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Note de synthèse

Octobre 2002

Outil de négociation
Négociations sur le commerce des services : Comment préparer une demande/une offre

Introduction
La liste d’engagements spécifiques
A.Les quatre modes de fourniture
A.Les trois types d’engagement
A.Les trois niveaux d’engagement
Comment préparer une demande ? Contenu, format et procédure
Comment préparer une offre ? Contenu, format et procédure
Annexe

I. Introduction

1. Le paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha de 2001 stipule que, concernant les négociations sur le commerce des services au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), chaque pays membre de l’OMC devra présenter des demandes initiales d’engagements spécifiques avant le 30 juin 2002, cette date restant flexible, et des offres initiales d’ici au 31 mars 2003. En soumettant une demande, un membre de l’OMC demande à un (ou plusieurs) autre(s) membre(s) de s’engager à libéraliser son (leurs) marché(s) des services. Ainsi, le but de ces demandes est de supprimer les obstacles au commerce dans les marchés présentant un intérêt à l’exportation. En soumettant une offre, le pays membre de l’OMC répond aux demandes qu’il a reçues de la part d’autres membres et fait connaître les engagements qu’il souhaite prendre à l’égard de son propre marché des services.

2. Suite à ces présentations de demandes et d’offres initiales, les négociations sur le commerce des services se poursuivront sur la base de futures demandes et offres d’ouverture des marchés. Elles devraient s’achever d’ici au 1er janvier 2005.

3. Il existe trois aspects techniques principaux caractérisant les demandes et les offres : le contenu, le format et la procédure. Les deux premiers (contenu et format) sont étroitement liés à la liste d’engagements spécifiques que chaque membre de l’OMC doit présenter, conformément à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Par conséquent, avant d’étudier le contenu et le format des demandes et des offres et la procédure de présentation et d’échange, il est important de déterminer les principaux éléments contenus dans une liste d’engagements spécifiques.

4. Comme l’indique l’Annexe II de l’AGCS, les exemptions à l’obligation de la nation la plus favorisée (NPF) [Note 1] n’ont été possibles qu’une seule fois (lorsque l’Accord est entré en vigueur) et pour une période de temps limitée (10 ans maximum). Les pays qui ont inclus des exemptions dans leurs listes peuvent recevoir des demandes de négociation (voir paragraphe 11 ci-dessous).

II. La liste d’engagements spécifiques

5. La liste d’engagements spécifiques se présente sous la forme d’une grille indiquant les niveaux d’engagement que chaque membre de l’OMC souhaite prendre eu égard aux types d’engagements spécifiques à différents modes de fourniture de services. En résumé, il existe quatre modes de fourniture de services (fourniture transfrontières, consommation à l’étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques).

6. De plus, trois sortes d’engagements pour chaque secteur de service (l’accès aux marchés (principe NPF), le traitement national et les engagements additionnels) et trois niveaux d’engagements (non consolidé, néant et limitations) ont été établis.

7.  Par conséquent, quatre éléments indispensables définissent l’engagement :

● le secteur ou le sous-secteur qu’il vise ;
● le mode de fourniture couvert (au moins l’un d’entre eux ) ;
● s’il porte sur l’accès aux marchés ou le traitement national ou les deux ;
● le niveau d’engagement.

8. Il est important de souligner que les engagements, qui s’appliquent à tous les secteurs de services dans la liste d’engagements spécifiques d’un pays, sont également appelés « engagements horizontaux » et sont en général indiqués au début de la liste.

A. Les quatre modes de fourniture

9. Les modes de fourniture de services se divisent en quatre catégories selon l’origine du fournisseur et du consommateur du service, le degré et le type de présence territoriale qu’ils possèdent au moment de la fourniture du service (article 1).

● Mode 1 - la fourniture transfrontières se réfère à la fourniture d’un service depuis le territoire d’un pays à un consommateur d’un autre pays. Dans ce cas, seul le service lui-même traverse la frontière ; le fournisseur de cette prestation n’est pas présent dans le territoire où le service est consommé.
● Mode 2 - la consommation à l’étranger signifie que, afin de consommer un service, le consommateur d’un pays se rend dans un pays dans lequel le service est disponible, c’est-à-dire que le consommateur se déplace jusqu’au fournisseur du service.
● Mode 3 - la présence commerciale se réfère au cas dans lequel le fournisseur d’un service traverse la frontière de son pays de résidence et établit une entité juridique (sous la forme d’une succursale, d’une société, d’une coentreprise, d’un bureau de représentation, d’une filiale, etc.) afin de fournir ses services dans le pays étranger.
●  Mode 4 - la présence de personnes physiques définit les cas dans lesquels le fournisseur de service se rend en personne sur un marché étranger afin de fournir ses services.

