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Rapports de séminaires
Rapport de séminaire ACICI/CNUCED sur l'antidumping:
« Questions concrètes et juridiques dans l'après-Doha »(tenu à l'ACICI, 9 Rue de varembé, Genève, le 28 février et le 1er mars 2002)
Introduction
Aperçu des différends relatifs à l'antidumping à l'OMC
Questions relatives à l'antidumping et à la concurrence : une perspective
Calcul de la marge de dumping : informations concrètes
Questions relatives à la mise en oeuvre et priorités pour les négociations après Doha
Points de vue et expériences des pays en développement et en transition dans les négociations de Doha et concernant les questions liées à la mise en oeuvre
L'antidumping dans un contexte régional
Remue-méninges et renforcement des capacités concernant d'éventuelles priorités de négociation et les besoins en matière d'assistance technique
1. Il s'agissait là du premier séminaire organisé conjointement par l'ACICI et la CNUCED, au titre du Mémorandum d'accord conclu le 6 février 2002 entre ces deux organismes, et en réponse à la demande de pays les moins favorisés (PMF). Ce séminaire était destiné à faciliter un échange de vues ainsi qu'à améliorer la participation des PMF dans les négociations concernant le Programme de Doha pour le développement.
2. Les séances formelles ont porté sur les thèmes suivants [Note 1]:
● l'antidumping dans le contexte multilatéral ;● une perspective des questions relatives à l'antidumping et à la concurrence ;● des informations concrètes sur le calcul de la marge de dumping ;● les questions liées à la mise en oeuvre et les priorités de négociation après Doha ;● les expériences des pays en développement et en transition dans les négociations de Doha et concernant les questions liées à la mise en oeuvre ;● l'anti-dumping dans un contexte régional ; et● un remue-méninges et un renforcement des capacités concernant d'éventuelles priorités de négociation et les besoins en matière d'assistance technique.
II. Aperçu des différends relatifs à l'antidumping à l'OMC
3. M. Nicholas Lockhart (Organe d'appel de l'OMC) a présenté un aperçu des différends relatifs à l'antidumping portés devant l'OMC et a fait les observations suivantes :
● L'Accord antidumping (ADP) a été examiné dans 11 des 67 rapports adoptés par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel, et dans 5 des 15 différends actuellement en cours. Les pays en développement sont de plus en plus impliqués, à la fois en tant que partie plaignante, et en tant que partie défenderesse.● La complexité de l'ADP, tant du point de vue de la forme que de celui de la procédure, constitue une difficulté pour les autorités chargées de l'administrer, mais garantit aux exportateurs que certaines règles seront respectées.● L'article 17.6 de l'ADP expose le critère d'examen à appliquer par les groupes spéciaux, et, de manière implicite, le critère attendu des autorités nationales. Conformément à l'Article 17.6, les autorités nationales disposent d'une marge de manouvre considérable en ce qui concerne l'établissement des faits dans le cadre des enquêtes.● L'article 17.6(ii) constitue une disposition unique des accords visés, en ce qu'il dispose que lorsqu'un groupe spécial constate qu'une disposition de l'ADP se prête à plus d'une « interprétation admissible », il constatera que la mesure prise par les autorités nationales est conforme à l'ADP si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles. Néanmoins, il ressort clairement du texte de l'Article 17.6(ii) que l'interprétation de l'ADP se fait conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, qui sont contenues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.
4. Les principales remarques formulées par M. Moreland (Secrétaire assistant adjoint, Département du commerce des Etats-Unis) ont été les suivantes:
● Devant l'utilisation croissante de mesures antidumping par les pays en développement, il convient de recadrer le débat pour mettre fin à l'idée selon laquelle il s'agit d'un instrument pour les pays développés.Ê Il faut s'attacher principalement aux difficultés concrètes rencontrées par les pays qui ont recours, ou sont susceptibles d'avoir recours, à l'antidumping, ainsi que par les pays dont les exportations sont assujetties à des droits antidumping.● L'anti-dumping n'a pas un poids considérable sur le commerce international. Aux Etats-Unis, seuls 0,5% des importations ont fait l'objet de droits antidumping en 2000.● La transparence dans la conduite des enquêtes est importante, puisqu'elle garantit que les mesures antidumping ne soient pas des instruments protectionnistes déguisés mais au contraire une réponse, légitime et basée sur des règles, à des pratiques déloyales. Toutefois, les procédures juridiques et administratives complexes nécessaires qui en découlent ont un coût pour les pays en développement. L'OMC doit relever le défi consistant à réconcilier ces aspects contradictoires.● Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC constitue l'un des aspects essentiels de la transparence. Celle-ci pourrait être améliorée en envisageant des moyens de faire intervenir les parties privées les plus touchées dans les différends.● L'assistance technique peut aider à renforcer les capacités administratives des pays en développement dans le domaine de l'antidumping.
5. Son Excellence M. Alejandro Jara (Ambassadeur du Chili à l'OMC) a fait observer que:
● Au cours des 20 dernières années, 50% des exportations du Chili à destination des Etats-Unis avaient fait l'objet d'une enquête en relation avec l'antidumping, des mesures compensatoires ou des sauvegardes. Même lorsqu'aucun droit n'est imposé, il reste que cela représente un coût considérable pour les exportateurs et les représentants officiels des gouvernements.● Au cours de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha, un seul Membre de l'OMC s'est opposé à la tenue de négociations sur l'antidumping. Le compromis obtenu à Doha prévoit des négociations afin d'améliorer l'ADP, non de le supprimer, comme le souhaitaient certains pays. Le compromis lui-même n'a été possible qu'en liant les négociations antidumping aux négociations en matière d'accès aux marchés.● L'ADP devrait davantage tenir compte des principes économiques, et notamment du fait qu'un dumping réel n'est possible que lorsqu'une entreprise jouit d'un pouvoir important sur son marché d'origine. Il est donc peu probable que cela se produise sur le marché des matières premières où les entreprises, en particulier de pays en développement, sont généralement preneurs de prix, vendant au prix le plus élevé possible, et non pas à un prix artificiellement bas. Il est nécessaire également de rendre l'Accord plus raisonnable et plus transparent.
6. Les orateurs ont conclu le débat général par ces remarques :
● M. Moreland a ajouté que l'on pouvait améliorer la transparence notamment en veillant à ce que toutes les parties aient accès aux informations sur la base desquelles la détermination était faite, et qu'elles puissent présenter leurs arguments. Des processus établis et clairs étaient nécessaires, de même qu'un mécanisme d'appel.● M. Lockhart a précisé que l'Organe d'appel pouvait tenir compte des situations particulières de pays en développement dans la mesure où cela est permis par les accords visés, par exemple dans une disposition relative au traitement spécial et différencié. L'article 15 de l'ADP est l'une de ces dispositions, bien qu'il ne définisse pas la « considération spéciale » à accorder aux pays en développement.● La nécessité d'accorder une certaine marge de manÏuvre aux autorités nationales a été soulignée, pour des raisons tant juridiques que pratiques.
