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OMC : Rapport de situation

La présente note dresse le bilan des progrès réalisés avant la pause estivale dans le cadre du Programme de travail de Doha et donne un aperçu de ce qui a été accompli à ce jour dans les domaines où des négociations ont été lancées. Une évaluation initiale et plus complète de la situation concernant les débats et négociations préliminaires dans divers domaines (services, agriculture, règlement des différends) a déjà été publiée par l’ACICI dans la série de documents constituant son dossier thématique post-Doha. Dans la même collection, des notes de synthèse sur d’autres questions (concurrence, droits de douane sur les produits industriels et ADPIC) seront prochainement disponibles. De plus, en raison du large éventail des domaines pris en compte dans le Programme de travail de Doha, les progrès accomplis au sein des différents groupes de travail, établis à la Conférence ministérielle de Doha, sur le commerce électronique, les petites économies, le commerce, la dette et les finances et le commerce et le transfert de technologie, qui ne sont pas traités dans cette note, feront l’objet d’autres rapports séparés. Il s’agit donc ici d’un résumé et d’une mise à jour des progrès réalisés dans tous les domaines faisant partie du Programme de travail de Doha.


Introduction
Ouverture des négociations
Compte rendu de la première étape
Mise en œuvre
Etat d’avancement du Programme de travail de Doha
Agriculture
Services
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Les questions de Singapour 
Groupe de négociation sur les règles
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
Commerce et environnement
Traitement spécial et différencié
Assistance technique et renforcement des capacités
Les « Mini ministérielles »

I. Introduction


1. Les négociations de la quatrième Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, ont été à l'origine de trois documents essentiels. Le premier d’entre eux, la Déclaration ministérielle, définit un programme de travail de grande ampleur et fixe l’orientation des négociations dans plusieurs domaines, notamment ceux dont les négociations avaient déjà été ouvertes au titre du Programme incorporé (agriculture et services) et les nouvelles négociations relatives à d’autres questions comme les règles, le commerce et l’environnement. Ce document contient également des débats sur les questions dites de Singapour, pour lesquelles des négociations devraient être ouvertes après la cinquième Conférence ministérielle qui se tiendra à Cancún, au Mexique, en septembre 2003, si un consensus explicite sur les modalités des négociations est trouvé. Le deuxième document est la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui aborde certaines questions liées à la mise en œuvre faisant depuis longtemps l’objet de débats et sur lesquelles les pays en développement membres souhaitaient avancer avant la Conférence ministérielle de Doha et l’ouverture de nouvelles négociations. Le troisième document, la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, a été source de sérieux désaccords avant Doha et présentait un intérêt particulier pour les pays en développement. Tous ces documents constituent le cadre de l’Agenda post-Doha. Certaines questions sont abordées au titre du mandat de négociation donné par la Déclaration de Doha, d’autres travaux étant effectués au titre de la Décision sur les questions liées à la mise en œuvre ou de la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique. Trois autres décisions ont également été adoptées à Doha : les Procédures pour les prorogations au titre de l’article 27.4 pour certains pays en développement membres (Accord sur les subventions et les mesures compensatoires) ; Communautés européennes - l’Accord de partenariat ACP-CE ; et Communautés européennes - le régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux importations de bananes. Tous concernent les intérêts des pays en développement.

2. Après l’obtention d’un accord sur le Programme de travail de Doha, le travail a commencé à Genève au début du mois de janvier 2002. La première tâche a consisté à établir le Conseil des négociations commerciales (CNC) qui, comme prévu dans la Déclaration ministérielle, a été chargé de superviser le déroulement des négociations. Suite à la discussion sur la présidence du CNC, les membres de l’OMC sont convenus que le Directeur général de l’OMC remplirait cette fonction, c’est-à-dire M. Mike Moore jusqu’au 31 août 2002 puis M. Supachai Panitchpakdi dès son entrée en fonction, le 1^er septembre 2002.

3. Quant à la structure des négociations, deux groupes de négociation ont été créés sous les auspices du CNC : un groupe sur l’accès aux marchés et un groupe sur les règles de l’OMC. En outre, le CNC a établi les différents organes intérimaires de négociation : les comités siégeant en sessions extraordinaires pour l'agriculture, les services, l'environnement, les ADPIC, le règlement des différends et le commerce et le développement. Les présidents, qui seront en fonction jusqu’à la cinquième Conférence ministérielle en 2003, avec possibilité de prorogation, ont été désignés le 15 février 2002.

II. Ouverture des négociations


4. Il convient de formuler plusieurs observations générales au sujet de l’ouverture des négociations. Deux événements extérieurs, survenus aux Etats-Unis, ont eu une incidence sur les négociations et semblent particulièrement importants. Tout d’abord, l’adoption par le Congrès de la Loi des Etats-Unis sur l'agriculture (US Farm Bill), qui est le programme de soutien au secteur agricole le plus coûteux de l’histoire américaine, a provoqué un certain scepticisme quant à l’avancement des négociations agricoles. Cependant, l’approbation, par ce même Congrès, du mandat pour la promotion des échanges commerciaux a donné aux négociateurs des raisons d’être optimistes. Un autre événement, considéré comme un signe positif pour les négociations, a été les Propositions de l’UE concernant l’examen à mi-parcours de la Politique agricole commune (PAC). Toutefois, le fait que plusieurs membres de l’UE s'opposent à la réforme de la PAC et souhaitent obtenir des compensations dans d'autres domaines (indications géographiques) avant de libéraliser le commerce des produits agricoles est un obstacle qui pourrait compromettre le succès de ces négociations, non seulement dans le domaine de l’agriculture mais également pour tout l’ensemble des thèmes abordés à cette occasion.

5. Bien que le contenu des négociations soit différent selon le domaine abordé, les procédures de négociation, qui devaient être convenues avant l’ouverture des négociations à proprement parler, étaient les mêmes pour tous les groupes de négociation. S’il peut sembler relativement plus aisé de se mettre d’accord sur les procédures (y compris les étapes de travail, les modalités ou lignes directrices de négociation, le nombre et la durée des réunions, les calendriers et dates-butoirs) que sur le fond, ce processus s’est déroulé non sans accroc ni controverse. Il a été particulièrement difficile de parvenir à un accord au sein du groupe de négociation sur les droits applicables aux produits non agricoles (voir ci-dessous), ce qui a failli remettre en question le calendrier du Programme de travail de Doha, les procédures n’ayant été adoptées qu’à la réunion du CNC de juillet. Ce n’est donc qu’après cette réunion, avant la pause estivale, que toutes les procédures de négociation ont été dûment mises en place et que les négociations ont pu réellement commencer.

III. Compte rendu de la première étape


6. La réunion du CNC, les 18 et 19 juillet 2002, a mis fin à la première étape du Programme de travail de Doha. Pendant les six premiers mois environ après Doha, l’objectif principal a consisté à mettre au point les programmes de travail et à examiner les procédures de négociation. La réunion de juillet du CNC a permis aux membres de l’OMC de faire le bilan des progrès accomplis depuis Doha. Il est apparu clairement que ces progrès avaient été inégaux et, aux yeux de certains, pas tout à fait satisfaisants. Ces premiers mois de mise en place du cadre de négociation ont donné aux membres un avant-goût des difficultés qui surgiraient lorsque les négociations auraient véritablement commencé. La plupart ont reconnu la lenteur des progrès et admis qu’il était important, pour que le processus de négociation reste crédible, de respecter les dates-butoirs fixées à Doha. En particulier, la lenteur du réexamen du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, destiné à apporter des améliorations et des clarifications à ce dernier, a été un sujet de préoccupation, d’autant plus qu’il s’agissait de la première date fixée dans le Programme de travail de Doha, à savoir mai 2003.

