English version
Bienvenue Retour à la page d'accueil
Présentations L'ACICI en bref : buts, services
Rapports de séminaires Documents divers Portraits
Rapports de séminaires
Le commerce électronique : Implications pour les Pays les moins favorisés
(tenu au Centre William Rappard de Genève, le 3 septembre 1999)
Le commerce électronique dans le contexte mondial
Le commerce électronique et l'OMC
Le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle
Commerce électronique : le cas des pays les moins favorisés
1. En réponse aux demandes de quelques pays les moins favorisés (PMF) et dans le cadre des projets d'assistance menés actuellement, le 3 septembre 1999, l'ACICI a organisé un séminaire sur les implications pour les pays les moins favorisés des décisions prises au sein de l'OMC au sujet du commerce électronique. Ce séminaire a été organisé avec l'aide et la collaboration de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du International Law Institute (ILI), Washington, D.C.
2. Les points traités lors des réunions formelles sont les suivants:
- Le commerce électronique dans le contexte mondial
- Le commerce électronique et l'OMC
- Le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle
- Table ronde sur le cas des pays les moins favorisés
II. Le commerce électronique dans le contexte mondial
3. Cette session a fourni une vue d'ensemble du commerce électronique, des événements survenus ces cinq dernières années et des questions politiques soulevées dans le contexte du commerce électronique, la majorité d'entre elles n'étant pas des questions commerciales, mais ayant des implications au niveau commercial. L'accent n'a pas été suffisamment mis sur quelques unes des implications commerciales et questions traitées dans le cadre de l'OMC que les représentants devront aborder durant les six prochains mois. Les remarques d'ordre général qui ont illustré l'importance de ce sujet sont les suivantes:
- La surprenante progression du commerce électronique, illustrée par la comparaison du temps que certaines technologies ont mis pour obtenir 20 millions d'utilisateurs : le téléphone a mis 70 ans, la radio 30 ans et le World Wide Web moins de dix ans.
- De plus, le commerce, dans le cadre du commerce électronique mondial, est passé pratiquement de zéro en 1995 à USD 260 milliards en 1997, avec des estimations de USD 330 milliards pour l'an 2001 et de USD 1300 milliards pour l'an 2003.
- Actuellement, 80% des utilisateurs d'Internet se trouvent en Amérique du Nord, en Europe et dans la région Asie-Pacifique. De façon générale, le commerce électronique est le reflet de l'activité économique. Même si l'on devrait plutôt parler de phénomène mondial, les coûts élevés et le manque d'infrastructure en matière de télécommunications vont toutefois ralentir la croissance du commerce électronique dans les pays les moins favorisés.
4. La question principale sur laquelle doivent se pencher actuellement les gouvernements est de savoir dans quelle mesure le commerce électronique doit être réglementé et si cette réglementation sert à promouvoir le développement du commerce. Les questions touchant à l'utilisation d'Internet et qui demandent des mesures réglementaires sont les suivantes :
i.Les questions liées à la juridiction. Quels pays ont des compétences juridictionnelles en ce qui concerne les transactions en matière de commerce électronique ? Il s'agit-là, en effet, d'une question difficile à résoudre. A mesure que le commerce électronique croît, certaines transactions réalisables uniquement au niveau local pourraient désormais s'effectuer au niveau international. Il est d'ores et déjà possible d'acheter un grand nombre de produits de consommation courante auprès de fournisseurs étrangers. Quel pays sera chargé d'établir les règles relatives à ces transactions ? Le pays du vendeur, de l'acheteur ou celui où le serveur (server) est localisé ? Il s'agit d'une question délicate, étant donné qu'elle touche à la protection du consommateur (conformément au droit européen, les lois relatives à la protection du consommateur s'appliquent aux transactions de vente à distance). Aux Etats-Unis, des plaintes ont été déposées pour des jeux réalisés sur Internet, ce qui a soulevé la question de la compétence juridictionnelle en matière de jeu. La juridiction va devenir un des sujets de l'OMC ; étant donné que le commerce électronique génère aussi bien des gagnants que des perdants, les premiers vont donc tenter de trouver des moyens pour limiter la concurrence en matière de commerce électronique et maintenir les consommateurs en dehors d'Internet. Il va être difficile de déterminer dans quels cas la protection du consommateur agit en tant que telle et dans quels autres elle sert à protéger l'industrie locale.