III. Questions relatives à l'antidumping et à la concurrence : une perspective
7. M. Philippe Brusick (Chef de la Section du droit et de la politique et la concurrence et de la protection des consommateurs, CNUCED) a mis en lumière les éléments suivants:
● L'interface entre antidumping et concurrence prendra de plus en plus d'importance en raison de la décision prise à Doha d'ouvrir des discussions sur l'antidumping et la possibilité de négociations futures sur la concurrence. Certains accords régionaux, y compris l'Union européenne, ont abandonné l'utilisation de l'antidumping au sein de la région pour privilégier les règles de la concurrence, l'antidumping restant utilisé à l'extérieur.● L'approche antidumping s'axe sur les différences entre prix sur le marché intérieur et prix à l'exportation, des droits étant imposés si cette différence de prix cause ou menace de causer un dommage important à la branche de production nationale. Par contre, dans l'approche du droit de la concurrence, la pratique de prix prédateurs suppose la vente à un prix inférieur aux coûts, avec l'intention de dominer le marché correspondant.● Les règles de la concurrence visent à encourager l'efficience et à protéger les consommateurs. L'antidumping vise par contre à protéger une branche de production nationale de certaines formes de concurrence, ce qui pourrait en fait être préjudiciable à la compétitivité nationale en augmentant le prix des intrants et en protégeant des arrangements de collusion.● La prolifération actuelle de régimes antidumping dans les pays en développement pourrait inciter les pays développés à revoir leur propre point de vue quant au caractère approprié du système actuel.
8. Au cours du débat général, plusieurs questions importantes ont été abordées :
● Le dumping peut revêtir des aspects à la fois publics et privés, étant donné qu'il tire parfois avantage de failles politiques dans l'économie du pays d'origine. Il peut par exemple s'agir de législations de la concurrence inappropriées ou de prix contrôlés sur le marché intérieur.● La réglementation de la concurrence peut être considérée comme une solution « idéale » mais, dans la réalité, les régimes antidumping sont un pis-aller permettant d'obtenir des résultats plus rapidement et facilement. En outre, ils peuvent jouer le rôle de soupape de sécurité pour évacuer les tensions politiques nationales causées par les réductions tarifaires.
IV. Calcul de la marge de dumping : informations concrètes
9. M. Edwin Vermulst (Consultant, CNUCED) a présenté un exemple concret de calcul, reprenant divers aspects pratiques :
● Les deuxième et troisième éléments d'une enquête antidumping - dommage causé à la branche de production nationale et lien de causalité - posent généralement davantage de problèmes pour les exportateurs que le premier élément (le dumping). En effet, ils dépendent largement d'éléments de preuve détenus par la branche de production nationale ou les autorités antidumping, doté parfois d'un caractère sensible du point de vue commercial et n'étant pas toujours divulgués à l'exportateur visé par l'enquête.● Toutefois, le calcul de la marge de dumping peut également poser des difficultés, notamment lorsqu'il s'agit de réaliser le « netting back » [Note 2] du prix d'exportation et du prix sur le marché intérieur jusqu'aux prix sortie usine qui peuvent alors être comparés. Les pays en développement doivent accorder une attention particulière aux problèmes découlant de la conversion des devises (en particulier lorsque la monnaie nationale est relativement volatile), des arrangements informels de crédit interne, des ventes en dessous des coûts, du calcul du bénéfice raisonnable et de la réduction à zéro (« zeroing ») [Note 3].● Dans certains cas, les autorités d'enquête disposent d'une très grande marge de manoeuvre, dans la mesure où elles sont libres de choisir des méthodes de calcul qui peuvent désavantager les exportateurs de pays en développement. A cet égard, il y aurait peut-être la possibilité de renforcer les règles de l'ADP.
V. Questions relatives à la mise en oeuvre et priorités pour les négociations après Doha
10. M. Stefano Inama (CNUCED) a mis en évidence les éléments suivants :
● Les pays en développement doivent examiner soigneusement leurs priorités de façon à pouvoir investir leur capital-négociation dans les questions pertinentes.● La Décision de Doha sur la mise en oeuvre aborde les questions des plaintes consécutives (« back-to-back complaints »), de la période de référence à utiliser pour le calcul des volumes des importations, de la manière de donner effet aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'article 15 de l'Accord, ainsi que des modalités des examens annuels au titre de l'article 18.6. S'agissant des deux premières questions, les négociateurs doivent veiller à ce que le résultat soit réellement favorable aux pays en développement. Les négociations relatives à l'article 15 devraient tenir compte de la décision de l'Organe d'appel concernant la mise en oeuvre de solutions constructives dans le différend CE-Linge de lit [Note 4].● D'autres questions en suspens ne sont pas abordées dans la Décision sur la mise en oeuvre. Bien que certains pays aient plaidé en faveur de la règle du droit moindre [Note 5], des problèmes de transparence peuvent empêcher les pays en développement de tirer nettement parti de ce système. Les méthodes de construction de la valeur normale énoncées à l'article 2.2 doivent être réexaminées, notamment parce qu'il est apparu que « les bénéfices raisonnables » pouvaient aller au-delà des niveaux réalistes d'un point de vue commercial, par exemple dans le différend CE-Linge de lit. Il convient d'analyser les choses plus précisément avant de conclure que l'élévation du seuil pour les ventes inférieures aux coûts serait un réel avantage pour les pays en développement.● D'autres éventuels sujets de négociation soulevés nécessitent des éclaircissements pour pouvoir se forger une opinion définitive. Il s'agit de propositions ayant trait aux fluctuations de change, au retard sensible et à la possibilité de présomption de dumping dans le cas de produits de pays développés exportés vers des pays en développement.● Les négociations doivent être menées à la lumière de l'évolution de la jurisprudence de l'OMC.● La proposition de certains Membres consistant à codifier certains progrès réalisés par le biais de la jurisprudence des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel n'est pas forcément nécessaire. En effet, même si les décisions ne lient pas formellement les groupes spéciaux à venir, l'expérience montre qu'elles peuvent difficilement être ignorées.
11. Le débat général s'est orienté autours des points suivants :
● Les pays en développement et leurs sociétés importatrices n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour mener des enquêtes antidumping. L'introduction d'une présomption de dumping ou le recours aux coûts du producteur lui-même pour estimer les coûts des exportateurs pourraient être utiles en ce sens, mais les autorités devront veiller à la conformité avec l'ADP.● Bien que le principe d'un critère de l'intérêt public soit attirant, il n'aurait peut-être pas d'incidence notable dans la pratique.● Il devrait être envisagé d'utiliser le niveau de pénétration du marché, plutôt que les quantités importées, aux fins du calcul du niveau de minimis.● Les discussions sur le rôle de la société civile doivent prendre en considération le fait que ces groupes sont généralement mieux organisés dans les pays développés.