7. Bien que chacun d’entre eux ait reconnu que tous les aspects des négociations étaient importants, les membres mesureront sans doute le progrès réalisé à l’aulne des avancées obtenues dans les domaines qui les intéressent le plus. Le progrès relativement lent sur le commerce et l’environnement, les indications géographiques et les questions de Singapour a par exemple été un sujet de déception pour l’UE. Les pays en développement membres ont, de leur côté, regretté l’absence de progrès sur les questions les préoccupant, en particulier la mise en œuvre, le traitement spécial et différencié, les textiles et les vêtements, et les ADPIC. En ce qui concerne les règles, les débats doivent déboucher sur des négociations, mais aucune date n’a été fixée pour cela, étant donné que le mandat de Doha n'indique aucun délai précis pour la négociation sur les règles de l’OMC et ne fait référence qu’à une phase préliminaire visant à permettre aux membres d’identifier les dispositions qui faussent les échanges et qu’ils souhaitent voir éclaircies et améliorées, ce qui serait effectué au cours d’une étape ultérieure. Le président du Groupe de négociation sur les règles a admis que l’absence de date-butoir fixe était un avantage et donnait aux membres la souplesse nécessaire pour pouvoir négocier, compte tenu de la dynamique interne du groupe, et la possibilité d’évaluer le progrès dans les autres domaines de négociation.

IV. Mise en oeuvre


8. Il s’est avéré difficile de progresser sur les questions liées à la mise en œuvre, qui préoccupe depuis longtemps les pays en développement. Cela s’explique non seulement par la longue liste des questions examinées, dont uniquement la moitié environ figure dans la Décision sur la mise en œuvre, mais aussi par le fait qu’il est délicat de modifier les Accords conclus dans le cadre du Cycle d’Uruguay. Les pays en développement membres étaient convaincus que les questions liées à la mise en œuvre devaient être abordées dès le départ, avant que de nouveaux engagements ne soient pris. Les questions liées à la mise en œuvre avaient principalement trait à l’agriculture, aux textiles et aux vêtements, au traitement spécial et différencié, aux ADPIC et la santé publique, aux connaissances traditionnelles, au lien entre les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), aux subventions et à l’antidumping.

9. Les membres ont noté que la question des textiles et des vêtements, particulièrement importante pour plusieurs pays en développement membres exportateurs, avait peu évolué depuis Doha. Ces pays avaient demandé un plus grand accès aux marchés par l’application effective des dispositions relatives à l’intégration rapide des produits et l’élimination des restrictions contingentaires. Ils avaient en outre souhaité le renforcement des disciplines concernant l’utilisation des mesures compensatoires. Les membres n’étant pas parvenus à se mettre d’accord, il a été impossible de transmettre un rapport au Conseil général pour la réunion de la fin juillet 2002, comme cela était prévu dans la Décision sur la mise en œuvre.

10. Les travaux sur la mise en œuvre en matière d’antidumping se sont effectués au sein du Groupe de travail de la mise en œuvre, qui relève du Comité des pratiques antidumping. Le Groupe de travail étudie deux questions au sujet desquelles il doit formuler des recommandations et une question pour laquelle il doit élaborer des lignes directrices. Le délai fixé pour se mettre d’accord sur les recommandations et les lignes directrices est de douze mois après Doha, une date qui s’approche à grands pas sans que des progrès visibles permettent de penser qu’elle sera respectée. En effet, conformément à la Décision sur la mise en œuvre, le Comité des pratiques antidumping doit clarifier les dispositions de l’article 15 de l’Accord antidumping et formuler des recommandations sur les modalités de sa mise en œuvre en veillant à ce que, selon les dispositions impératives, une attention particulière soit accordée aux pays en développement avant l’application de droits antidumping. Est également examinée la question de l’interprétation de l’article 5.8 de l’Accord antidumping, qui détermine si la marge de dumping est suffisamment faible (de minimis) et si le volume des importations faisant l’objet d’un dumping est suffisamment négligeable pour que des droits antidumping ne soient pas appliqués, mais qui ne précise aucun délai pour ce faire. Le Comité devra donc étudier la question et formuler des recommandations à ce sujet. Enfin, d’ici à la fin octobre 2002, le Groupe de travail devra aussi élaborer des lignes directrices pour l’amélioration des examens annuels de l’Accord antidumping. 

11. Les débats déjà anciens sur les règles d’origine se sont poursuivis et constituent une autre question liée à la mise en œuvre qui a peu progressé. L’harmonisation des règles d’origine a constitué un défi majeur. Les dates-butoirs sont arrivées et ont été dépassées, la dernière à n’avoir pas été respectée étant celle fixée à la fin 2001. Le principal obstacle au consensus est lié aux conséquences que pourrait avoir cette harmonisation dans d’autres domaines commerciaux comme l’antidumping, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’étiquetage et les législations relatives aux marques de commerce ou de fabrique et les allocations de contingents. Sur la question de l’antidumping, par exemple, les Etats-Unis sont opposés à l’utilisation de règles d’origine harmonisées pour déterminer l’origine d’un produit dans une affaire liée à l’antidumping. Selon les pays en développement membres, une fois qu’un accord aura été trouvé sur les règles d’origine, celles-ci devraient s’appliquer à toutes les transactions commerciales non préférentielles. Ainsi, tant qu’une décision n’aura pas été prise sur l’obligation ou non d’utiliser les règles harmonisées pour toutes les transactions commerciales, il ne sera pas possible d’avancer sur la résolution des questions techniques, qui sont elles-mêmes sources de conflit. En outre, les effets d’une harmonisation de l’origine est une autre question importante (soulevée depuis 1998) qui doit être rapidement traitée. Elle a d’ailleurs été considérée par plusieurs délégations comme étant le principal obstacle à la progression du travail du Comité des règles d’origine. Certains pensent que, en parvenant à un accord commun sur les effets d’une harmonisation des règles d’origine sur d’autres accords de l’OMC, une étape décisive serait franchie. Cette question est étroitement liée aux dispositions des procédures antidumping et à l’application des mesures SPS et des réglementations sur les contingents. En franchissant cet obstacle, il serait ensuite plus facile de progresser dans la résolution de problèmes liés à d’autres règles d’origine.

12. De même, les difficultés liées à la mise en œuvre en matière d’évaluation en douane ne sont pas encore résolues et concernent, entre autres, la détermination de la valeur en douane lorsque celle-ci est effectuée sur la base de la valeur déclarée, étant donné que beaucoup de pays en développement émettent des doutes quant à l’exactitude de cette valeur. La Décision sur la mise en œuvre reconnaît les préoccupations des pays en développement membres à cet égard et donne pour instruction au Comité de l’évaluation en douane d’identifier et d’évaluer les moyens d’aider les pays en développement membres grâce à un échange de renseignements avec les pays exportateurs afin de déterminer les valeurs à l’exportation. Le Comité doit en faire rapport au Conseil général d’ici à la fin 2002 au plus tard.

13. Le réexamen, au cours de la deuxième moitié de septembre 2002, des demandes de prorogation de la période de transition de huit ans pour l’élimination des subventions à l’exportation au titre de l’article 27.4 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), présentées par 19 pays en développement [Note 1], a eu un résultat bien plus encourageant. Conformément à la Décision sur la mise en œuvre, qui prescrivait au Comité des subventions et des mesures compensatoires de proroger la période de transition, ces pays pourront conserver leurs programmes de promotion des investissements et des exportations en continuant d’accorder des exonérations fiscales aux zones industrielles, aux zones franches et aux zones de transformation à l’exportation, et des subventions pour les résultats à l’exportation et l’utilisation d’intrants d’origine nationale pour un an encore, jusqu’en 2003. Ces prorogations pourront ensuite être renouvelées chaque année jusqu’en 2007.