ii.La protection de la vie privée est déjà une question importante et sensible dans le cadre du commerce électronique. On trouve actuellement deux modèles de protection de la vie privée : celui de l'Union européenne, où l'on insiste sur une réglementation exhaustive basée sur de grands principes de choix des données privées, ainsi que sur la limitation de l'accès à ces dernières et de leur divulgation à des tiers. Le second modèle, celui des États-Unis, comprend une combinaison de règles sectorielles spécifiques. D'une part, les États-Unis ont émis des règles très rigoureuses concernant la protection de la vie privée et de l'information financière et autres formes d'information. D'autre part, certaines règles facultatives touchent à d'autres aspects de la vie privée. Les gouvernements ont tenté d'avoir accès à l'information en cas de non-respect de la loi, de la même manière que l'Union européenne a tenté de mettre fin aux mouvements de données vers des pays n'offrant aucune protection de l'information. Trouve-t-on des questions commerciales dans ce domaine? La réponse est oui. Premièrement, il y a la question de l'extraterritorialité. Par exemple, dans le cas de l'Union européenne, les propositions formulées dans le but de mettre fin aux mouvements de données vers des pays n'observant pas les règles européennes ont été décrites comme étant la version européenne de la Loi Helms-Burton. Les pays ne respectant pas les valeurs européennes ne pourront pas entreprendre des échanges commerciaux avec des pays européens. Définir s'il s'agit d'une violation du commerce et si cela va devenir un des thèmes de l'OMC est une autre question. Cependant, il est évident que cela a un impact sur les règles touchant au commerce et que de telles règles peuvent susciter des motivations protectionnistes. Nonobstant, il est peu probable que cette question devienne un des thèmes traités au sein de l'OMC.
iii.La réglementation du contenu est une question très importante du point de vue des défis qu'Internet pose aux gouvernements qui dans le passé, avaient réussi à restreindre le matériel publié et vendu à l'intérieur du pays. Internet est en train de forcer les pays à reconsidérer à quel point ils souhaitent maintenir la réglementation du contenu. Tous les pays réglementent d'une façon ou d'une autre le contenu du matériel publié, soit en ce qui concerne les sujets liés à la sécurité publique, au jeu, au contenu de nature sexuelle, etc. De même, le dénigrement ethnique et racial, ainsi que les restrictions résultant de la discrimination sont courantes, aussi bien que les restrictions politiques, les règles touchant à la diffamation, etc. Certains secteurs industriels soumis à des règles, tel que le secteur pharmaceutique ou le secteur des valeurs boursières sont limités sur ce qu'ils ont le droit de dire. Quelles sont les questions commerciales liées à la réglementation du contenu ? Cette dernière peut avoir des répercussions commerciales si des sanctions ou restrictions sont imposées sur le contenu qui peut être fourni. C'est ainsi qu'un pays peut se maintenir en marge de certaines formes de concurrence. Il est peut probable que ceci devienne un des sujets de l'OMC, mais les répercussions sur le plan commercial existent.
iv.La codification a été un des grands sujets d'intérêt, car celle-ci offre une confidentialité absolue. Cependant, cette dernière est non-discriminatoire, car elle fournit la même confidentialité et protection absolue de la vie privée aussi bien à des criminels qu'à des citoyens qui respectent la loi, ce qui pose la question de savoir si une protection totale de la vie privée peut être tolérée par la société. Le débat s'est jusque là centré sur les contrôles des exportations, comme énoncé dans l'Arrangement Wassenaar. Bien que la codification ait été récemment libéralisée, de nombreux contrôles sont encore effectués. Les États-Unis ont pu imposer d'importants contrôles sur la codification, surtout parce qu'elle concerne 95% des moteurs de recherche (browsers) et que, pour des raisons de routine, ils ne sont pas soumis à des systèmes de codification. De nombreux pays sont également assujettis à des restrictions à l'importation et à l'utilisation de la codification, pour des raisons touchant à l'application des lois et à des considérations en matière de sécurité. De même, certains pays, entre autres l'Allemagne, sont en train d'imposer des contrôles de qualité en ce qui concerne la codification, ce qui inclut également la question de savoir jusqu'à quel point les messages électroniques peuvent être confidentiels. Les questions commerciales liées à la codification concernent évidemment l'impact des contrôles sur les exportations dans les pays qui ont été défavorisés, ainsi que les restrictions relatives aux importations et aux contrôles de qualité auquel l'industrie domestique donne priorité au détriment des produits importés. Jusqu'à présent, aucun de ces points n'est devenu un thème à caractère commercial. La codification pourrait-elle être un des sujets de discussion du prochain cycle de négociations ? Ceci est peu probable, puisque les États-Unis se sont montrés réticents au moment de les inclure aux débats, et ce pour des motifs de sécurité publique.