VI. Points de vue et expériences des pays en développement et en transition dans les négociations de Doha et concernant les questions liées à la mise en oeuvre
12. M. Han Soo Kim (Conseiller, Mission permanente de la Corée) a abordé les points suivants :
● L'antidumping est, pour beaucoup de Membres de l'OMC, un point essentiel, notamment parce que le nombre de ses utilisateurs est passé de 5 à l'issue du Cycle d'Uruguay, à 30 environ actuellement. Les enquêtes peuvent avoir un « effet de gel » sur l'investissement, que des droits antidumping soient ou non finalement appliqués.● Avant Doha, deux principaux groupes de « demandeurs » s'étaient formés dans ce domaine. Le premier souhaitait une réforme de fond, y compris concernant les règles de la concurrence. Le second, plus réaliste, acceptait l'utilisation de droits antidumping dans des circonstances appropriées, en essayant d'empêcher tout usage abusif.● Au cours des négociations à Doha, plusieurs demandeurs et un Membre opposé se sont réunis. Un compromis a été obtenu, tenant compte des préoccupations de l'ancien groupe ainsi que des difficultés rencontrées par ce Membre. La Déclaration ministérielle indique que les négociations devraient avoir lieu en deux phases, tout en préservant « les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité » de l'ADP et de ses instruments et objectifs.● Les modalités des futures négociations ne sont pas encore claires. Au cours de la première réunion informelle, tenue le 28 février 2002, un consensus s'est dégagé sur le fait qu'il était trop tôt pour fixer une date définitive pour la présentation des communications. Quatre réunions formelles ont déjà été prévues.● Un certain nombre de questions « idéologiques » doivent être examinées :- Étant donné le nombre de systèmes antidumping existant à la fois dans des pays développés et en développement, s'agit-il encore d'une question nord-sud ? Dans les deux cas, ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui supportent la charge des règles antidumping. Le bien-être des consommateurs doit également être une préoccupation commune.- Étant donné le rôle que jouent les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans l'interprétation de certains éléments vagues de l'Accord existant, quel est le rôle approprié que doivent jouer les responsables politiques ?- Quel est l'objectif des négociations ? Les mesures antidumping devraient-elles être facilement utilisables, ou devrait-on rendre plus rigoureuses leurs règles d'utilisation?- Quels sont les liens entre les négociations en matière d'antidumping et d'accès aux marchés ?
13. Dans son intervention, M. Polouektov (Directeur de politiques internationales, CCEUR, Moscou) a présenté le point de vue des pays en transition:
● De l'avis des pays en transition, les règles antidumping actuelles sont inéquitables et pourraient avoir de graves incidences systémiques pour l'OMC. Par exemple, bien que les pays en transitions ne représentent que 8,4% des exportations mondiales de marchandises, ils sont visés par 32% des enquêtes antidumping. En outre, 70% de ces enquêtes débouchent sur l'imposition de droits.● Les comparaisons de prix dans le cadre des enquêtes antidumping continuent de poser des problèmes pour les pays en transition qui n'ont pas encore obtenu le statut d' « économie de marché ». Leurs prix intérieurs sont jugés non fiables et ne pouvant donc pas servir de base pour le calcul, l'évaluation s'appuyant donc souvent sur l'approche d'un « pays de remplacement », ce qui a pour résultat l'imposition de droits relativement élevés.● Les négociations après Doha sont l'occasion de résoudre ces problèmes. En outre, il convient de se préoccuper du fait que de nombreux Membres n'ont pas appliqué à la lettre les dispositions de l'article 2.7 de l'ADP dans leur droit national.
14. Le débat général s'est axé sur les points suivants :
● Il n'existe pas de définition claire d'un pays en transition. Pour des raisons pratiques, ce groupe à l'OMC comprend les pays d'Europe centrale et orientale, les pays baltes, la Communauté des États indépendants et la Chine. L'UE y inclut également le Vietnam.● Les enquêtes antidumping concernant des pays en transition font parfois intervenir des questions à la fois structurelles et sectorielles.
VII. L'antidumping dans un contexte régional
15. M. Marco Dueerkop (Commission européenne) a déclaré ce qui suit :
● Les négociations doivent tenir compte de l'évolution intervenue depuis le Cycle d'Uruguay, y compris l'interprétation de l'ADP par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, et le recours de plus en plus fréquent aux mesures antidumping, notamment par de « nouveaux utilisateurs ».● Les CE sont disposées à explorer les possibilités de solutions constructives avec les exportateurs de pays en développement, Toutefois, les « intérêts essentiels » des pays en développement ne sont pas systématiquement en jeu dans les enquêtes antidumping, en sorte que la deuxième phrase de l'article 15 n'est pas toujours applicable.● Les CE appliquent la règle du droit moindre de façon générale, mais cela doit aussi être considéré comme une forme de traitement spécial et différencié.● L'Union européenne considère certains pays en transition comme des pays à économie autre que de marché. D'autres sont considérés comme en voie d'achever la transition vers une économie de marché, certaines branches de production et entreprises pouvant être traitées sur une base d'économie de marché. La détermination est faite sur la base des faits de la cause, selon cinq critères liés à la participation de l'État dans l'économie et l'importance des distorsions héritées de l'époque de planification centralisée. Le taux de succès des demandes présentées se situe autours de 16%.
16. Mme Marisa Diaz-Henderson (CNUCED) a fait ressortir les points suivants :
● Les accords régionaux abordent l'antidumping de différentes façons. Dans certains cas, y compris pour l'UE, l'application de mesures antidumping a été supprimée entre les Membres, alors que dans d'autres cas, elle a été conservée, par exemple dans certains accords conclus dans l'hémisphère occidental.● Il existe une tension résultant de l'utilisation croissante de politiques nationales destinées à accroître la concurrence d'une part, et l'utilisation croissante de mesures antidumping, d'autre part. Une façon d'y remédier consiste à considérer l'antidumping comme un moyen de protection contre les importations, lorsque les mesures de sauvegardes ne peuvent être utilisées.● Les aspects techniques de l'antidumping ne doivent pas faire oublier le contexte politique et économique plus large. Les prochaines négociations devront prendre en considération les différences de niveau de développement entre les Membres de l'OMC, ainsi que les problèmes particuliers rencontrés par les pays en développement.
● Il convient d'établir une distinction entre le dumping et l'octroi de subventions pouvant donner lieu à une action.● La question de savoir si l'écoulement d'excédents de production liés à des facteurs cycliques constitue ou non un dumping reste non résolue.
VIII. Remue-méninges et renforcement des capacités concernant d'éventuelles priorités de négociation et les besoins en matière d'assistance technique
18. Mme Durán (Directrice, ACICI) a fait observer que :
● L'ACICI, comme la CNUCED, avaient reçu un grand nombre de demandes d'assistance dans le domaine de l'antidumping, ce qui démontrait l'importance croissante que cela prenait pour les pays en développement.● Alors que M. Moreland avait indiqué que seuls 0,5% des importations des Etats-Unis étaient assujettis à des droits antidumping, l'Ambassadeur Jara (Chili) avait déclaré que 50% environ des exportations de son pays faisaient l'objet d'une enquête. De toute évidence, le point de vue adopté pour parler de l'antidumping était déterminant.● Même les pays non-Membres étaient visés par des mesures antidumping et autres mesures correctives ; il était par conséquent urgent que les délégués de pays en développement rattrapent leur retard en ce qui concerne les règles en vue des négociations à venir.