14. Deux questions de mise en œuvre liées aux ADPIC sont en train d’être examinées : la première concerne la prorogation de la période de transition de cinq ans prévue à l’article 64.2 sur le règlement des différends. Cet alinéa dispose que la plainte en situation de non-violation des dispositions de l’article XXIII.1 b) et c) du GATT de 1994 sur l’annulation ou la réduction d’avantages ne s’appliquera pas pendant une période de cinq ans [Note 2]. Certains pays développés membres et plusieurs pays en développement membres restent d’avis que cette disposition, qui concerne plus l’accès aux marchés que les ADPIC, devraient être définitivement exclue. D’autres, en l’occurrence les Etats-Unis, font valoir que le recours en situation de non-violation garantirait que la souplesse offerte par l’Accord ne soit pas utilisée de façon abusive pour éviter de se conformer à des obligations légitimes. La date limite pour la formulation de recommandations par le Conseil des ADPIC est la cinquième Conférence ministérielle.

15. La seconde question de mise en œuvre liée à l’Accord sur les ADPIC est celle du transfert de technologie au titre de l’article 66.2 (paragraphe 11.2) qui dispose que les pays développés doivent offrir des incitations à leur secteur privé afin de promouvoir le transfert de technologie vers les PMA. La Décision sur la mise en œuvre réaffirme le caractère impératif de cette disposition et prévoit la mise en place d’un mécanisme, sous les auspices du Conseil des ADPIC, visant à assurer la pleine mise en œuvre des ces obligations par les pays développés membres. La date limite pour la présentation par les pays développés de rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique de ces incitations est fixée à la fin 2002. Ces communications doivent être réexaminées et mises à jour chaque année.

V. Etat d’avancement du Programme de travail de Doha


A. Agriculture [Note 3]

16. Les négociations sur l’agriculture continuent de diviser les membres de l’OMC, de la même façon que celles qui les ont séparés au cours du Cycle d’Uruguay. Cela est apparu nettement pendant les sessions extraordinaires du Comité de l’agriculture. Comme convenu fin mars 2002, le programme de travail serait effectué en quatre sessions extraordinaires, échelonnées sur le reste de l’année 2002. Il débuterait par des débats sur les subventions à l’exportation et se poursuivrait sur l’accès aux marchés et le soutien interne. La dernière réunion de 2002, prévue fin novembre, permettrait de faire un bilan dans ces trois domaines.

17. Ainsi, comme convenu, la première réunion, qui s’est tenue début juin 2002, a été consacrée aux crédits à l’exportation, aux subventions à l’exportation et aux entreprises commerciales d’Etat. En ce qui concerne les crédits à l’exportation, alors que l’UE et les membres du Groupe de Cairns étaient favorables au raccourcissement des délais de remboursement, les Etats-Unis n’étaient pas disposés à débattre d’une approche spécifique, basée sur des règles, pour les disciplines relatives aux crédits à l’exportation. De même, concernant les crédits à l’exportation, ils préféraient l’élaboration de règles relatives aux taux d’intérêts, alors que l’UE préconisait l’approche basée sur des règles et souhaitait trouver un moyen de calculer la partie « subvention » des crédits à l’exportation en vue de la réduire progressivement. Au sujet des entreprises commerciales d’Etat, les Etats-Unis ont demandé leur suppression alors que le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, membres du Groupe de Cairns, demandaient qu’aucune distinction ne soit établie entre les entreprises commerciales d’Etat et les négociants privés en céréales dans l’application de disciplines relatives aux crédits à l’exportation.

18. Le débat sur les subventions à l’exportation n’a pas avancé, certains membres accusant l’UE d’éviter le sujet des subventions à l’exportation, tout en concentrant l’attention sur les crédits à l’exportation. Le Groupe de Cairns a demandé l’élimination des subventions à l’exportation d’ici trois ans alors que les Etats-Unis, eux, ont proposé une période de cinq ans. L’UE a semblé plus disposée à débattre des réductions de subventions à l’exportation en fonction du montant et non pas du volume, étant donné que cette approche laisserait la possibilité de subventionner certains produits spécifiques. Le Japon, de son côté, bien que prêt à envisager de réduire les subventions à l’exportation, ne souhaitait pas accepter de calendrier pour leur élimination.

19. Le 25 juillet 2002, les Etats-Unis ont présenté une proposition complète et ambitieuse portant sur les trois piliers des négociations. Cette proposition demandait de fortes réductions tarifaires, l’élimination des subventions à l’exportation sur une période de cinq ans (voir le paragraphe ci-dessus), l’élimination des monopoles d’exportation, ainsi que la limitation du recours au soutien interne qui fausse les échanges. Comme l’on pouvait s’y attendre, cette proposition a suscité une forte controverse. Certains membres l’ont jugée déséquilibrée et irréaliste et ont fait observer qu’elle offrait un contraste saisissant avec la récente Loi des Etats-Unis sur l'agriculture. D’autres, notamment le Groupe de Cairns, se sont félicités de son orientation générale, considérant qu’il s’agissait là d’un effort positif pour s’acquitter du mandat de Doha.

20. La proposition américaine a été discutée au cours d’une réunion informelle de deux jours, fin juillet 2002, au sujet des modalités des négociations sur l’accès aux marchés. Les divergences entre les membres de l’OMC sont à ce stade devenues encore plus frappantes. Les débats sur l’accès aux marchés se sont poursuivis de façon formelle début septembre 2002 et ont porté sur les réductions tarifaires, l’administration des contingents tarifaires [Note 4], la sauvegarde spéciale pour l’agriculture et les entreprises commerciales d’Etat. Dans le domaine des réductions tarifaires, la méthode fondée sur une formule divise les négociateurs : les uns préfèrent la formule dite suisse [Note 5], également appelée approche d’harmonisation, étant donné qu’elle vise à obtenir une réduction plus importante des droits les plus élevés ; les autres préfèrent l’approche des réductions tarifaires linéaires utilisée pendant le Cycle d’Uruguay (l’objectif était alors une réduction moyenne de 36 pour cent). Les Etats-Unis, certains membres du Groupe de Cairns et plusieurs pays en développement [Note 6] membres penchent pour la formule suisse. La Corée du Sud, le Japon, la Norvège, la Suisse et l’UE s’y opposent, avançant qu’elle aurait des résultats injustes puisque certains pays seraient contraints de procéder à davantage de réductions que d’autres. Sur la question des contingents tarifaires, des membres du Groupe de Cairns, opposés en cela à la Corée du Sud, au Japon et à l’UE, étaient favorables à leur élimination progressive ainsi qu’à la réduction à zéro des droits contingentaires. Le président de la session extraordinaire du Comité de l’agriculture a mis en garde les membres, leur faisant observer qu’il faudrait qu’ils soient plus souples car il était nécessaire de progresser plus rapidement s’ils voulaient respecter la date-butoir de mars 2003 fixée pour l’adoption des modalités de négociation en matière d’accès aux marchés. 

21. La session consacrée au soutien interne s’est tenue, selon le calendrier prévu, du 23 au 27 septembre. Une fois encore, ce thème particulièrement épineux a opposé les partisans de la libéralisation de l’agriculture aux « amis de la multifonctionnalité ». La rigidité des positions nationales a conduit les débats dans l’impasse, obligeant le président de la session extraordinaire à faire observer que le manque de souplesse rendait plus difficile l’examen des modalités de négociation et le respect de la date-butoir de mars 2003. Il a notamment été impossible de parvenir à un accord au sujet de la question de savoir si les mesures de soutien interne de la catégorie verte, qui ne faussent pas les échanges et sont exclues des engagements de réduction, devraient être plus souples pour tenir compte, par exemple, des préoccupations des pays en développement (sécurité alimentaire, développement rural) ou d’autres préoccupations des pays développés (compensation pour la production selon des normes plus élevées, préoccupations autres que celles des producteurs, bien-être des animaux). Les membres favorables à la libéralisation, qui souhaitaient un resserrement des disciplines relatives à la catégorie verte,  appuyaient également l’élimination des subventions de la catégorie orange qui faussent les échanges, ainsi que celle des versements directs (catégorie bleue) aux agriculteurs au titre de programmes de limitation de la production. L’UE et la Suisse s’y opposent, à moins d’obtenir en échange des compensations dans d’autres domaines de négociation, par exemple l’environnement ou l’extension des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux. La réunion consacrée aux questions en suspens relevant des trois piliers se tiendra du 18 au 22 novembre 2002.