v.Dans le cas des signatures digitales on utilise la cryptographie non pas pour protéger la confidentialité, mais l'authenticité et l'intégrité des messages électroniques, ainsi que le rôle des tierces parties de confiance comme les entreprises qui délivrent les cartes de crédit. A ce sujet, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) est en train d'établir un modèle juridique qui permettra de reconnaître les signatures digitales conformément à la loi. Il existe plusieurs questions politiques difficiles à résoudre. Les États-Unis sont passés de la notion de nécessité de règles exhaustives régulant tous les aspects liés aux signatures digitales à une vision plus générale selon laquelle tout ce qui importe est de permettre la concurrence entre différentes technologies et d'offrir une structure juridique de base qui reconnaîtrait toute signature digitale raisonnablement sûre. Or, tous les pays ne s'orientent pas dans ce sens. L'Allemagne, par exemple, et dans une certaine mesure tous les pays de l'Union européenne, sont beaucoup plus attirés par l'idée de mettre en Suvre des règles pour tous les pays utilisant des signatures digitales. Parmi les implications commerciales, il convient de noter la préoccupation qui règne au sein du secteur industriel de voir les pays chargés de la réglementation des signatures digitales donner priorité à certaines technologies, ce qui pourrait avoir un effet négatif du point de vue commercial. Cependant, ceci ne fait pas encore partie des thèmes traités au sein de l'OMC.
vi.Les crimes lies à l'informatique sont devenus une question politique, étant donné qu'Internet est une modalité de nature internationale, que les pirates de l'informatique traversent les frontières et qu'il est difficile de définir qui a commis le crime et le lieu où ce crime a été commis. Il s'agit en toute évidence d'une question qui demande la mise en Suvre de règles internationales. Ce domaine va probablement soulever très peu de questions commerciales.
vii.Les tarifs et les taxes sont des thèmes clairement liés à l'OMC. Jusqu'à maintenant, les règles en matière de taxation ont pu s'appliquer au commerce électronique. Il est raisonnable d'appliquer la TVA sur les marchandises envoyées aux consommateurs se trouvant à l'intérieur d'un pays. En théorie, ceci est facile à faire. La difficulté est de déterminer qui va se charger du paiement de la TVA, ce qui pose des défis importants en termes d'application, en particulier en ce qui concerne les régimes en matière de TVA. Il en est de même pour les droits de douane, puisqu'en théorie, si un pays importe une marchandise, celle-ci peut être soumise à un impôt local. Le plus intéressant est lorsque la totalité de la livraison s'effectue via Internet. Il n'a pas encore été décidé si ce type de transactions sera soumis au système tarifaire ou à la TVA. Pour le moment, aucun pays ne considère ces marchandises comme étant des importations qui devraient être assujetties à des taxes. Les droits de douane vont devenir un des problèmes auxquels les pays devront faire face.
6. Le rôle de l'OMC concernant le commerce électronique englobe des questions touchant à l'accès aux marchés, aux ADPIC et aux questions de développement. Le problème central de l'OMC est de définir si le commerce électronique fait partie du secteur des biens ou de celui des services. Lorsque des biens physiques sont le résultat de communications électroniques et sont importés matériellement, ces derniers peuvent être considérés comme des biens (par exemple la musique, les livres, les logiciels informatiques et les vidéos) ou lorsque des services sont fournis électroniquement, comme c'est le cas des services bancaires, ces derniers continuent d'être considérés comme tels. La question la plus délicate est celle des livraisons digitales ou électroniques. Le problème étant que la quantité de matière livrée électroniquement continue de progresser. La question centrale soulevée au sein de l'OMC est de savoir dans quel secteur inclure ces transactions.
7. Le règlement des différends est également un sujet délicat, vu les doutes quant à la disponibilité et à l'acceptabilité de la preuve écrite. La Chambre de commerce internationale est en train d'élaborer des règles et peut aussi fournir un service d'arbitrage ; mais ceci est coûteux.