19. Mme Tortora (Coordinatrice, Programme de diplomatie commerciale, CNUCED) a mis l'accent sur les points suivants :
● Il existe un besoin évident d'assistance technique, en dépit du fait que certains pays de l'OCDE hésitent à considérer l'antidumping comme une priorité pour les pays en développement.● La complexité de l'ADP lui donne une apparence rigide et précise, mais en réalité l'Accord laisse aux autorités nationales une marge de manoeuvre considérable. Un renforcement des capacités est donc nécessaire afin de donner aux pays en développement les moyens de renforcer leurs mécanismes juridiques ainsi que leurs capacités de prise de décisions administratives.● Un renforcement des capacités de négociation s'impose également.
20. M. Chrispeels (Conseiller juridique et coordinateur, Programme de règlement des différends, CNUCED) a conclu par des observations concernant un sujet qui, bien qu'il ne soit pas directement lié à l'atelier, pouvait intéresser les participants. Son intervention a porté sur le Programme de règlement des différends de la CNUCED :
● Le renforcement des capacités doit être ciblé, mais ses objectifs doivent aussi être définis.● Le Programme de règlement des différends de la CNUCED est en train d'élaborer un manuel en plusieurs volumes sur le règlement des différends portant sur l'OMC, l'OMPI, le CIRDI et la CNUDCI. Ce manuel couvrira à la fois les aspects de procédure et les aspects de fond, de même que la jurisprudence, et servira de base pour des séminaires, tout d'abord à Genève (mai 2002) puis dans des pays en développement.● Ce programme a pour objectif de créer de façon permanente des capacités en la matière dans les pays en développement. Il ne concerne pas directement les représentants auprès de l'OMC ou ceux qui déjà un bagage important, mais plutôt des « débutants compétents », que ce soit dans les gouvernements, les milieux universitaires ou les professions libérales.
21. Mme Durán a noté de surcroît que d'autres programmes aidaient les pays en développement en matière de règlement des différends : le Centre consultatif sur le droit de l'OMC, le TRALAC (Centre de droit commercial en Afrique du Sud), parrainé par le gouvernement suisse, ainsi que l'International Law Institute à Washington, DC.
Annexe 1: Programme final
Rapport de séminaire ACICI / CNUCED
Antidumping : Questions concrètes et juridiques
dans l'après-Doha
(tenu à l'ACICI, Rue de Varembé 9, Genève,
le 28 février et le 1er mars 2002)
1ère journée - jeudi 28 février 2002
Allocution d'ouverture
Mme Esperanza Durán, Directrice, Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI)
Mme Manuela Tortora, Coordonnatrice, Programme de diplomatie commerciale, CNUCED
M. Erik Chrispeels, Conseiller juridique et coordonnateur juridique, Programme de règlement des différends, CNUCED
Différends relatifs à l'antidumping portés devant l'OMC : un aperçu
Intervenant :
M. Nicolas Lockhart, Organe d'appel, OMC
Points de vue des membres
Intervenants :
M. Richard Moreland, Secrétaire assistant adjoint, Deputy Assistant Secretary, Ministère du commerce des Etats-Unis
S. E. M. Alejandro Jara (Ambassadeur, Représentant permanent du Chili à l'OMC)
Séance 2: Questions relatives à l'anti-dumping et à la concurrence : une perspective
Intervenant :
M. Philippe Brusick, Chef, Section du droit et de la politique de la concurrence, et de la protection des consommateurs, CNUCED
Séance 3: Calcul de la marge de dumping : informations concrètes
Intervenant :
M. Edwin Vermulst, Consultant, CNUCED
2ème journée - vendredi 1 mars 2002
Séance 1: Négociations antidumping : questions relatives à la mise en oeuvre et priorités pour les négociations après Doha
Intervenant :
M. Stefano Inama, CNUCED
Séance 2: Points de vue et expériences des pays en développement et des économies en transition dans les négociations de Doha et concernant les questions liées à la mise en oeuvre
Intervenants :
M. Han Soo Kim, Conseiller : L'expérience de la Corée
M. Alexandre Polouektov : L'expérience des économies en transition
Séance 3: L'antidumping dans le contexte régional : le cas de la Zone de libre-échange des Amériques
Intervenants :
M. Marco Dueerkop, Commission européenne - Bruxelles
Mme Marisa Diaz-Henderson, CNUCED
Brainstorming et renforcement des capacités concernant d'éventuelles priorités de négociation et les besoins en matière d'assistance technique
Intervenants :
M. Erik Chrispeels
Mme Manuela Tortora, CNUCED
Annexe 2: Liste finale des participants
Rapport de séminaire ACICI / CNUCED
Antidumping : Questions concrètes et juridiques
dans l'après-Doha
le 28 février et le 1er mars 2002)
Afrique du Sud
1. Mr. Gustav Brink, Director Trade Remedies Policy in South Africa, Pretoria
SABS A219 Private Bag X753
1 Dr. Lategan Road, Pretoria
Groenkloof, Pretoria 0001
South Africa
Tel: + 08
Fax: + 06
Email:
Arabie Saoudite
2. Mr. Saleh M. Shoaib, Commercial Attaché, Permanent Mission, Geneva
Route de Lausanne 263
1292 Chambésy
Tel: 758-9605
Fax: 758-9612
Email:
3. Mr. Ahmad Al-Shanbary, Attaché, Permanent Mission, Geneva
Route de Lausanne 263
1292 Chambésy
Tel: 758-7600
Fax: 758-9612
Argentine
4. Mr. Eduardo Tempone, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Route de l'Aéroport, 10
Case Postale 536
1215 Genève
Tel: 929-8623
Fax: 798-59-95/798-1992
Email:
Australie
5. Mr. Stephan Bohnen, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Passage des Fins 2
Case postale 172
1211 Genève 19
Tel: 799-9121
Fax: 799-9189
Email:
Bélarus
6. Mr. Vladimir Malevich, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva
Avenue de la Paix 15
1211 Genève 20
Tel: 734-3844
Fax: 734-3844
Email:
7. Mr. Sergei Gulevich, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva
Avenue de la Paix 15
1211 Genève 20
Tel: 734-3844
Fax: 734-3844
Email:
Belize
8. Mr. David Gómez, Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Rue de Mont-Blanc 7 (5ème étage)
1201 Genève
Tel: 906-8426
Fax: 906-8429
Email: Genè
Bulgarie
9. Ms. Tatyana Petrova, Counsellor, Permanent Mission to the WTO, Geneva
Chemin des Crêts-de-Pregny 16
1218 Grand-Saconnex
Tel: 798-0300 / 798-0301
Fax: 798-0302
Email: .