B. Services [Note 7]

22. Après la date-butoir du 30 juin 2002 fixée dans la Déclaration ministérielle de Doha pour la présentation des demandes initiales d’engagements spécifiques, deux semaines de négociation sur les services ont eu lieu en juillet. Des progrès concrets ont été réalisés, comme l’a montré la présentation de demandes initiales bilatérales par 25 pays environ, demandant une amélioration de l’accès aux marchés et couvrant tous les secteurs. Bien que ces demandes soient bilatérales et confidentielles, il est de notoriété publique que ce sont les pays développés qui ont présenté le plus de demandes, le nombre de pays en développement participant au processus étant faible. Les demandes des pays développés membres couvrent un large éventail de services, depuis l’énergie jusqu’au tourisme, en passant par les services professionnels, les services de franchisage, les services informatiques et les services environnementaux. Les demandes des pays en développement portent sur les mouvements transfrontaliers des professionnels, les services professionnels, la construction, les services de distribution et les services maritimes. Si les pays en développement membres veulent avoir une participation réelle, il est urgent qu’ils commencent à analyser ces demandes et il serait souhaitable qu’ils définissent les secteurs pour lesquels il serait dans leur intérêt de présenter leurs propres demandes.  

23. Les négociations ont également porté sur les marchés publics et les subventions dans le secteur des services. Sur la question des marchés publics, et bien que l’article XIII.2 prévoit des négociations multilatérales, les pays en développement font valoir que les marchés publics dans le domaine des services sont exemptés de l’obligation en matière de traitement national, d’accès aux marchés et de traitement de la nation la plus favorisée (NPF), en vertu de l’article XIII.1. Cependant, l’UE, pour qui cette question revêt une grande importance, estime que l’accès, le traitement NPF et le traitement national sont couverts par le mandat de négociation, si l'on admet la possibilité de choisir quels secteurs ouvrir et d’imposer certaines restrictions au traitement national, lorsque nécessaire. Le président doit présenter un rapport de situation avant le 30 juin 2003. Quant aux subventions, qui ne sont pas actuellement assujetties à des disciplines, plusieurs membres (Argentine, Chili, Hong Kong) ont proposé que les membres fournissent des renseignements sur leurs programmes de subventionnement des services. 

24. Aucun accord n’a été obtenu sur deux points essentiels pour les pays en développement, et qui ont par le passé fait l’objet d’intenses débats : la clause de sauvegarde spéciale pour le commerce des services et la façon d’accorder un crédit pour la libéralisation unilatérale autonome. Un consensus s’est toutefois dégagé sur deux dates-butoirs : le 15 mars 2004 pour une éventuelle sauvegarde sur les services, et le 15 mars 2003 pour la présentation, par le président du Groupe de travail des règles de l’AGCS, d’un rapport sur la situation et sur les points d’accord et de désaccord concernant la création d’un mécanisme de sauvegarde. Plusieurs pays en développement membres ont indiqué qu’il était nécessaire de protéger leur secteur des services contre des circonstances imprévues, mais les pays développés (Etats-Unis et UE) sont opposés à ce mécanisme et sont préoccupés par les difficultés de mise en œuvre. 

25. Plusieurs difficultés se posent pour pouvoir parvenir à un accord sur les modalités de traitement de la libéralisation autonome : le crédit pour la libéralisation autonome devrait-il être obtenu par négociation bilatérale ou multilatérale ? Et l’ouverture de secteurs négociée après le Cycle d’Uruguay (télécommunications de base, services financiers et services professionnels) devrait-elle être considérée comme une mesure autonome ? La réponse à cette dernière question est positive pour les pays en développement, qui préfèreraient unir leurs forces et négocier le crédit pour la libéralisation autonome sur le plan plurilatéral ou multilatéral. Le président a suggéré qu’il serait nécessaire de changer les positions et a invité les membres à faire preuve de plus de souplesse, afin que les questions en suspens ne soient pas un obstacle à l’obtention d’un accord sur les modalités de crédit pour la libéralisation autonome à la prochaine session extraordinaire du Conseil du commerce des services, qui aura lieu à la fin octobre 2002.

26. Les modalités du traitement spécial en faveur des PMA membres est une autre question importante « liée à la modalité ». En juin et juillet 2002, les débats se sont concentrés sur les différents points suivants : que les PMA contractent des engagements spécifiques dans un nombre restreint de secteurs de services ; qu’ils devraient recevoir une assistance de la part des pays développés afin de mieux définir les domaines qui présentent un intérêt commercial pour eux et qu’ils s’engagent à investir dans ceux pour lesquels les PMA prennent des engagements spécifiques ; que les fournisseurs étrangers soient encouragés à les aider en ce qui concerne le transfert de technologie et la formation dans chacun des secteurs de services présentant un intérêt spécifique à l’exportation pour les PMA, entre autres [Note 8]. A l’occasion d’une réunion informelle début octobre 2002, les PMA ont annoncé qu’ils présenteraient une proposition formelle.

C. Accès aux marchés pour les produits non agricoles

27. Traditionnellement, les négociations sur les réductions des obstacles tarifaires et non tarifaires sont au cœur des négociations commerciales multilatérales et, depuis leur préparation pour la Conférence ministérielle de 1999 à Seattle, un grand nombre de membres considèrent la prise en compte de l’accès aux marchés pour les produits industriels comme un élément essentiel de tout programme de négociation. Avant la Conférence ministérielle de Doha, plusieurs pays en développement s’étaient montrés peu favorables à des négociations sur les droits de douane sur les produits industriels, l’érosion des préférences étant l’une de leurs principales inquiétudes. Pour un grand nombre de PMA et de pays pauvres en développement membres, cette réticence était liée au risque de perdre à la fois les recettes douanières -qui représentent un soutien économique extrêmement important- et la protection. Cependant, la Déclaration de Doha répond à une demande de longue date de la part des pays en développement en permettant la réduction ou l’élimination des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits de douane et des obstacles non tarifaires sur les produits industriels. Elle établit un mandat clair selon lequel la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori.

28. Bien que les modalités des négociations soient assez clairement définies, les obstacles de procédure ont occupé, eux, une place importante. Les débats relatifs aux délais impartis pour déterminer les modalités des négociations étaient au point mort : la Quadrilatérale [Note 9] penchait au départ en faveur d’une date adaptée aux délais sur les modalités de l’accès aux marchés des services et de l’agriculture, à savoir mars 2003. Cela leur permettrait de mesurer la valeur des contreparties des concessions faites dans d’autres domaines de négociation, comme l’agriculture, revêtant une importance particulière pour l’UE. Les pays en développement membres, quant à eux, défendaient l’idée d’un délai plus long qui irait jusqu’à juillet 2003. La date initiale de compromis, fixée au 31 mars 2003 et proposée par le président, a finalement été acceptée par tous les membres, non sans d’âpres débats avec les pays en développement et, jusqu’à la fin, avec l’UE.

29. A la session de juillet du CNC, les membres ont finalement accepté que les modalités soient établies au plus tard le 31 mai 2003. Ils ont également convenu que les pays en développement et les pays les moins développés auraient moins de concessions à faire, comme l’indique la Déclaration de Doha, « au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction ». Il existe plusieurs questions importantes sur lesquelles il est nécessaire de progresser afin de faire avancer les négociations. L’une des conditions préliminaires serait d’avoir des éléments de faits pour les négociations sous forme d’informations complètes sur les droits consolidés et les droits appliqués. La Base de données intégrée de l’OMC (BDI) possède ces informations demandées par les membres mais elle est incomplète et n’est pas entièrement mise à jour, en particulier pour les informations relatives aux pays en développement et aux PMA membres. En effet, le dernier état des communications contient des données pour 97 membres sur 144 seulement et, pour certaines informations, elle est loin d’être complète [Note 10]. Afin de faciliter le processus de négociation, il serait crucial que cet instrument soit rendu effectif. La question des définitions est une autre difficulté qu’il reste à résoudre, en particulier celle des obstacles non tarifaires : devraient-elles aller plus loin que les mesures appliquées par un pays importateur et inclure par exemple des droits de sortie et des restrictions à l’exportation ? Leur chevauchement avec d’autres groupes de négociation est également un sujet à débattre qui est lié aux obstacles non tarifaires, en l’occurrence la facilitation des échanges et les règles.