B. Les trois types d’engagement

10. Les différents types d’engagement sont énoncés aux articles XVI, XVII et XVIII respectivement de l’AGCS et se réfèrent à l’accès aux marchés, au traitement national et aux engagements additionnels.

● Accès aux marchés (article XVI). Cet article s’inspire, dans ce contexte, du principe NPF énoncé à l’article II de l’AGCS. Cela signifie que les partenaires commerciaux doivent être traités de la même manière. Conformément à l’AGCS, si un pays ouvre un secteur à la concurrence étrangère, les fournisseurs de services de tous les autres membres de l’OMC doivent bénéficier des mêmes opportunités dans ce secteur (cela s’applique même dans le cas où un pays n’a contracté aucun engagement spécifique afin de fournir aux entreprises étrangères un accès à ses marchés dans le cadre de l’OMC). Cependant, un pays peut restreindre l’accès à ses marchés en limitant le nombre de fournisseurs, d’opérations ou d’employés dans un secteur spécifique ; la valeur des transactions ou avoirs ; le type d’entité juridique du fournisseur ou encore la participation de capital étranger tant que ces restrictions sont appliquées de la même façon pour tous.
● Traitement national (article XVII). Cela signifie que les services et les fournisseurs de services étrangers doivent recevoir le même traitement  que ceux originaires du pays, que ce soit sous la forme d’un traitement formellement identique ou formellement différent, c’est-à-dire que des fournisseurs de services étrangers de jure ou de facto devraient bénéficier des mêmes possibilités commerciales et d’un traitement identique à ceux du pays. Les mots « formellement identique » signifient que, bien que sur le papier (à savoir dans le texte de loi ou le règlement), le traitement soit identique pour les locaux et pour les étrangers, il peut exister une certaine discrimination dans les faits. Si tel est le cas, cela doit apparaître dans la liste. Les mots « formellement différent » indiquent que lorsque des lois ou des règlements discriminent explicitement les étrangers et que le pays concerné souhaite rester dans la même situation, il doit le mentionner dans la liste. Le traitement formellement identique ou formellement différent devra être considéré comme moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur de services ou de fournisseurs de services d’un membre par rapport aux services ou aux fournisseurs de services semblables de tout autre membre. En résumé, le traitement national signifie que, une fois qu’un pays membre de l’OMC a accepté que des entreprises étrangères accèdent à ses marchés, celles-ci doivent être traitées de la même manière que les entreprises nationales, sauf indications spécifiques indiquées dans la liste.
● Engagements additionnels (article XVIII). Ils incluent notamment les mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas prises en compte aux articles XVI (accès aux marchés) ou XVII (traitement national) et pourraient inclure des qualifications, normes, licences, etc.


C. Les trois niveaux d’engagement

11.  Les niveaux d’engagement indiquent le degré d’ouverture que chaque pays souhaite appliquer à ses marchés de services.

● Un engagement non consolidé signifie qu’un pays n’a encore pris aucun engagement relatif à un secteur particulier de services et un mode de fourniture afin de le libéraliser ou de le laisser aussi ouvert que lors de son accession à l’OMC. Cependant, cela ne veut pas dire que le marché est effectivement fermé aux étrangers mais que l’accès actuel ou futur des fournisseurs de services étrangers à ce marché n’est pas garanti conformément aux règles de l’AGCS.
● L’indication « néant » indique qu’un pays s’est engagé à ce qu’aucune restriction qui serait contraire aux règles de l’AGCS ne soit appliquée aux fournisseurs de services étrangers. En outre, lorsque « néant » est inscrit dans la liste des engagements spécifiques d’un pays au sujet de l’accès aux marchés et du traitement national, il signale que le marché des services de ce pays est totalement ouvert aux fournisseurs de services étrangers et que ceux-ci bénéficient du même niveau de traitement que les fournisseurs nationaux.
● Les limitations se réfèrent aux conditions spécifiques, généralement imposées par des lois ou des règlements nationaux, qu’un membre de l’OMC peut spécifier dans sa liste des engagements spécifiques. Les limitations impliquent un niveau d’engagement compris entre les « engagements non consolidés » (c’est-à-dire pas d’engagements) et l’indication « néant » (c’est-à-dire l’engagement total). Cependant, elles doivent être compatibles avec les articles XVI (voir la liste des mesures autorisées) et XVII de l’AGCS.