Cambodge
10. H.E. Mr. Suos-Someth, Ambassador, Permanent Mission, Geneva
Rue de Varembé 9
Case postale 156
1211 Genève 20
Tel: 00 33 4 7934 1776
Fax: 00 33 4 7961 22 72
Email:
Chili
11. H.E. Mr. Alejandro Jara, Ambassador, Permanent Mission to the WTO, Geneva
Rue de Moillebeau 58 (4ème étage)
1211 Genève 19
Tel: 918-0081
Fax: 734-5297
Email: .
Chine
12. Ms. Zhang Bin, Attaché, Permanent Mission, Geneva
Route de Lausanne 228
1292 Chambésy
Tel: 909-7629
Fax: 909-7699
Email:
13. Mr. Wang Xiaodong, Third Secretary, Permanent Mission to the WTO, Geneva
Route de Lausanne 228
1292 Chambésy
Tel: 909-7615
Fax: 909-7699
Email:
Congo (République du)
14. Mr. Gabriel Nguengue-Montse, Economic Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Rue des Paquis 11
1201 Genève
Tel: 731-8821
Fax: 731-8817 / 18
Email:
Corée (République de)
15. Mr. Su-Yeong Yu, Deputy Director, Customs Bureau, Ministry of Finance and Economy 1, Joongang-dong Kwacheon-Shi,
Kyuggi-do,
Republic of Korea
Tel: + 82 2 503-5231
Fax: + 82 2 503-5233
Email:
16. Mr. Jin-Su Sim, Deputy Director, Ministry of Commerce, Industry and Energy
1, Joongang-dong Kwacheon-Shi,
Kyuggi-do, 427-723
Republic of Korea
Tel: + 82 2 503-0174
Fax: + 82 2 503 9460
Email:
17. Ms. Muk-Mee Lee, Assistant Director, Korean Trade Commission
1, Joongang-dong Kwacheon-Shi
Kyuggi-do, 427-723
Republic of Korea
Tel: + 82 2 2110-5565
Fax: + 82 2 504-1213
Email:
18. Mr. Han Soo Kim, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Avenue de l'Ariana 1
Case postale 42
1211 Genève 20
Tel: 748-0000
Fax: 748-0001
Email:
Cte d'Ivoire
19. Mr. Kouakou Adrien Kouadio, Attaché, Permanent Mission, Geneva
Route de Ferney 149h
1218 Grand-Saconnex
Tel: 717-0259
Fax: 717-0260
Email:
Cuba
20. Ms. Iliria Martín Hernández, Ministry of Finances and Prices, La Havana
Ministerio de Finanzas y Precios
Habana Vieja Ciudad de la Habana
Cuba
Tel: + 0053/ 67-1909
Fax: + 0053/ 33-8050
Email:
21. Ms. Alina Revilla Alcazar, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Chemin de Valérie 100
1292 Chambésy
Tel: 758-9435
Fax: 758-9431
Email:
Egypte
22. Mr. Mawfik El Fayomi, Ministry of Foreign Trade - Anti-Dumping Department,
El Cairo
c/o Permanent Mission of the Arab Republic of Egypt
Avenue Blanc 49 (2ème étage)
1202 Genève
Tel: 732-2248
Fax: 731-6828
Email:
23. Mr. Ahhmed Talaat El Libedy, Commercial Secretary, Permanent Mission, Geneva
Rue de Lausanne 45-47
Genève
Tel: 732-2248
Fax: 731-6822
Email:
24. Mr. Amr Ramadan, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Avenue Blanc 49 (2ème étage)
1202 Genève
Tel: 731-6530 / 731-6539
Fax: 738-4415
Email:
25. Mr. Ahmed Elsayed, Investigator, Permanent Mission, Geneva
Avenue Blanc 49 (2ème étage)
1202 Genève
Tel: 731-6530 / 731-6539
Fax: 738-4415
Email:
Estonie
26. Mrs. Tiina Treiman, Third Secretary, Ministry of Foreign Affairs, Estonia
Ministry of Foreign Affairs
Islandi Square 1
Tallinn 15049
Estonia
Tel: + 372 / 6317 200
Fax: + 372 / 6317288
Email:
Etats-Unis d'Amérique
27. Mr. Richard Moreland, Deputy Assistant Secretary, Department of Commerce, USTR, Washington, D.C.
14th and Pennsylvannia Avenue, N.W.
Washington, D.C. 20230
U.S.A.
Tel:
28. Mr. Robert Heilferty, Senior Counsellor, USTR, Washington, D.C.
Washington, D.C.
14th and Pennsylvannia Avenue, N.W.
Washington, D.C. 20230
U.S.A.
Tel:
29.Mr. Robert Kasper, Attaché, Permanent Mission to the WTO, Geneva
11 Route de Pregny
1292 Chambésy
Tel: 749-5313
Fax: 749-5308
Email:
Ethiopie
30. Mr. Esayas Gotta Seifu, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Rue de Moillebeau 56
1211 Genève 19
Tel: 919-7010
Fax: 919-7029
Email:
31. Mr. Welge, Counsellor, EC Commission, Geneva
European Union
Permanent Delegation to the European Commission in Geneva
Rue de Vermont 37-39
Case postale 195
1211 Genève 20
Tel: 918-2219
Fax: 734-2236
Email:
Fédération de Russie
32. Mr. Alexander Poluektov, Director for International Policies, CCEUR, Moscow
Tel: + 7095 / 232-5577
Email:
33. Ms. Olga Shishaeva, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Avenue de la Paix 15
1211 Genève 20
Tel: 733-1870 / 734-6630
Fax: 734-4044
Email:
Finlande
34. Mrs. Kristina Kauppinen, Intern, Permanent Mission, Geneva
Rue Pré-de-la-Bichette 1
Case Postale 198
1211 Genève 20
Tel: 919-4261
Fax: 740-0287
Email:
France
35. Mr. François Cotier, Commercial Attaché, Ministry of the Economy, Finance and Industry, Division of External Economic Relations, Paris
Teledoc 541
139, Rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
France
Tel: + 33 1
Fax: + 33 1
Email:
Hong Kong, Chine
36. Mr. John Leung, Deputy Representative of Hong Kong, Hong Kong Economic & Trade Office, Geneva
5, Allée David-Morse
1211 Genève 20
Tel: 730-1323
Fax: 730-1304
Email: john-leung@hketoGenève.gov.hk
Hongrie
37. Ms. Timea Varvolgyi, Ministry of Economic Affairs, Budapest
Ministry of the Economy
1055 Houvid 13-15
Budapest
Hungary
Tel: + 0036 / 1374-2882
Fax: + 0036 / 1374-2800
Email:
38. Ms. Maria Sitkey, Ministry of Economic Affairs, Budapest
Ministry of Economy
1055 Houvid 13-15
Budapest
Hungary
Tel: + 0036 / 1374-2749
Fax: + 0036 / 1374-2911
Inde
39. Mr. Rajesh Aggarwal, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Rue du Valais 9 (6ème étage)
1202 Genève
Tel: 738-4086
Fax: 738-4548
Email:
40. Mr. K. Rao, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Rue du Valais 9 (6ème étage)
1202 Genève
Tel: 732-0856
Fax: 738-9548
Email:
Indonésie
41. Mrs. Ganef Judawati, Assistant to Commercial Attaché, Permanent Mission, Geneva