30. En ce qui concerne les modalités des négociations, plusieurs méthodes sont proposées et vont de l’approche zéro pour zéro (l’élimination complète des droits de douane par le biais d’offres et de demandes), généralement défendue par le Japon, les Etats-Unis et la Norvège pour certains secteurs, à l’harmonisation des droits de douane grâce à la méthode basée sur une formule, proposition que la Corée et l’UE préfèrent, ou encore la simple application d’une réduction linéaire avec des opinions différentes sur ce que chaque différente modalité couvrirait et dans quel délai. Selon certains membres, la méthode de l’offre et de la demande n’est désormais plus applicable en raison du grand nombre de participants aux négociations.

31. L’amélioration de l’accès aux marchés pour les biens environnementaux est un sujet délicat qui a été inscrit dans le mandat du groupe de négociation sur l’accès aux marchés. Le premier obstacle est lié à la définition des biens environnementaux. Certains suggèrent d’utiliser comme point de départ des listes déjà existantes, comme par exemple la liste des biens environnementaux de l’APEC (proposition défendue par la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis). D’autres (l’UE) opteraient plutôt pour l’application des procédés ou méthodes de production (PMP) pour pouvoir faire une distinction entre ces différents produits. L’utilisation des PMP comme critère de définition est fortement contestée par les pays en développement.

D. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

32. Indications géographiques. L’Accord sur les ADPIC prévoit le même niveau de protection des indications géographiques que celui d’autres catégories de droits de propriété intellectuelle mais une protection supplémentaire est octroyée aux vins et spiritueux. Sur cette question, les partisans et les opposants à l’extension de cette protection supplémentaire à d’autres secteurs sont des représentants de pays développés et en développement membres.  Les partisans (la Bulgarie, Maurice, le Nigeria, le Sri Lanka, la Suisse et l’UE) avancent que cette protection à deux niveaux n’est pas justifiée et que l’extension de la protection à d’autres secteurs bénéficierait aux producteurs de produits de qualité, en particulier ceux des pays en développement membres. Les opposants (les Etats-Unis et le Groupe de Cairns) soulignent les dangers d’une multiplication des barrières à l’accès aux marchés qui entraînerait une augmentation des coûts et indiquent que la même protection peut être obtenue par le biais de la « normalisation ».

33. Les ADPIC et la santé publique. A la session qui a eu lieu du 25 au 27 juin, le Conseil des ADPIC a formellement adopté la décision prise lors de la Conférence ministérielle de Doha (paragraphe 7 de la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique) qui diffère jusqu’en 2016 le délai imparti aux PMA pour qu’ils mettent en place une protection par brevet pour les produits pharmaceutiques  et les autres produits. De plus, le Conseil a approuvé une dérogation exemptant les PMA d’accorder cinq ans de droits exclusifs de commercialisation pour tous nouveaux médicaments avant qu’ils n'accordent la protection conférée par un brevet. Cependant, le droit pour les fabricants de déposer une demande de protection de brevet (système de la « boîte aux lettres ») est maintenu dans les PMA. Les pays africains avaient au début demandé une exemption à la fois pour les droits exclusifs de commercialisation et pour les demandes de protection mais ils ont finalement trouvé un compromis par cette solution.

34. La Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique a été considérée de façon générale comme un succès partiel en reconnaissant les difficultés auxquelles sont confrontés les membres qui ont des capacités de fabrication insuffisantes ou qui n’en possèdent pas de pouvoir utiliser de manière efficace les licences obligatoires, car cela ne s’applique que pour l’approvisionnement des marchés nationaux. Le paragraphe 6 donne pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une « solution simple » à ce problème avant la fin 2002. Le débat s’est centré sur les moyens juridiques qui pourraient être employés afin de modifier la protection par brevet qui existe actuellement. Deux positions opposées divisent les pays en développement membres, en particulier ceux qui ont la capacité de fabriquer des médicaments génériques, qui sont favorables à des règles sur les brevets moins contraignantes afin de permettre aux pays pauvres membres d’obtenir des génériques de substitution aux médicaments brevetés, et les pays industriels qui souhaitent chercher des sauvegardes afin de limiter la prédominance des brevets et d’empêcher que les substituts génériques ne soient en vente sur le marché mondial. Ainsi, les Etats-Unis ont soutenu l’opinion selon laquelle les détenteurs de brevets devraient avoir la possibilité de fournir les médicaments et d’utiliser des dérogations avant la publication des licences obligatoires. L’UE a proposé que la disposition de l’Accord sur les ADPIC relative à la limitation des licences obligatoires sur le marché national soit amendée. La Suisse, quant à elle, a suggéré que des sauvegardes spécifiques soient instaurées pour empêcher le détournement de produits en faveur du marché recherché, notamment l’introduction de restrictions quantitatives, en confiant aux importateurs et aux exportateurs la responsabilité de veiller à ce que les marchandises ne soient pas détournées. Elle a également proposé d’établir des normes d’étiquetage et d’emballage dans le même but. Les négociations informelles se poursuivront en octobre.

35. Exclusions et alternatives au brevet : article 27.3 (b). Les dispositions de cet article de l’Accord sur les ADPIC prennent en considération deux des principales préoccupations des pays en développement membres : d’une part, la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique en ce qui concerne les questions liées aux brevets sur les organismes vivants et, d’autre part, la protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones afin de développer des inventions, notamment des médicaments brevetés. Onze pays en développement11 ont présenté une proposition afin de modifier l’Accord sur les ADPIC de façon à ce qu’il soit compatible avec les objectifs de la Convention sur la diversité biologique. Ces modifications seraient également destinées à limiter les actes de « biopiraterie », c’est-à-dire lorsqu’une personne d’un pays peut revendiquer des droits de brevets sur des ressources biologiques placées sous la souveraineté d’un autre pays. Ainsi, les onze pays proposent qu’une demande de brevet requiert une autorisation de divulgation de la part du pays d’origine des ressources biologiques et des connaissances traditionnelles concernées, que les autorités du pays d’origine donnent leur consentement à l’extraction de ces ressources et que des bénéfices équitables soient perçus selon le droit en vigueur dans ce pays. Les pays développés membres, en particulier les Etats-Unis et l’UE, se sont opposés à cette modification de l’Accord en invoquant le fait qu’il serait nécessaire d’établir des distinctions entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la réglementation de l’accès aux ressources génétiques.

E. Les questions de Singapour

36. A la Conférence ministérielle de Doha, le mandat donné par la Déclaration de Doha concernant l’ouverture des négociations sur le commerce et l’investissement, le commerce et la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges à la Cinquième session de la Conférence ministérielle a été interprété de façon extrêmement différente. Cela a amené le président de la Conférence, à la demande de plusieurs délégations, à apporter des clarifications sur la signification exacte du texte adopté. Il considérait qu’une décision devrait être prise « par consensus explicite » avant que les négociations ne puissent commencer. En raison de la réserve des participants à ce sujet et de l’absence d’un mandat explicite, le débat sur les modalités n’a pas du tout progressé et celui sur les questions de fond n’a que très peu avancé. Cependant, les désaccords sur le fond sont évidents si l’on considère les questions spécifiques que les négociations prendraient finalement en compte.