8. La confiance est une des questions importantes dans le contexte du commerce électronique. Elle peut s'atteindre si l'on obtient une réputation commerciale sérieuse ou par l'intermédiaire d'autorités accréditant l'utilisation des cartes de crédit. Les utilisateurs des cartes de crédit peuvent aussi créer un service de réclamations.
III. Le commerce électronique et l'OMC
9. Lors de la présentation, des erreurs communes et fausses idées aussi bien en relation avec le commerce électronique qu'avec l'OMC ont été soulevées. Il a été dit, tout d'abord, que l'OMC ne s'occupe ni de la réglementation du commerce, ni de celle du commerce électronique ; l'objectif de l'OMC étant d'imposer des disciplines aux gouvernements. Le cadre juridique de l'OMC en matière de réglementation du commerce électronique est énoncé dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Tenter de recréer ce cadre juridique pourrait s'avérer nuisible. Une autre erreur est que souvent, le commerce électronique est considéré comme un secteur commercial en soi, comme dans le cas de l'agriculture ou des textiles. Définir si le commerce électronique fait partie du domaine des services ou de celui des marchandises n'a pas été une des questions les plus pertinentes. Le commerce électronique n'est pas un moyen de vendre de la matière et la normative à appliquer dépend de la matière vendue.
10. Les thèmes suivants, considérés pertinents, ont également été traités:
i.Aucun projet spécifique n'a été élaboré en ce qui concerne la réglementation du commerce électronique. En termes généraux, le cadre existe déjà à travers le GATT, lÔAGCS et l'Accord sur les ADPIC. Cependant, un programme de travail est en préparation, ce qui permettra d'éclaircir la situation actuelle, d'identifier les points faibles et les problèmes et d'émettre des recommandations appropriées.
ii.De nombreuses questions actuelles, comme la juridiction, la protection de la vie privée, la codification et les signatures digitales sont des sujets de droit " privé " et non de droit " public " et comme tels, il a été préférable de les soumettre à d'autres organisations. D'autres organismes ont étudié ces questions et il était important que l'OMC n'aborde pas trop de sujets, même si pratiquement tout pourrait être considéré comme étant un thème commercial.
iii.Le commerce électronique n'est pas un secteur commercial, mais plutôt une modalité du commerce. L'AGCS couvre pratiquement tous les aspects du commerce touchant au commerce électronique. Cependant, certains points comme la musique, les livres, les logiciels informatiques et les vidéos livrés sous forme digitale sont inclus dans le GATT. Nonobstant, ces classifications pourraient être l'objet de négociations et d'un accord.
iv.L'AGCS est neutre du point de vue technologique et c'est pour cela qu'en théorie, le moyen de transmission n'a aucune importance. Ainsi, les engagements - calendriers - établis conformément au GATT et à l'Accord sur les ADPIC devraient s'appliquer aussi bien aux marchandises qu'aux services transmis par voie digitale, à moins que cette forme de transmission n'ait été spécifiquement exclue lors de l'engagement. Revoir ces engagements, si l'on tient compte de la nouvelle signification attribuée au commerce électronique, pourrait être risqué.
v.Certains points de l'AGCS ont nécessité des éclaircissements. Un de ces points a été la différence entre le mode 1 (fourniture transfrontière) et le mode 2 (consommation à l'étranger). La solution serait d'envisager de nouvelles négociations.
vi.La demande de la part de certains participants de créer un Cyberespace libre d'impôts et le moratoire qui est lié sera dans le future un des sujets de discussion dans le cadre de l'OMC.
IV. Le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle
10. Le développement du commerce électronique est étroitement lié à l'importance croissante de la propriété intellectuelle, tout autant que les échanges commerciaux qui sont étroitement liés à la vente et concession de licences de produits de nature culturelle ou technologique protégés par la propriété intellectuelle qui sont souvent livrés sous forme digitale (logiciels informatiques, musique, livres, films, etc.). Ceci a entraîné l'élaboration de règles dans le domaine de la technologie qui offrent une protection contre les copies non autorisées. Ci-après certains des points principaux soulevés sur la question:
i.Les problèmes qui se posent en matière de protection du commerce électronique se situent plutôt sur le plan international que national, étant donné le caractère mondial de ces transactions. Il y a des problèmes concrets comme la protection des bases de données, le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les noms de domaine et les indications géographiques qui offrent une protection contre les copies non autorisées. Cependant, d'autres problèmes sont apparus en relation avec l'application des règles, puisque le commerce électronique se présente comme un phénomène " sans frontières ". Il se peut que certaines formes de protection soient soumises aux titulaires de droits, alors que d'autres peuvent nécessiter l'action des gouvernements. La coopération entre les gouvernements et le secteur privé est donc très importante.