III. Comment préparer une demande ? Contenu, format et procédure

A. Contenu

12. Une demande peut avoir quatre types de contenu, qui ne s’excluent pas mutuellement. Le contenu d’une demande est généralement lié aux engagements sur l’accès aux marchés (article XVI), au traitement national (article XVII) et aux engagements additionnels (article XVIII). Une demande peut être adressée à un membre de l’OMC ou à un groupe de membres.

13. Dans le premier type de demande, un membre peut demander à un autre d’ajouter dans sa liste d’engagements spécifiques des secteurs qui n’y figurent pas encore.

14. Le deuxième type de demande préconise l’élimination des limitations existantes ou la réduction de son niveau de restriction. Par exemple, un secteur d’un pays donné peut être limité à 21% d’apports en capitaux étrangers. Par ce type de requête, un autre pays peut demander à ce que cette limitation soit supprimée ou qu’elle devienne moins restrictive en l’augmentant pour la fixer à 51%. Cette demande inclut également les cas dans lesquels un pays va demander à ce qu’un engagement « non consolidé » devienne contraignant.

15. Le troisième type de demande comprend celles relatives aux engagements additionnels (article XVIII), qui ne sont pas régis par les articles XVI (accès aux marchés) et XVII (traitement national).

16. Enfin, le quatrième type de demande est relatif aux exemptions de l’obligation NPF, telles que décrites au paragraphe 6 de l’Annexe de l’article II de l’AGCS. Par le biais de ce type de requête, les membres peuvent demander une réduction de la portée ou du niveau des exemptions de l’obligation NPF spécifique, ou encore leur suppression.

B. Format

17. En règle générale, une demande se présente sous forme d’une lettre dans laquelle le pays demandeur communique sa requête à un autre pays ou groupe de pays. En dehors des quatre types de demandes abordées ci-dessus, certains engagements additionnels dans le cadre de l’article XVIII requièrent parfois un niveau plus élevé de spécificité technique. La liste des engagements, conformément aux articles XVI (accès aux marchés) et XVII (traitement national), consiste en fait à supprimer les limitations. Par conséquent, si un pays souhaite contracter un engagement total, il doit indiquer « néant » dans sa liste d’engagements spécifiques, ce qui montre qu’il n’existe aucune limitation. Le contenu des engagements est défini dans les articles XVI et XVII eux-mêmes.

18. Cependant, l’article XVIII (engagements additionnels) ne donne pas de définition de ce que les engagements juridiques pourraient être dans le cas où un pays souhaiterait demander des engagements supplémentaires sur des sujets qui ne relèvent pas de l’accès aux marchés et du traitement national. Cet article fournit simplement aux membres un cadre indiquant ce qui peut être demandé à chacun d’inscrire dans les engagements juridiques additionnels de leurs listes et qui ne sont pas compris dans l’accès aux marchés et le traitement national, comme par exemple les principes de réglementation, les qualifications, les normes techniques et les licences.

C. Procédure

19. En règle générale, la procédure d’échange de demandes se déroule de façon bilatérale. Le pays demandeur adresse sa demande à un autre pays sous forme de lettre. A la réception des demandes, les partenaires aux négociations peuvent commencer leurs consultations bilatérales.


IV. Comment préparer une offre ? Contenu, format et procédure

A. Contenu

20. Le contenu d’une offre est similaire à celui d’une demande tel que nous venons de le voir. Il existe quatre types d’offres au travers desquelles un pays peut déclarer son intention : 1) d’ajouter de nouveaux secteurs à sa liste d’engagements spécifiques ; 2) de retirer certaines limitations existantes sur les modes de fourniture ou consolider les modes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent ; 3) de prendre des engagements supplémentaires conformément à l’article XVIII ; et 4) de réduire ou mettre fin à ses exemptions aux obligations NPF.

21. Un participant est tenu de répondre à toutes les demandes qu’il a reçues en soumettant une offre initiale. Celle-ci, cependant, ne doit pas nécessairement reprendre chaque élément contenu dans les demandes.

B. Format

22. Normalement, les offres sont présentées sous la forme d’un projet de liste d’engagements spécifiques. Par conséquent, elles demandent une préparation technique non négligeable et des connaissances sur la façon de lire et remplir une liste. Les offres et les demandes du cycle actuel des négociations se baseront sur les listes d’engagements spécifiques déjà existantes qui avaient été soumises lors du Cycle d’Uruguay.