37. Groupe de travail du commerce et de l’investissement. Les désaccords qui divisent depuis longtemps les partisans d’un accord multilatéral sur les investissements (UE, Canada, Corée et Japon) et les opposants à un tel accord (en général les pays en développement et les organisations non gouvernementales) ne semblent pas avoir beaucoup changé depuis la suspension, en 1998, des négociations sur un accord multilatéral sur l’investissement, organisées sous l’égide de l’OCDE. Les débats concernant l’accord international d’investissement à l’OMC se sont centrés sur des questions telles que la définition des différents types d’investissements qui seraient pris en compte par l’accord. Son champ d’application devrait-il être limité à l’investissement étranger direct (IED), c’est-à-dire un moyen de percevoir des intérêts à long terme en investissant dans des activités basées dans d’autres pays ? C’est l’avis des pays en développement membres, de même que du Japon et de la Corée, entre autres. Ou alors, l’accord devrait-il englober également une définition de l’investissement « reposant sur les actifs », qui s’étendrait aux portefeuilles et à d’autres modes d’investissement financier, en général à court terme et spéculatif ? Le Canada et les Etats-Unis sont favorables à cette définition élargie alors que l’UE préfère une définition de l’IED qui englobe tout mais ajouterait un investissement de portefeuille s’il répond aux critères, afin d’exercer une influence sur la gestion du bénéficiaire et établir avec lui une relation à long terme.

38. Les prescriptions en matière de transparence et la non-discrimination, notamment le traitement national et celui de la nation la plus favorisée (NPF), font également partie des questions à débattre. Sur les modalités, les propositions ont tourné autour de l’approche de la « liste positive ». Celle-ci est semblable à la méthode contenue dans l’AGCS qui limite les secteurs dans lesquels des engagements ont été pris mais, à l’instar de l’AGCS également, assure une non-discrimination en imposant des obligations fondamentales sur le traitement NPF et le traitement national. D’autres questions nécessitent une clarification, notamment celles relatives aux exceptions, aux sauvegardes concernant la balance des paiements et aux consultations, afin de déterminer si les différends concernant l’investissement en vertu d’un accord international d’investissement devraient être régis par le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

39. Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence. Le groupe de travail a jusqu’à maintenant traité la plupart des questions fondamentales pour lesquelles la Déclaration de Doha l’avait mandaté, à savoir des principes fondamentaux comme la transparence, la non-discrimination, l’équité procédurale, mais également des dispositions relatives aux ententes injustifiables, des modalités pour la coopération volontaire ainsi qu’un renforcement des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement par le biais du renforcement des capacités. Le programme pour 2002 comprenait quatre sessions. Les deux premières ont eu lieu en avril et juin et se sont concentrées sur les institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement membres et de la définition des ententes injustifiables. L’UE s’est prononcée en faveur d’une définition restreinte similaire à celle contenue dans une recommandation de l’OCDE s’appliquant à la concurrence sur les marchés intérieurs. Cependant, cela exclut les cartels d’exportation, qui ont des conséquences plus directes sur les pays en développement membres de l’OMC. Une série de directives, rédigées sous les auspices de la CNUCED [Note 12], traite plus longuement de ce problème. La transparence, la non-discrimination et l’équité au plan de la procédure seront débattues aux sessions des 26 et 27 septembre. Quant au problème crucial et controversé des modalités des négociations, il n’a pas encore été traité.

40. Transparence des marchés publics. L’Australie est l’unique membre de l’OMC à avoir présenté un document de travail formel sur les méthodes de passation des marchés [Note 13] qui porte essentiellement sur la nécessité d’établir un cadre de dispositions relatif à l’obligation de rendre des comptes et à la probité en exigeant une documentation suffisante sur la procédure de passation du marché et la méthode choisie. Cela permettrait d’assurer que les soumissionnaires sont traités de manière objective, loyale et conforme.

41. Facilitation des échanges. Des débats sur la simplification des procédures d’importation ont eu lieu au Conseil du commerce des marchandises, pendant lesquels les pays développés ont présenté plusieurs propositions afin d’ajouter un degré de spécificité aux accords déjà existants sur la simplification des procédures d’importation. Bien que cela puisse être un outil très utile pour les pays en développement membres et permettrait d’améliorer de manière significative  l’efficacité de leurs douanes, ceux-ci se sont montrés réticents et ont exprimé la crainte que, en raison de leurs systèmes douaniers rudimentaires, il soit difficile pour eux de prendre des engagements sur ces questions. C’est l’UE qui a présenté le plan le plus complet à ce sujet, en proposant des accords séparés sur les articles du GATT relatifs à la facilitation des échanges, à savoir les articles V (liberté de transit), VIII (redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation) et X (publication et application des règlements relatifs au commerce) [Note 14].

F. Groupe de négociation sur les règles

42. Mesures antidumping et compensatoires. Le Programme de travail de Doha établit deux phases de négociation : la première vise à identifier les dispositions qui devront être clarifiées et améliorées et précède la phase de négociation à proprement parler. Cependant, aucune indication de délai pour chacune des deux phases n’a été donnée. Par conséquent, les propositions ont été longues à venir, en raison probablement de l’absence d’un calendrier bien défini et, bien que deux suggestions aient été avancées, les négociations n’ont pas encore débuté. L’une de ces propositions, soutenue par quatorze membres [Note 15], favorise une nouvelle rédaction des règles sur l’antidumping afin de limiter la discrétion des autorités chargées de l’enquête pour trouver le dommage et attribuer des marges de dumping. Elle propose également de définir des critères plus clairs, plus complets et plus représentatifs pour les calculs de la valeur construite, d’interdire la pratique de la réduction à zéro, c’est-à-dire assigner une valeur zéro à des transactions lorsque la marge de dumping est négative. Une seconde contribution, également de ce groupe (moins la Turquie [Note16]), a cherché à inclure dans les négociations d’autres questions d’importance qui ne sont pas spécifiquement abordées dans l’Accord antidumping, comme par exemple la définition du « produit » et du « produit similaire » visé par l’enquête, la définition de la « branche de production nationale » ou la question de savoir si la détermination de la valeur normale devrait inclure ou non les ventes sur le marché intérieur aux filiales lorsque la marge de dumping est calculée. L’UE a présenté sa proposition17 le 8 juillet 2002 et les Etats-Unis devraient présenter un document conceptuel qui traitera probablement du soutien aux pays dans leur capacité à posséder des disciplines efficaces contre les pratiques commerciales déloyales et de l’étude des distorsions du marché.

43. Subventions aux pêcheries. Une question reste à résoudre dans ce domaine : le secteur de la pêche est-il tellement spécial que des disciplines spécifiques soient exigées au lieu de lui appliquer les subventions générales traditionnelles ? Ceux que l’on appelle les « amis du poisson » (l’Australie, le Chili, l’Equateur, les Etats-Unis, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines) avancent que les subventions appliquées aux pêcheries non seulement faussent le commerce et ont des effets préjudiciables sur l’environnement mais ont également des conséquences négatives sur les pays en développement car cela ne leur permet pas d’établir leurs propres industries de pêche. Cela n’est pas couvert par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui se concentre sur les effets des subventions sur la concurrence. Les membres qui se déclarent contre l’établissement de disciplines sur les subventions spécifiques à la pêche (la Corée et le Japon) défendent l’idée selon laquelle il ne faut pas fragmenter cet accord et ramènent à de moindres proportions son effet de distorsion sur le commerce. Quant aux problèmes environnementaux, ils estiment que ceux-ci pourraient être résolus par le biais de mesures de conservation régionales, nationales et internationales. Contrairement à la Corée et au Japon, l’UE, qui est un autre membre subventionneur, ne s’est pas déclarée particulièrement hostile à des mesures plus sévères. L’une des raisons à cela est peut-être que l’UE projette de restructurer sa politique de la pêche mais rencontre une opposition interne de la part de six pays, les « amis de la pêche », à savoir l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal.

