I. Introduction

1. Mme Carol Cosgrove-Sacks, Directrice de la division du développement du commerce et du bois de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) a présidé la réunion, dont le but était de constituer un forum ouvert destiné à favoriser une meilleure discussion sur les négociations actuellement en cours à l’OMC. La CEE-ONU et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) ont conjointement organisé cette réunion, dans la mesure où les deux organisations partagent le même intérêt visant à aider les économies en transition et les petits pays à mieux comprendre les questions de Doha.

2. Mme Esperanza Durán, Directrice de l’ACICI a remercié la CEE-ONU d’avoir contribué à ces travaux organisés conjointement pour la troisième fois. Elle a rappelé aux participants que l’ACICI et la CEE-ONU avaient déjà tenu des réunions conjointes sur les Conférences ministérielles de l’OMC préalablement à la réunion de Seattle et après la Conférence ministérielle de Doha. La directrice de l’ACICI s’est félicitée des progrès accomplis par les économies en transition dans leur volonté de voir reconnus leurs intérêts spécifiques visés au paragraphe 38 de la Déclaration de Doha. En outre, elle a souligné l’importance de l’accélération du processus d’accession des économies en transition qui ne sont pas encore membres de l’OMC et a insisté sur le fait que les membres accédants peuvent à présent participer aux négociations de l’OMC, ce qui constitue une amélioration manifeste de leur statut depuis la Conférence de Punta del Este. Six catégories d’économies en transition ont achevé le processus ou sont engagées dans le processus d’accession à l’OMC : 1) celles déjà intégrées dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) avant l’institution de l’OMC ; 2) celles qui ont rejoint l’institution avant la Conférence ministérielle de Seattle ; 3) celles qui y ont accédé entre la Conférence ministérielle de Seattle et celle de Doha; 4) les économies en transition qui y ont accédé depuis Doha; 5) celles à qui il reste du chemin à parcourir ; et 6) les économies en transition qui ont demandé le statut d’observateur mais qui doivent présenter une demande d’accession pour engager le processus. Manifestement, chacune de ces catégories aura des intérêts différents à défendre dans les négociations commerciales du cycle de Doha mais s’accordent sur des thèmes communs notamment sur la pleine mise en œuvre des accords existants.

II. Les progrès sur les négociations sur l’accession à l’OMC

3. M. Hector A. Millán, Conseiller principal du Secrétariat de l’OMC, a constaté qu’aucun des pays les moins avancés (PMA) n’a accédé à l’OMC depuis 1995, et il espérait que le Cambodge et le Népal y parviendraient avant la fin 2003. Si une dizaine d’économies en transition ont accédé à l’OMC depuis 1995, une dizaine d’autres sont engagées dans le processus d’accession. Le nombre et l’étendue des engagements pris par les pays accédants varie sensiblement. Diverses questions systémiques concernent le processus d’accession et la priorité est donnée à celles relatives au respect des lois et obligations de l’OMC. Toutefois, il est toujours possible de négocier un compromis, comme le témoignent les cas de l’Arménie, qui a bénéficié d’un délai de six ans pour mettre son régime de TVA en conformité avec l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et celui de la Chine qui a accusé du retard dans le domaine de l’attribution des marchés publics.

III. L’accession de la Russie à l’OMC

4. M. Maxim Medvedkov, Ministre adjoint du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie et négociateur en chef pour l’accession de la Russie, a présenté son pays comme le septième plus grand territoire douanier du monde et comme un pays exportateur important de marchandises, de produits à valeur ajoutée et de services. Dans la mesure où le pays est également un grand importateur, il est tenu de participer au plus grand forum international lié aux questions commerciales. Si l’accession à l’OMC représente une priorité politique pour la Russie, elle entraîne également des implications économiques importantes. À cet égard, les termes de l’accession doivent être équilibrés. Cependant, la Russie ne demandera pas des arrangements transitoires considérables. Puisque le processus d’accession de la Russie en est à la phase finale, le Ministre adjoint a expliqué que la Russie était prête à inscrire les services financiers et les télécommunications dans un processus de transition progressive, mais la libéralisation ne sera pas totale. Dans la mesure où le taux de capitalisation d’une grande institution financière occidentale dépasse celui de toutes les institutions financières russes cumulées, le degré de libéralisation convenu décidera du maintien des institutions financières nationales en Russie à long terme.