23. Voici deux questions techniques importantes :

(1) La relation entre les offres, qui doivent être soumises d’ici au 31 mars 2003 (et qui pourraient devenir de nouveaux engagements) et les listes précédentes soulève un certain nombre de questions techniques. La plus importante d’entre elles est de savoir si les pays devront soumettre leurs nouveaux engagements sous forme de listes séparées, comme supplément aux listes déjà parues, ou s’ils rendront des listes complètes révisées contenant tous leurs engagements, qu’ils soient nouveaux ou anciens, sous forme de liste récapitulative.

(2) Par souci de clarté, de certitude juridique et d’efficacité, il est conseillé aux pays d’établir leurs offres initiales en se basant sur les listes précédentes, auxquelles ils ajoutent les derniers engagements proposés. Pour les pays qui souhaitent ajouter des détails techniques à leurs anciens engagements, cela peut être également une bonne occasion de le faire si tous les autres membres sont d’accord. En procédant ainsi, les pays pourront, s’ils le souhaitent, utiliser certaines techniques, comme les caractères gras ou italiques, pour indiquer clairement quels sont les derniers ajouts.

24. Il faut signaler cependant que les listes ainsi révisées seraient uniquement considérées comme des documents de travail pour les négociations et n’auraient aucun effet juridique contraignant pour le pays qui les soumet. Comme cela a déjà été indiqué, elles ne seront que des offres initiales qui, après leur présentation, feront l’objet de plusieurs demandes et offres et pourront faire l’objet de plusieurs révisions suite aux négociations.

C. Procédure

25. En général, les offres sont diffusées de façon multilatérale, contrairement aux demandes qui, elles, sont adressées aux partenaires de négociations uniquement. Cela vient du fait que tout engagement pouvant ressortir des négociations s’appliquera à tous les membres sur la base de l’obligation NPF. Dans une offre, en revanche, un pays répond en fait à toutes les demandes qu’il a reçues.  En la distribuant de façon multilatérale, une offre donnée est ainsi ouverte aux consultations et négociations pour tous les pays participant aux négociations, non seulement ceux qui ont rédigé les demandes au pays en question mais également les autres participants aux négociations. Ainsi, cette procédure permet une plus grande transparence et peut également être un avantage du point de vue fonctionnel.

26. La présentation des offres pourrait également entraîner la présentation d’autres demandes et déboucher ainsi sur un processus de demandes et d’offres successives. Cela permet également d’étudier, au niveau multilatéral, certaines questions importantes qui ont été soulevées au cours des négociations bilatérales. Cela peut englober notamment des questions réglementaires qui apparaissent dans les demandes et les offres liées aux engagements additionnels, conformément à l’article XVIII, et pour lesquelles un groupe de participants peut décider d’établir un document de référence, comme ce fut le cas pour les télécommunications de base. Sa rédaction et sa finalisation constituent essentiellement un engagement multilatéral. Il est important de noter, cependant, qu’une fois qu’un tel document a été accepté, il n’aura d’effet juridique que lorsqu’un pays l’inclura dans sa liste d’engagements spécifiques.

Annexe

Indonésie - Liste d’engagements spécifiques [Note 2]

Modes de fourniture :    1) Fourniture transfrontières      2) Consommation à l’étranger      3) Présence commerciale       4) Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur [Note 3]

Limitations concernant l’accès aux marchés

Limitation concernant le traitement national

Commentaires additionnels

Services de télécommunication

Tous les sous-secteurs

Services locaux :

a)     Services téléphoniques publics à commutation

(CPC 7521)

b)     Services publics de

transmission de données

 avec commutation de circuit

(CPC 7523**)

1)     Néant

1)     Non consolidé

(i)        Le fournisseur étranger de services doit être un exploitant de niveau mondial possédant une grande expérience internationale.

(ii)      Un mécanisme d'homologation du matériel a été mis en place.

(iii)    Les tarifs des services de télécommunication de base sont établis par le gouvernement.

2)     Néant

2)     Non consolidé

3)     Les services locaux sont fournis exclusivement par PT Telkom et par cinq exploitants participant à des projets régionaux d’opérations communes

Forme juridique requise :

- coentreprise,

- opération commune, ou

- contrat de gestion

3)     Néant

c)      Services de téléconférence

La participation étrangère au capital est limitée à 35 pour cent.

    

(CPC 75292)

4)     Le nombre des personnes physiques employées à la gestion et comme experts techniques dans une coentreprise est limité à 20.

4)     Comme indiqué sous « Engagements horizontaux ».