44. Arrangements commerciaux régionaux. Les négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines relatives aux arrangements commerciaux régionaux, telles que prescrites au paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha, ont eu lieu du 8 au 10 juillet 2002. L’Australie et l’UE ont soumis plusieurs propositions. Hormis les questions de procédure, sur des sujets tels que les délais et les données nécessaires pour établir la compatibilité d’un accord avec l’OMC, les questions de fond soumises au débat comprennent, entre autres, la définition, longuement débattue, de la nécessité que les accords de libre-échange et les unions douanières englobent « l’essentiel des échanges commerciaux ». Dans sa proposition, l’Australie suggère notamment de définir un pourcentage de toutes les lignes tarifaires et de tenter d’éliminer les failles qui ont pour conséquence de fausser le commerce dans le secteur de l’agriculture, étant donné qu’un grand nombre d’arrangements commerciaux régionaux exclut l’agriculture de leur champ d’application. Enfin, il reste une question importante à définir : la condition selon laquelle les droits et les autres règles relatives au commerce applicables aux non signataires ne peuvent pas dépasser celles qui existaient déjà avant la création d’un arrangement commercial régional.

45. Outre les problèmes de définition, il existe d’autres questions importantes à traiter concernant les arrangements commerciaux régionaux :  dans quelle mesure ceux-ci peuvent-ils déroger aux règles de l’OMC sur l’antidumping, aux mesures compensatoires et aux sauvegardes ? Que faire dans le cas d’une compensation faisant suite à la formation ou l’élargissement d’un accord commercial régional ? l’OMC devrait-elle établir des règles d’origine préférentielles ? Les nouvelles règles issues de ces négociations devraient-elles être appliquées aux arrangements déjà existants ou ces derniers devraient-ils être considérés comme antérieurs (c’est-à-dire qu’ils puissent continuer à exister en faisant valoir qu’ils étaient déjà en place avant l’établissement des nouvelles règles) ? etc. En ce qui concerne les pays en développement membres, les thèmes abordés sont liés à la question de savoir si les arrangements commerciaux régionaux régis par la Clause d’habilitation [Note 18] devraient être soumis aux disciplines de l’article XIV ou, au contraire, devraient être exclus.

G. Mémorandum d’accord sur le règlement des différends [Note 19]

46. Des éléments récents sur les débats relatifs aux moyens d’améliorer et de clarifier le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends se sont centrés sur une proposition en faveur d’un système plus ouvert.  En particulier, les Etats-Unis ont soumis une proposition qui appelle à davantage de transparence et demande notamment que des débats soit organisés sur des recommandations relatives aux procédures de traitement des interventions intéressées, sur l’ouverture au public des réunions de tout groupe spécial, Organe d’appel ou arbitrage et sur la possibilité de rendre accessibles au public les documents relatifs au règlement des différends, comme les communications écrites et les déclarations orales des parties, exceptés les passages qui contiennent des informations commerciales confidentielles ou des méthodes de renforcement de la loi. Ces propositions n’ont pas rencontré un vif succès, en particulier du côté des pays en développement membres qui considèrent qu’elles compromettent la nature gouvernementale de l’OMC. Quant aux questions de « calendrier », qui ont occupé l’attention d’un assez grand nombre de membres pendant un certain temps, un nouveau concept a été présenté par quatorze pays [Note 20], dont neuf sont latino-américains. Le calendrier se réfère à l’ordre dans lequel les articles 21.5 et 22 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends sont appliqués. En effet, il existe un problème de compatibilité entre ces articles : le premier demande que les différends entre des parties soient portés devant un groupe spécial lorsqu’il s’agit de déterminer si les mesures correctives appliquées suite aux premières conclusions d’incompatibilité avec les règles de l’OMC sont appropriées. Le groupe spécial doit alors présenter son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question. Le deuxième article, en revanche, autorise une partie à demander à l’ORD une autorisation de compensation ou de suspension des concessions lorsqu’une décision prise par le groupe spécial n’est pas appliquée dans un délai raisonnable. La règle du « consensus négatif » s’applique à cette procédure afin que la compensation ou la suspension des concessions soit possible 30 jours après l’expiration de la période de temps raisonnable. En résumé, la plus grande différence d’opinion réside dans la question de savoir s’il faut avoir recours à la procédure de l’article 21.5 avant que celle de l’article 22 puisse être applicable21.

47. L’intérêt que les pays en développement membres ont manifesté pour une amélioration du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends est évident. Début octobre 2002, neuf pays en développement [Note 22] ont rendu une proposition dans laquelle ils remarquent que les pays en développement ont été impliqués dans 149 différends sur un total de 262, que ce soit en tant que plaignant ou en tant que défendeur. Ils établissent également une série de propositions de large ampleur afin que certaines dispositions du traitement spécial et différencié présentes dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends soient rendues obligatoires et en proposent des nouvelles susceptibles de rendre le traitement spécial et différencié plus efficace pour les pays en développement, comme par exemple : la création d’un mécanisme de rétorsion croisée automatique pour les pays en développement membres ; dans les cas où un pays développé membre est accusé d’avoir violé des obligations lors d’un différend avec un autre pays en développement membre ou ne parvient pas à prouver ses accusations contre un pays en développement membre, il devrait participer aux frais de justice supportés par le pays en développement membre. De même, en dépit du fait qu’ils n’ont encore jamais été partie à un différend, les PMA membres ont présenté une proposition [Note 23] portant principalement sur des dispositions qui serviraient les avantages des PMA, dont notamment : rendre impératives les compensations, rendre la rétorsion effective pour les PMA en faisant en sorte que la rétorsion collective soit possible automatiquement, inclure dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends une disposition qui autorise les opinions dissidentes, etc. Les PMA ont également fait remarquer que s’ils étaient absents des différends, ce n’était pas dû au fait qu’ils n'avaient pas eu de problèmes pouvant être soumis au système de règlement des différends, mais s'expliquait plutôt par les difficultés d'ordre structurel que posait le système lui-même.

H. Commerce et environnement

48. La première session extraordinaire du Comité du commerce et de l’environnement s’est déroulée en mars 2002 et, en ce qui concerne les procédures, il a été convenu que les réunions suivantes auraient lieu les 11-12 juin et 10-11 octobre. Jusqu’à présent, les débats ont été essentiellement consacrés à la portée du mandat de Doha. L’UE, le membre le plus intéressé par les négociations sur l’environnement, a présenté un document dans lequel elle interprète le mandat de Doha et tente de définir des termes-clés comme l’accord environnemental multilatéral (AEM) et les « obligations commerciales spécifiques » « entre les parties ». Certains membres ont déclaré que cette proposition étendait ce qu’ils considéraient être un mandat de négociation circonscrit.  La Déclaration de Doha indique trois domaines principaux du programme de travail : la relation juridique entre les règles de l’OMC et les obligations commerciales spécifiques présentes dans les AEM parmi les parties à ces accords ; les procédures concernant les échanges d’information entre les différents secrétariats des AEM et les comités de l’OMC et les critères d’admission en tant qu’observateur ; et la libéralisation des échanges dans le domaine des biens et des services environnementaux, dont notamment une référence faite aux subventions à la pêche. Une question de procédure n’a pas été encore résolue, celle des observateurs qui assistent aux sessions extraordinaires du Comité du commerce et de l’environnement. Certains membres pensent qu’il faudrait trouver une réponse à cela le plus rapidement possible alors que d’autres avancent que c’est au Conseil général et au Comité des négociations commerciales de s’en occuper. Pour ce qui est des marchandises et des biens et des services environnementaux, certains membres ont demandé au Comité du commerce et de l’environnement de clarifier le concept de biens environnementaux, bien que, en général, les membres soient en faveur de négociations au sein de chaque organe (groupe de négociation sur l’accès au marché et Conseil du commerce des services, en session extraordinaire). En revanche, bien que les participants ne se soient pratiquement pas entendus sur ce sujet, les membres ont pris une part active aux discussions, avec les communications de l’Argentine, du Canada, des Etats-Unis, de l’Inde, de la Nouvelle Zélande et de la Suisse.