Rue de Saint-Jean 16
1203 Genève
Case Postale 2271
1211 Genève 2
Tel: 339-7020
Fax: 339-7025
Email:
Iran (République islamique d')
42. Mr. Alireza Jeirani Hokmabad, Attaché, Permanent Mission, Geneva
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Tel: 332-2100
Fax: 733-0203
Japon
43. Ms. Aya IIno, Advisor, Permanent Mission, Geneva
Chemin des Fins 3
Case postale 337
1211 Genève 19
Tel: 717-3226
Fax: 788-3811
Email:
Jordanie
44. Mr. Loui Ammari, Assistant to the Economic Affairs, Permanent Mission, Geneva
Rue de Vermont 37-39
Case postale 1716
1211 Genève 20
Tel: 748-2000
Fax: 748-2001
Email:
Lettonie
45. Ms. Maija Manika, Counsellor to the WTO, Permanent Mission, Geneva
Rue de Lausanne 137 (6ème étage)
1211 Genève 20
Tel: 738-5111
Fax: 738-5171
Email:
46. Mr. Renards Mikelosons, Attaché to the WTO, Permanent Mission, Geneva
Rue de Lausanne 137 (6ème étage)
1211 Genève 20
Tel: 738-5111
Fax: 738-5171
Email:
Lituanie
47. Ms. Laima Skruodiene, Ministry of the Economy, Vilnius
Gedimino Ave, 38/2
Vilnius
Lithuania
Tel: + 370 - 2 - 609631
Fax: + 370 - 2 - 609630
Email:
48. Mr. Kaselis Egidijus, Counsel, JCC "ACHEMA", Jonava
TSC ACHEMA
Taurostos 26
Jonava 5000
Lithuania
Tel: + 370 19 56934
Fax: + 370 19 56004
Email:
Macao
49. Ms. My Yen Lu, Assistant Representative to the WTO, Macao Economic and Trade Office, Brussels
Avenue Louise, 375, BTE 9
1050 Bruxelles
Tel: + 32 2 647-1265
Fax: + 32 2 640-1552
Email:
Malaisie
50. Ms. Azma Jusoh, Ministry of International Trade and Industry, Accountant Anti-Dumping Unit, Kuala Lumpur
Level 5, Block 10,
Government Offices Complex,
Jalan Duta,
50622, Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: + 603 6203-4640
Fax: + 603 6203-1745
Email:
Malawi
51. Mr. Melody Justin Yeremia Chirwa, Senior Assistant Trade Officer, Ministry of Commerce and Industry, Lilongwe
P.O. Box 30366
Lilongwe 3
Malawi
Tel: + 00265 / 770-244
Fax: + 00265 / 770-760
Maroc
52. Mr. Tijani Younes, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Chemin François Lehmann 18a
1218 Grand-Saconnex
Tel: 791-8181
Fax: 791-8180
Email:
Mauritanie
53. Mr. Habib Ould Hemet, First Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Avenue Blanc 46
1202 Genève
Tel: 906-1840
Fax: 906-1841
Email:
Moldova
54. Mr. Adrian Calmac, Counsellor, Permanent Mission (WTO Division), Geneva
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Tel: 733-9103
Fax: 733-9104
Email:
55. Ms. Marian Foltea, Trade Lawyer, Ministry of the Economy (WTO Division), Moldova
Ministry of the Economy
Chishina 2003
Moldova
Tel: + 3732 / 23 76 50
Fax: + 3732 / 23 42 50
Email: foltea.moldova.md
Nigéria
56. Mr. E. E. Kalu, First Secretary, Permanent Mission to the WTO, Geneva
Rue Richard Wagner 1
1211 Genève 2
Tel: 733-1000
Fax: 733-1080
Email:
57. Mr. M.G. Buba, Second Secretary, Permanent Mission to the WTO, Geneva
Rue Richard Wagner 1
1211 Genève 2
Tel: 733-1000
Fax: 733-1080
Email:
Pakistan
58. Mr. Syed Habib Ahmed, Economic Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Rue de Moillebeau 56 (4ème étage)
1211 Genève 19
Tel: 734-7760
Fax: 734-8085
Email:
Pérou
59. Ms. Milagros Miranda Rojas, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Avenue Louis Casai 71 (1er étage)
Case postale 160
1216 Cointrin
Tel: 791-7726
Fax: 791-7729
Email:
Pologne
60. Ms. Monika Zagajska, Ministry of the Economy, Warsaw
UL. Ploc Trech Kryzy 3/5
00-507 Warsaw
Poland
Tel: + 48 22 693-4605
Fax: + 48 22 693-4018
Email:
République dominicaine
61. Ms. Claudia Mejia Ricart, Santo Domingo
c/o Eric Eckman 18, 4H
Apt 4C, Santo Domingo
Republica Dominicana
Tel:
Fax:
Email:
République kirghize
62. Mr. Edil Kalashev, Representative to the WTO, Geneva
Rue Maunoir 26 (1er étage)
1207 Genève
Tel: 707-9220
Fax: 707-9221
Email:
République slovaque
63. Mr. Milan Majek, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Chemin de l'Ancienne route 9
Case postale 160
1218 Grand-Saconnex
Tel: 747-7411
Fax: 747-7434
Email:
Roumanie
64. Ms. Adina Stana, Ministry of Foreign Affairs of Romania, Foreign Trade Department and Economic Promotion, Bucharest
Calea Victoriei 152
Sector 1
Bucharest
Romania
Tel: + 7
Fax: + 9
Royaume-Uni
65. Ms. Tracy Garland, International Trade Department, DFID, London
1 Palace Street
London SW1E 5HE
Tel: + 44 (0) 20 7023 0161
Fax: + 44 (0) 20 7023 0470
Email:
Sénégal
66. Mr. Iba Mar Oulare, Second Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Rue de la Servette 93
1202 Genève
Tel: 918-0230
Fax: 740-0711
Email:
67. Mr. Falou Samb, Second Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Rue de la Servette 93
1202 Genève
Tel: 918-0230
Fax: 740-0711
Email:
Singapour
68. Ms. Angela PNG, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
ICC
Block G, 6th floor
Rue de Pré-Bois 20
Case postale 1910
1215 Genève 15
Tel: 929-6655
Fax: 929-6658
Email:
Sri Lanka
69. Mr. Himalee Arunatilaka, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Rue de Moillebeau 56 (5ème étage)
Case postale 436
1211 Genève 19
Tel: 919-1257
Fax: 734-9084
Email:
Thaïlande
70. Mr. Nirat Supthaweethum, Trade Officer of Anti-dumping and Countervailing Measures, Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Nonthaburi
44/100 Sarambinnam Road,
Nonthaburi 11000
Thailand
Tel: + /40
Fax: +
Email:
71. Ms. Mookda Soontonpagasid, Trade Officer, Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Nonthaburi
Bureau of Trade Interest and Remedies
Nonthaburi - Sarambinnam Road,
Nonthaburi 11000
Thailand
Tel: + /40
Fax: +
Email: mookdas@yahoocom