ii.Dans l'ensemble, l'OMPI et les autorités associées sont en train d'adopter une approche "minimaliste" face aux nouveaux arrangements en matière de protection. Les facteurs sont le coût disproportionné que représentent les mesures d'application et l'opinion de nombreux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui soutiennent qu'il est plus facile de produire des revenus en utilisant des moyens périphériques comme la publicité.
iii.Plusieurs études sont en préparation et il est intéressant d'observer que probablement dans le futur, les services technologiques, plutôt que l'indemnisation juridique, constitueront la meilleure forme de protection, par exemple dans le cas de la musique fournie sur Internet. Deux Traités de l'OMPI ont également été revus et, par exemple, il est désormais illégal d'utiliser des dispositifs permettant de copier de l'information digitalisée, mais il incombe aux titulaires des droits de propriété intellectuelle de concevoir et de prendre des mesures technologiques appropriées afin de protéger leur propriété.
iv.Dans le cadre de l'OMC, le Conseil des ADPIC est en train d'élaborer un programme d'étude qui tiendra compte des mesures prises par l'OMPI.
v.Il est nécessaire de procéder à un examen plus approfondi afin d'étudier les progrès réalisés dans ce domaine. Certaines organisations ont déjà accompli cette tâche. Parmi les nombreuses organisations internationales qui étudient actuellement cette question, la CNUCED, l'UIT et l'OMPI vont bientôt lancé un Site Web d'information commun.
V. Commerce électronique: le cas des pays les moins favorisés (PMF)
11. Voici les points soulevés lors de la table ronde sur le cas des PMF:
1. Le commerce électronique progresse à un rythme très rapide, aussi bien en ce qui concerne le volume que la technologie. Il est également prévu que le commerce électronique progresse à un rythme prodigieux dans les pays non anglophones. Il est absolument indispensable que les PMF ne restent pas en retrait.
2. Malgré le manque actuel d'infrastructures, d'équipements et de connaissances, les PMF pourront, grâce à des investissements adéquats, avancer vers des positions leur permettant de bénéficier du développement futur.
3. Le commerce électronique est en train de produire différents modèles comme l'enseignement et les services comptables à distance, le développement de logiciels informatiques et la publicité, dont bénéficient déjà les PMF.
4 .Il est également probable que la réglementation du commerce électronique soit différente de celle des autres domaines, étant donné qu'il sera nécessaire, vu son caractère mondial, d'établir des règles internationales, avant que les pays ne se penchent sur la législation nationale. Ceci n'est pas seulement difficile pour les PMF, mais également pour tous les autres pays.
5. Il se peut que les contrôles technologiques deviennent plus importants que les sanctions juridiques ; par exemple, certains pays titulaires de droits de propriété intellectuelle essaient de tirer profit non pas directement de la propriété, mais de certaines activités périphériques comme la publicité.
6. Selon l'opinion des PMF, l'ouverture des marchés permet d'exporter des connaissances techniques, au lieu des personnes et des revenus.
7. Le financement est important. De nombreux programmes d'assistance ont été élaborés, mais la déréglementation des télécommunications de base (dont le résultat est la diminution des coûts), de même qu'une participation significative du secteur privé, pourrait être une des meilleures solutions.
8. Les taxes posent des problèmes en tant que moyen de financement. Une " taxe sur le byte " serait difficile à percevoir et complexe du point de vue technologique, étant donné la nature transfrontalière du commerce électronique.
9. Pour les pays en développement un Cyberespace libre d'impôts est difficile à accepter ; le commerce électronique est un phénomène si récent que les conséquences et répercussions des engagements juridiques sont encore inconnues. Bien que l'état des connaissances de nombreux PMF soit encore très rudimentaire, des problèmes surviennent à chaque débat ou réunion de négociations où le thème des engagement est traité. Il se peut que les " lignes directrices " ou autres services qui ne soient pas juridiquement obligatoires soient la solution la mieux adaptée.
© 1998 - 2001 ACICI. Webmaster: Design w/out Frontiers