I. Traitement spécial et différencié

49. Les PMA et les pays en développement membres de l’OMC manifestent depuis longtemps leur inquiétude face au traitement spécial et différencié.  Malheureusement, tout comme le président du Comité du commerce et du développement en session extraordinaire l’a indiqué au Comité des négociations commerciales durant sa réunion de juillet, les différences entre les membres quant à la façon d’exécuter le mandat contenu dans la Déclaration de Doha et la Décision sur la mise en œuvre étaient insurmontables. Par conséquent, le Comité du commerce et du développement, qui devait réexaminer, avant la fin du mois de juillet, toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles et qui devait également rédiger des recommandations pour le Conseil général, n’a pas pu respecter ce délai. Celui-ci a donc été repoussé à la fin de l’année afin que l’examen des deux propositions spécifiques et des questions transversales soit possible. Ce qui est clair en revanche est que, vu la portée et le nombre des questions soulevées par les différentes propositions, le programme de travail est chargé et porte sur l’élaboration d’un mécanisme destiné à contrôler l’efficacité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et sur la suite des discussions sur les moyens d’incorporer le traitement spécial et différencié dans l’architecture des règles de l’OMC. Etant donné que seules six réunions formelles et informelles ont été prévues pour le reste de l’année, il était évident qu’il ne restait pas suffisamment de temps aux pays développés et en développement membres ainsi qu’aux PMA membres et aux groupes pour discuter des propositions spécifiques. Par conséquent, trois réunions supplémentaires ont été fixées. A la demande d’un pays en développement membre, toutes les réunions restantes prévues seront formelles.

50. Les difficultés sont non seulement liées au nombre de changements relatifs au traitement spécial et différencié que les pays en développement ont proposé (environ 80) mais également aux différences dont il est question : alors que les pays en développement sont favorables à un réexamen des dispositions spécifiques, les pays développés membres préfèreraient étudier la question sous un angle plus large qui comprendrait notamment les objectifs généraux du traitement spécial et différencié et la façon dont les pays en développement ont tiré profit des dispositions dans ce domaine. De plus, les pays industrialisés pencheraient pour que les dispositions spécifiques soient renvoyées devant les organes concernés de l’OMC plutôt que d’être étudiées dans le cadre du Comité du commerce et du développement. En outre, les pays développés membres estiment que certaines propositions dépassent le cadre du système spécial et différencié. Ils illustrent cette opinion en attirant l’attention, entre autres, sur l’un des points contenus dans la proposition conjointe du Groupe africain24 visant à ce que l’ « expansion rapide et soutenue des recettes d’exportation des pays en développement Membres » devienne un engagement contraignant pour les pays développés membres (article XXXVI.2 de la Partie IV du GATT de 1994). Certains pays en développement membres ne sont pas d’accord et estiment que ces propositions ne sont que des tactiques dilatoires. Ils ont aussi clairement indiqué que si le traitement spécial et différencié ne progressait que très lentement, cela se ferait au détriment des futures négociations, en particulier celles relatives aux questions de Singapour, que ces pays ne souhaitaient pas inclure comme objets des négociations.

51. En outre, au sujet du traitement spécial et différencié, certains pays développés membres ont avancé qu’il leur était impossible d’accorder des préférences aux pays en développement membres dont le revenu par habitant est  supérieur au leur. Pour ce qui est des débats, certains pays en développement membres craignent qu’ils ouvrent une discussion sur le sujet sensible du « principe de la gradation » de certains pays en développement membres ou à la création d’un système de catégories à plusieurs niveaux [Note 25]. Enfin, plusieurs pays en développement membres s’inquiètent du fait que le mécanisme de contrôle du traitement spécial et différencié proposé ouvre également la voie à l’établissement d’un dispositif de surveillance de leur propre compatibilité avec les Accords de l’OMC.

J. Assistance technique et renforcement des capacités

52. La Déclaration de Doha reconnaît largement la nécessité d’une assistance technique liée au commerce et d’un renforcement des capacités. Quatre paragraphes leur sont consacrés, ce qui montre bien qu’ils font partie des éléments clés du système commercial multilatéral. En outre, la Déclaration mentionne de façon spécifique que la fourniture de l’assistance technique sera établie dans le but d’aider les pays en développement membres, les PMA et les pays en transition aux revenus limités à respecter les obligations qu’ils ont contractées dans le cadre de l’OMC et à faire appliquer leurs droits. Les membres qui bénéficient en priorité de l’assistance technique liée au commerce et du renforcement des capacités sont les petites économies vulnérables en transition, de même que les membres et les observateurs qui ne bénéficient pas de représentation à Genève, c’est-à-dire les non-résidents. Tout comme pour le traitement spécial et différencié, il existe également des différences entre le nord et le sud dans ce domaine : alors que les pays en développement souhaitent de leur côté une approche plus large et sur le long terme, qui comprendrait une assistance au développement accrue, les pays développés membres préfèrent, eux, privilégier les besoins immédiats que les négociations en cours ont entraîné. De même, tout comme pour le traitement spécial et différencié, les pays en développement membres ont fait de la disposition sur l’efficacité de l’assistance technique liée au commerce et du renforcement des capacités une condition pour avancer dans les négociations. Les bénéficiaires de cette assistance ont demandé à ce qu’elle soit plus efficace et ont critiqué les formes de prestation traditionnelles. Ils ont souligné que le seul moyen d’être efficace était de fournir une assistance sur mesure, en tenant compte « des besoins locaux et de l’environnement local dans la langue locale ». Ils ont également signalé l’importance des engagements sur le long terme, en insistant sur le manque d’efficacité des programmes de plusieurs jours, « d’un coup », qui présentaient des concepts qu’il était difficile d’appliquer dans des situations et selon des contraintes différentes. Enfin, la coordination entre les agences et les donateurs est une nécessité qui a également été soulignée.

VI. Les « Mini ministérielles »


53. Des réunions au niveau ministériel, qui regroupent un nombre limité de pays, ont été organisées afin de réduire les différences à l’approche d’une conférence ministérielle de l’OMC. Ainsi, plusieurs « Mini ministérielles » ont eu lieu avant la Conférence de Doha. En préparation à la Conférence ministérielle de Cancún, qui se tiendra en septembre 2003, l’Australie a d’ores et déjà proposé d’organiser une réunion informelle de Ministres du commerce d’environ 25 pays « représentant un large éventail de membres de l’OMC »  les 14 et 15 novembre 2002. Il a été précisé que cette réunion porterait principalement sur les questions liées à la mise en œuvre et l’accès aux marchés et sur les préoccupations des pays en développement membres.

54. Les pays en développement membres ont exprimé leur mécontentement sur la façon dont les négociations multilatérales ont eu lieu au sein de l’OMC. Ils ont rendu cette opinion publique, comme cela s’était produit à Seattle, lorsque le Groupe africain et le CARICOM avaient fait des déclarations publiques dans lesquelles ils montraient leur « mécontentement et leur désaccord » quant à la façon dont les négociations avaient lieu à Seattle et au manque de transparence du processus de négociation. En effet, ils ont à plusieurs reprises exprimé leur sentiment d’être exclus du processus principal de prises de décision, à Seattle comme à Doha. Ils ont demandé que des mécanismes soient établis afin de permettre une plus grande transparence et une participation accrue tout en restant efficace. Les pays en développement ayant fait des efforts pour participer de manière efficace au processus de négociation et pour mettre fin au système de réunions exclusives dites de la « Green Room », il semble assez surprenant que la tenue de « Mini ministérielles », auxquelles seul un petit nombre de membres participe, ait été acceptée par les pays en développement membres, qui n’ont pas encore exprimé leur méfiance à ce sujet. Cela pourrait-il venir du fait que le gouvernement australien a souligné que la réunion porterait sur les intérêts des pays en développement ? Ou l’accord tacite des pays en développement membres est-il le premier pas vers une participation « globale » des 144 membres de l’OMC par le biais de groupes géographiques défendant les mêmes intérêts et les représentant de façon indirecte ?

Note 1: La Barbade, le Belize, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, le Panama, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République dominicaine, l’Uruguay et les six membres de l’Organisation des Etats des Caraïbes orientales. (retour texte)

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