72. Mr. Auramon Chutinet, Trade Officer, Department of Business Economics, Bangkok
Department of Business Economics
Thanon Ratchadamroen Helang
Bangkok 10200
Thailand
Tel: +
Fax: +
Email:
73. Mr. Pornchai Danvivathana, Minister Counsellor, Permanent Mission to the WTO, Geneva
Route de Près-Bois 20
Genève
Tel: 929-5205
Email:
Trinité-et-Tobago
74. Ms. Lauren Boodhoo, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Rue de Vermont 37-39
1202 Genève
Tel: 918-0380
Fax: 734-9138
Email:
Tunisie
75. Mr. Mounir Ben Rjiba, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
Rue de Moillebeau 58
Case postale 272
1211 Genève 19
Tel: 734-8450 / 734-8459
Fax: 734-0663
Email:
Turquie
76. Mr. Cengiz Gürsel, Foreign Trade Expert, Emek-Ankara
Dis Ticaret Mustesarligi Ithalat Genel
Mudurlugu Inonie Bulvari
Emek-Ankara
Turkey
Tel: + 90
Fax: + 90 .65
Email:
77. Mr. Oguzhan Berber, Foreign Trade Expert, Emek-Ankara
Inonu Bulvari, No.36, 06510
Emek, Ankara
Turkey
Tel: + 90 .00/1784
Fax: + 90 .41
Email:
78. Mr. Murat Gören, Foreign Trade Expert. Emek-Ankara
Inonu Bulvari, No.36, 06510
Emek, Ankara
Turkey
Tel: + 90 .00
Fax: + 90 .65
79. Ms. Yelda Unal, Deputy Commercial Counsellor, Permanent Mission to the WTO, Geneva
Permanent Mission of Turkey
Route de Pre-Bois 20
Case postale 1837
1215 Genève 15
Tel: 791-7010
Fax: 791-7020
Email:
Ukraine
80. Mr. Yaroslav Snygur, Deputy Head of the Division for Trade Restrictions and Unfair Competition, Ministry of Economy and European Integration, Kiev
8 Lvivska Sq
04655 Kyiv
Ukraine
Tel: + 00380 44 212-44-09
Fax: + 00-57
Email:
81. Mr. Sergiy Sirchenko, Leading Specialist, Division for Trade Restrictions and Unfair Competition, Ministry of Economy, Kiev
8, Lvivska Sq., Kyiv
GSP-655, 04655
Ukraine
Tel: + 00380 44 212-44-97
Fax: + 00380 44 212-55-57
Email:
82. Ms. Natalya Machulyskaya, Specialist of the First Category, Kiev
Kiev
Lvivska Str. 8
Tel: + 00380 44 212-39-93
Fax: + 00 46
Email:
Union européenne
83. Mr. Marco Dueerkop, EC Commission, Brussels
European Commission
Avenue de Tervuren 226
1150 Bruxelles
Tel: + 32 2 296-5095
Fax: + 32 2 296-3021
Email:
Uruguay
84. Mr. Juan Manuel Fernandez, Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Rue de Lausanne 65 (4ème étage)
1202 Genève
Tel: 716-3304
Fax: 716-3310
Email:
Venezuela
85. Mr. Alfredo Azpurua, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Chemin François Lehmann 18a
1218 Grand-Saconnex
Tel: 717-0940
Fax: 717-0941
Email: Email:
86. Mr. Aldo Perfetto, Third Secretary, Permanent Mission, Geneva
Chemin François Lehmann 18a
1218 Grand-Saconnex
Tel: 717-0966
Fax: 717-0941
Email:
87. Mr. Jorge Albites, Permanent Mission, Geneva
Chemin François Lehmann 18a
1218 Grand-Saconnex
Tel: 717-0940
Fax: 717-0941
Email:
Zambie
88. Mr. Edward Chisanga, First Secretary (Trade), Permanent Mission, Geneva
Chemin du Champ-d'Anier 17-19
1209 Genève
Tel: 788-5330 / 788-5331
Fax: 788-5340
Email:
Zimbabwe
89. Ms. Beatrice Mutetwa, Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Chemin William Barbey 27
1292 Chambésy
Tel: 758-3011 / 758-3013
Fax: 758-3044
Email:
90. Mr. Felix Maonera, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
Chemin William Barbey 27
1292 Chambésy
Tel: 758-3011 / 758-3013
Fax: 758-3044
Email:
*****************************************
Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI)
91. Ms. Esperanza Durán, Director
9, Rue de Varembé - PO Box 156
1211 Genève 20,
Tel:
Fax:
Email:
CNUCED
Commercial Diplomacy Programme.
Palais des Nations
1211 Genève 10
Tel: +41 (0) 22 917-5940 and +41 (0) 22 917-6313
Fax: +41 (0) 22 907-0247
Email:
92. Ms. Ana Maria Alvarez, Competition Law and Policy and Consumer Protection Section.
93. Mr. Philippe Brusick, Chief, Competition Law and Policy and Consumer Protection Section, DITC.
94. Mr. Taehyun Choi, TNCD, DITC.
95. Mr. Erik Chrispeels, Legal Advisor and Coordinator, Dispute Settlement Programme, UNCTAD
96. Ms. Marisa Diaz-Henderson, Deputy Co-ordinator, Commercial Diplomacy Programme/DITC.
97. Mr. Stefano Inama, Deputy Co-ordinator, Commercial Diplomacy Programme/DITC.
98. Mr. Luca Monge-Roffarello, TNCD, DITC.
99. Mr. Xiaobing Tang, TNCD, DITC.
100. Ms. Manuela Tortora, Co-ordinator, Commercial Diplomacy Programme/DITC.
101. Mr. Edwin Vermulst, UNCTAD Consultant.
Law Partner, Vermulst, Waer & Verhaegh,
Rue Blanche 33
1060 Bruxelles
Tel: 32 2 542-0780
Fax: 32 2 534 5888
Email:
Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
102. Mr. Achille Bassilekin, Assistant to Mr. Kisiri
Rue de Vermont, 37-39
1202 Genève
Tel: 748-1490
Fax: 748-1499
Organisation mondiale du commerce (OMC)
103. Mr. Nicolas Lockhart, Appellate Body
154 Rue de Lausanne
1211 Genève 21
Tel: 739-5017
Fax: 739-5786
Email:
104. Mr. Johann Human, WTO Rules Division
154 Rue de Lausanne
1211 Genève 21
Tel: 739-5903
Fax: 739-5909
Email:
105.ÊÊÊ Mr. Muslum Yilmaz, WTO Rules Division
154 Rue de Lausanne
1211 Genève 21
Tel: 739-5111
Email:
106. Mr. Raul Torres, WTO Rules Division
154 Rue de Lausanne
1211 Genève 21
Tel: 739-5819
Fax: 739-5505
Email:
8 mars 2002
Annexe 3: Analyse des questionnaires d'évaluation
Rapport de séminaire ACICI / CNUCED
Antidumping : Questions concrètes et juridiques
dans l'après-Doha
(teu à l'ACICI, Rue de Varembé 9, Genève,
le 28 février et le 1er mars 2002)
I. Profil des participants
1. Sur les 104 participants, la majorité (environ 60%) provenait des pays les moins favorisés (PMF). Environ 30 % des participants ont rempli le questionnaire.