5. Si 80 pour cent des négociations bilatérales sur l’accession concernant les biens sont achevées, les chiffres se situent entre 50 et 60 pour cent dans le domaine des services. Il était important de constater que les difficultés systémiques rencontrées au sein même de l’OMC créaient des obstacles à l’accession de la Russie. Par exemple, le manque de consensus parmi les membres sur la question de savoir comment devait être traitée l’agriculture, a divisé les membres entre les partisans de la libéralisation et ceux de la multifonctionnalité, les deux groupes tentant de s’assurer de l’appui de la Russie à l’égard de leurs propres positions dans la perspective des négociations bilatérales relatives à l’accession. De même, s’agissant du domaine des services dans les négociations bilatérales, les négociateurs russes disposaient d’une marge de manœuvre étroite entre les membres qui souhaitent intégrer l’exception culturelle et ceux en faveur d’un marché libéré de toute entrave. En outre, des négociations difficiles ont dû être entreprises dans le même domaine, qui ne sont du reste pas achevées, en matière de libéralisation de la fourniture des services d’énergie, de la distribution et de l’extraction. Par ailleurs, dans le domaine de la protection de l’environnement, la Russie a dû répondre à des demandes qui allaient au-delà des paramètres des Accords de l’OMC existants. En réalité, de telles questions systémiques faisant partie d’un cadre que les membres de l’OMC ont à examiner à long terme, l’orateur n’était pas convaincu que les aborder dans le contexte des négociations sur l’accession était un moyen efficace de les régler.

IV. Le Centre de commerce international (CCI) dans le cadre du Programme de travail de l’OMC

6. M. Peter Naray, Conseiller principal du CCI, a insisté sur le fait que le CCI se consacrait à renforcer les capacités des économies en transition et des économies en développement de sorte qu’elles puissent mieux s’engager dans le Programme de travail de Doha en tissant des liens solides entre le gouvernement et le milieu des affaires. Il a remarqué que si le calendrier des négociations commerciales dans les pays développés était déterminé avant tout par les intérêts commerciaux, celui des négociations commerciales dans les pays en développement et dans les économies en transition était, en revanche, peu influencé par les intérêts commerciaux. À cet égard, il est manifeste que la marge de manœuvre des négociateurs commerciaux américains travaillant sur le commerce des droits de propriété intellectuelle est lourdement tributaire de la position de l’industrie pharmaceutique de leur pays. Il est également notoire qu’aucun pays ne saurait s’engager effectivement dans les négociations actuelles sur l’accès aux marchés sans une contribution de son secteur commercial. C’est dans ce contexte que le CCI œuvre activement pour accueillir et promouvoir les réunions dans les pays en développement et les économies en transition où les fonctionnaires nationaux, le secteur commercial et les organisations non gouvernementales peuvent aborder les thèmes des négociations de l’OMC. Pour illustrer les pièges dus à une insuffisance d’intéraction entre le gouvernement et le milieu des affaires, l’orateur a évoqué le cas d’un membre de l’OMC qui venait de faire des concessions dans le secteur automobile sans contribution substantielle de l’industrie automobile nationale. Ce n’est qu’au moment de la mise en œuvre de ces engagements qu’il est clairement apparu que l’application intégrale des engagements entraînerait la faillite complète du secteur automobile national. Dans ce cas, il a été possible de renégocier les engagements, mais l’exercice était coûteux. Dans le domaine des services, la participation du secteur des affaires était vitale. C’est ce type d’expérience, née de la nature abstraite des services, qui brosse un tableau clair de ce que sont pour le milieu des affaires les obstacles au commerce dans ce secteur. Si les pays en développement et les économies en transition représentaient effectivement leurs intérêts nationaux dans le cadre du cycle actuel de négociations commerciales, une interaction importante entre le gouvernement et le milieu des affaires pour élaborer leur programme national constituerait la clé de voûte.

V. Les perspectives de la réunion de Cancun

7. M. David Woods, Consultant au World Trade Agenda, a déclaré qu’il était prévu de parvenir à un accord sur les questions de Singapour à Cancun, mais qu’une décision sur les modalités en vue d’entamer les négociations semblait improbable à la Conférence ministérielle de septembre. Les raisons qui expliquent cette situation sont nombreuses :

● De nombreuses dates-butoirs liées aux négociations n’ont pas été respectées, notamment dans le domaine de l’agriculture ;
● Il y a peu de probabilité de voir débuter des négociations en matière d’accès aux marchés si le domaine de l’agriculture ne progresse pas ;
● Dans les négociations touchant aux services, 25 à 30 propositions ont été avancées, mais aucune d’entre elles n’a retenu l’attention ;
● S’agissant de l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, aucun progrès n’a été enregistré sur le projet en cours ;
● Les négociations en vue de consolider le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et sur les questions de mise en œuvre sont au point mort.

8. Des percées substantielles ne semblaient pas possibles en raison de l’impasse dans laquelle se trouvaient les négociations sur l’agriculture. L’accord récemment conclu sur la Politique agricole commune (PAC) a traité effectivement la question de dissocier le soutien de la production mais la nouvelle politique de réforme n’a pas eu une grande portée considérable et, point important, ne serait pas appliquée de manière égale. Jusque là, il ne s’est produit aucune tentative de traduire cette réforme en une nouvelle position de la Communauté européenne en matière de négociations sur l’agriculture. Les pays en faveur d’une libéralisation accrue n’ont pas été convaincus par l’ensemble des mesures de réforme relatives à la PAC et par-dessus tout, il ne leur a pas semblé que la réforme de la PAC augmenterait l’accès aux marchés de manière substantielle.