La période d'exclusivité pour les services à grande distance prendra fin en 2011.  Le gouvernement procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs additionnels de ces services après cette période.

Services à grande distance:

a)     Services téléphoniques publics à commutation

(CPC 7521)

b)     Services publics de transmission de données avec commutation de circuits

1)     Néant

1)     Non consolidé

La période d'exclusivité pour les services à grande distance prendra fin en 2006.  Le gouvernement procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs additionnels de ces services après cette période.

2)     Néant

2)     Non consolidé

3)     Les services à grande distance sont fournis exclusivement par PT Telkom

3)     Néant

(CP3C 7523**)

c)      Services de téléconférence

Forme juridique requise:

- coentreprise,

- opération commune, ou

- contrat de gestion

La participation étrangère au capital est limitée à 35 pour cent.

    

(CPC 75292)

4)     Le nombre des personnes physiques employées à la gestion et comme experts techniques dans une coentreprise est limité à 20.

4)     Comme indiqué sous « Engagements horizontaux ».

La période d'exclusivité pour les services internationaux prendra fin en 2005.  Le gouvernement procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs additionnels de ces services après cette période.

Services internationaux :

a)     Services téléphoniques publics à commutation

(CPC 7521)

b)     Services publics de transmission de données avec commutation de circuits

(CPC 7523**)

c)      Services de téléconférence

1)     Uniquement par le biais des réseaux de PT Indosat et de PT Satelindo.  Les rétroappels ne sont pas autorisés.

1)     Non consolidé

2)     Les rétroappels ne sont pas autorisés.

2)     Non consolidé

3)     Les services internationaux sont fournis exclusivement par PT Indosat et PT Satelindo (duopole).

Forme juridique requise:

- coentreprise,

- opération commune, ou

- contrat de gestion

La participation étrangère au capital est limitée à 35 pour cent.

3)     Néant

(CPC 75292)

4)     Le nombre des personnes physiques employées à la gestion et comme experts techniques est limité à 20.

4)     Comme indiqué sous « Engagements horizontaux ».

  

Services publics de transmission de données avec commutation par paquets

(CPC 7523**)

- X. 25

- Répétition de trame

- Services locaux

- Services nationaux

1)     Uniquement par le biais des réseaux de PT Indosat et PT Satelindo

1)     Non consolidé

  

2)     Néant

2)     Non consolidé

3)     Trois fournisseurs de services opèrent actuellement sans exclusivité.

Forme juridique requise:

- coentreprise, ou

- opération commune

La participation étrangère au capital est limitée à 35 pour cent.

3)     Néant
 

4)     Le nombre des personnes physiques employées à la gestion et comme experts techniques est limité à 20.

4)     Comme indiqué sous « Engagements horizontaux ».

  

Services de télégraphe

1)     Uniquement par le biais des réseaux de PT Indosat et de PT Satelindo.

1)     Non consolidé

  

2)     Néant

2)     Non consolidé

3)     Forme juridique requise:

- coentreprise, ou

- opération commune

La participation étrangère au capital est limitée à 35 pour cent.

3)     Le fournisseur étranger de services doit être un exploitant de niveau mondial.
 

4)     Le nombre des personnes physiques employées à la gestion et comme experts techniques est limité à 20.

4)     Comme indiqué sous « Engagements horizontaux ».

  

Services nationaux:

Services téléphoniques cellulaires mobiles

(CPC 75213)

1)     Néant

1)     Non consolidé

  

2)     Néant

2)     Non consolidé

3)     Ces services sont actuellement fournis par sept exploitants.

Forme juridique requise :

- coentreprise

3)     Néant
 

Le choix de nouveaux opérateurs dépend de la disponibilité de la fréquence et des besoins économiques

La participation étrangère au capital est limitée à 35 pour cent.

    
 

4)     Le nombre des personnes physiques employées à la gestion et comme experts techniques dans une coentreprise est limité à 20.

4)     Comme indiqué sous « Engagements horizontaux ».

  

Note 1: Selon le principe de la nation la plus favorisée, défini à l’article I du GATT de 1947, « tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. ». (retour texte)

Note 2: Ceci est une version abrégée de la Liste des engagements spécifiques de l’Indonésie et  n’est présente ici que pour les besoins de la formation. Voir le document GATS/SC/43, 15 avril 1994 et le document GATS/SC/43/Suppl.2, 11 avril 1997. (retour texte)

Note 3: Les noms des secteurs et des sous-secteurs et leur CPC respectif sont conformes à la classification sectorielle des services de l’OMC- MTN.GNS/W/120. (retour texte)

 

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