2. Comme le montre le tableau ci-joint, la moyenne des participants n'avait qu'une connaissance satisfaisante sur les questions liées à l'antidumping avant le séminaire. Seulement deux d'entre eux se considéraient comme ayant une excellente connaissance du sujet. Sur les personnes interrogées qui ont indiqué le nombre d'années d'expérience qu'elles avaient à ce stade (21), une écrasante majorité (80%) avait entre 1 et 3 ans d'expérience. Les participants peuvent donc être caractérisés comme possédant une expérience théorique et pratique sur l'antidumping, sans toutefois être des experts dans le domaine.
II. L'évaluation par les participants du séminaire et du matériel
3. Presque tous les participants ont trouvé que le séminaire était utile, et un grand nombre d'entre eux l'a trouvé très utile (voir synthèse des évaluations plus bas). De même, la qualité des intervenants et du matériel a été uniformément considérée comme bonne ou excellente. Presque tous les participants souhaitaient distribuer le matériel à leurs collègues, y compris dans les capitales. Cependant, le représentant d'un PMF francophone a indiqué que cela ne serait possible que si le matériel existait en français.
4. La présentation traitant d'informations concrètes sur le calcul de la marge de dumping est celle qui a eu le plus de succès. Les participants ont également été particulièrement intéressés par la séance sur les questions relatives à l'antidumping et à la concurrence, et par celle sur les questions relatives à la mise en oeuvre et les priorités pour les négociations après Doha. Cette combinaison reflète l'énorme intérêt qu'avaient les participants quant aux aspects pratiques de l'antidumping, ainsi que la place de cette question dans le contexte plus large du Programme de Doha pour le développement.
5. Les propositions visant à l'amélioration et d'autres thèmes relatifs à l'antidumping comprenaient :
● Etude de cas concrets ou utilisation d'exercices de simulation ;● Evaluation et calcul de dommage ;● Davantage de matériel écrit pour chaque présentation, peut-être distribué plus tt afin de permettre des discussions préalables ;● Davantage de temps pour examiner des questions aussi complexes ;● Inviter des investigateurs de pays utilisateurs plus « traditionnels » de l'antidumping, afin qu'ils présentent leurs points de vue et expériences ;● Davantage de séminaires sur des aspects pratiques et techniques, y compris la comparaison entre les prix d'exportation et la valeur normale, l'établissement d'ajustements aux données sur les prix, etc. ;● Davantage d'attention sur le renforcement des capacités et l'assistance technique pour l'Afrique sub-saharienne ;● Davantage d'attention dans le choix des pays présentant leurs points de vue ;● Il serait utile de fournir des badges aux délégués ;● Examiner les possibilités de financement de la participation des officiels basés dans les capitales.
III. Propositions de participants pour de futurs séminaires
6. Un certain nombre de participants a proposé comme d'éventuels thèmes pour de futurs séminaires les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires, la facilitation du commerce et la concurrence. Les thèmes suivants ont également été proposés :
● Les petites économies ;● Le commerce et l'environnement ;● La mise en Ïuvre de la propriété intellectuelle ;● Les accords commerciaux régionaux ;● Le règlement des différends et l'étude des rapports des groupes spéciaux ;● L'accès aux marchés et les droits de douane applicables aux produits industriels ;● L'évaluation en douane ;● L'agriculture;● Le traitement préférentiel pour les pays en développement ;● Les services;● Les obstacles techniques au commerce ;● Les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Synthèse des évaluations des participants
(Nombre total de réponses : = 31 sur 104 participants)
(Taux de réponse = 30%)
1. L'évaluation propre des participants sur leur connaissance préalable des questions relatives à l'antidumping.
| . |
Excellente (4) |
Bonne (3) |
Satisfaisante (2) |
Insuffisante (1) |
|
Nombre |
2 |
12 |
11 |
5 |
|
% de réponses |
6,45 |
38,7 |
35,48 |
16,12 |
Réponse moyenne : 2,33 [Note 6]
2. L'évaluation générale des participants sur l'utilité du séminaire du point de vue de leurs responsabilités professionnelles.
|
Très utile (4) |
Relativement utile (3) |
Pas très utile (2) |
Inutile (1) |
|
|
Nombre |
21 |
9 |
1 |
0 |
|
% de réponses |
67,74 |
29,03 |
3,22 |
0 |
Réponse moyenne : 3,64
3. L'évaluation des participants sur la qualité des intervenants.
|
Excellente (4) |
Bonne (3) |
Moyenne (2) |
Mauvaise (1) |
|
|
Nombre |
11 |
19 |
0 |
0 |
|
% de réponses |
35,48 |
61,29 |
0 |
0 |
Réponse moyenne : 3,37 [Note 7]
4. L'évaluation des participants sur la qualité du matériel de formation distribués.
|
Excellente (4) |
Bonne(3) |
Moyenne (2) |
Mauvaise (1) |
|
|
Nombre |
11 |
20 |
0 |
0 |
|
% de réponses |
35,48 |
64,51 |
0 |
0 |
Réponse moyenne : 3,35
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Note 1 : Voir l'Annexe 1 pour le programme, l'Annexe 2 pour la liste des participants, et l'Annexe 3 pour une analyse des évaluations effectuées par les Membres. Pour les documents présentés, consulter également le site Web du Programme de diplomatie commerciale de la CNUCED, à l'adresse électronique suivante :Ê http://www.unctad.org/commdip. (retour texte)
Note 3 : Le réduction à zéro est la pratique consistant à traiter les ventes rentables comme si les bénéfices avaient été nuls, en sorte qu'il n'est pas possible de compenser les ventes non rentables (c'est-à-dire les ventes faisant l'objet d'un dumping) Les marges de dumping positives ne peuvent donc pas être réduites par les marges négatives. (retour texte)
Note 4 : Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS141/AB/R).Ê L'Organe d'appel a abordé plusieurs aspects du calcul antidumping, y compris la réduction à zéro (qui a été rejetée en l'occurrence). (retour texte)
Note 5 : Application de la marge de dumping ou de la marge de dommage, la plus faible étant retenue. (retour texte)
Note 6 : Un participant a indiqué un niveau entre satisfaisant et insuffisant. (retour texte)
Note 7 : Un participant a répondu « très bonne ». (retour texte)
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