9. En ce qui concerne les questions de Singapour, il importait de rappeler que la tentative précédente de mener des négociations en vue d’un Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de l’OMC a échoué essentiellement en raison des pressions exercées par les organisations non gouvernementales (ONG). Il est également essentiel de reconnaître que la volonté d’intégrer les investissements à l’OMC n’est pas motivée par les intérêts des entreprises. Si une grande multinationale voulait investir dans un pays en développement, l’existence ou l’absence d’un accord international sur l’investissement ne serait pas l’une de ses  préoccupations majeures. En réalité, la volonté d’intégrer les investissements aux disciplines de l’OMC s’explique, en grande partie, par le fait que les négociateurs de la Communauté européenne ont besoin de concessions pour justifier de la nécessité de réformes supplémentaires de la PAC.

10. De la même manière, la politique de la concurrence n’est pas une question motivée par les intérêts des entreprises. Si les celles-ci favorisent des conditions de marché équitables et ouvertes, il est peu probable qu’elles considèrent les négociations portant sur les règles de politique de la concurrence à l’OMC comme un instrument servant à réaliser ces conditions. Même si certains pays en développement peuvent être intéressés par les règles de politique de la concurrence dans le sens où elles représentent un moyen de garantir l’information des pays développés concernant les pratiques anti-concurrentielles dans leur pays, les pays en développement manifestent un scepticisme général sur la question de savoir si un régime de concurrence dans le cadre de l’OMC va dans leur intérêt. Quant aux questions de la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics, elles ont porté principalement sur l’aspect de la corruption et sont pour cette raison des entreprises très complexes que reflètent, à cet égard, le manque de convergence constaté à l’occasion des négociations menées dans ces deux domaines.

VI. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

11. M. Norbert Lebalé, de la Division de l’investissement, de la technologie du développement des entreprises de la CNUCED a informé les participants sur le fait que la CNUCED aide les économies en transition et les pays en développement dans le processus d’accession à l’OMC, mais a remarqué que la question du développement doit dépasser l’aspect de l’accession. Il importe avant tout de connaître les répercussions à long terme du processus d’accession. Cela dit, la possibilité offerte aux membres accédants, après la Conférence de Doha, de participer aux négociations était une étape positive, mais que les accédants soient tenus de remplir des obligations allant au-delà de celles de l'OMC (« WTO plus ») représentaient manifestement un problème. Par exemple, M. Medvedkov avait mis l’accent sur la question de l’énergie dans le cadre des négociations de l’OMC. M. Lebalé ne voyait pas là une raison pour que les économies en transition ou les pays en développement deviennent un champ expérimental concernant la politique de l’énergie. Il n’estimait pas non plus raisonnable d’introduire des thèmes dans le contexte des accessions, que les membres de l’OMC n’avaient pas souhaité voir traités officiellement par l’OMC elle-même. Tout en partageant le manque d’optimisme exprimé par l’orateur précédent sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre, il a relevé divers accords autres que ceux de l’OMC concernant le développement que les négociations de l’OMC devraient prendre en compte.

12. S’agissant des questions de Singapour, il estimait que les règles sur les investissements comportaient le risque de non seulement limiter « l’espace politique » pour le développement, mais aussi de compromettre la capacité des pays en développement à élaborer des politiques destinées à attirer l’investissement direct étranger (IDE). Sur le plan de la politique de la concurrence, peu de pays en développement étaient dotés de solides politiques nationales de concurrence et il fallait noter le manque évident de clarté sur la façon dont des mesures de flexibilité pour les pays en développement pouvaient être mises en oeuvre. En ce qui concerne la transparence des marchés publics, le coût lié aux conditions de mise en œuvre des obligations relatives à la transparence subi par les pays en développement représentait un obstacle manifeste à des progrès ultérieurs.

13. Les débats ont été axés sur le processus d’accession. Un participant a noté que la question de la coordination interne était importante pour les pays en développement et les économies en transition, mais aussi pour les pays développés. Les pays ne pouvaient pas promouvoir leurs intérêts dans le processus d’accession à l’OMC si une coordination interne manquait entre les secteurs publics et privés au niveau national. Une autre participante a demandé si le CCI entretenait un dialogue avec les pays en développement en processus d’accession. Elle a expliqué qu’il fallait coopérer avec le secteur des affaires préalablement à l’accession. M. Naray a répondu que le CCI mettait sur pied des programmes de travail, notamment en Asie centrale, afin d’informer les pays sur la manière d’impliquer le secteur privé dans leur processus d’accession.