1. La Journée de l'ACICI a été organisée afin de fournir aux membres non-résidents et observateurs de l’OMC des informations sur les progrès qui ont été accomplis concernant les questions en cours de négociation et qui sont particulièrement  importantes pour eux, pour qu’ils puissent mieux suivre la réunion du Comité des négociations commerciales qui ouvrira la Semaine de Genève.

II. État d’avancement des négociations sur l'agriculture – M. David Woods

2. M. Woods a présenté le "Premier projet de modalités pour les nouveaux engagements" [Note 1] distribué en février 2003 (et révisé en mars 2003) du Président de la Comité de l'agriculture, réuni en Session extraordinaire, M. Stuart Harbinson ("le projet du Président"). Ce document, qui reprend de nombreuses propositions spécifiques de membres de l'OMC, adopte une approche des négociations similaire à celle du Cycle d'Uruguay. Il propose des réformes sous trois piliers: l’accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.

● S'agissant de l'accès aux marchés, le projet du Président propose un engagement de réduction des tarifs consolidés. Il fixe différents niveaux d'engagements pour les différentes tranches des tarifs actuels, chacun d'entre eux devant être mis en œuvre sur une période de cinq ans. De plus, selon le texte, l'engagement de réduction pour les produits soumis à des préférences tarifaires serait appliqué sur huit ans au lieu de cinq. Le projet du Président contient également des propositions d'extension des contingents tarifaires. 

● En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, le projet du Président contient une proposition relative à l'élimination des subventions à l'exportation. Pour les pays en développement, la période de mise en œuvre est plus longue.

● Le texte propose aussi de réduire le soutien interne faisant l'objet d'engagements de réduction (la "catégorie ambre") de 60% sur cinq ans pour les pays industrialisés et de 40% sur dix ans pour les pays en développement. Les PMA ne seraient pas obligés de procéder à de telles réductions. Les mesures n’ayant pas d’effet de distorsion sur les échanges et qui ne font pas l’objet d’engagements de réduction (la "catégorie verte") seraient étendues aux domaines politiques présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.

3. D'autres propositions contenues dans le projet du Président concernent, notamment, les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État. M. Woods a expliqué que les avis sur ce document divergaient, certains pays l'ayant accepté en tant que base de négociation, d'autres (le Groupe de Cairns, les États-Unis) ne le trouvant pas assez ambitieux et d'autres enfin (Japon, Suisse et UE) le jugeant inacceptable. M. Woods a fait remarquer que l'UE, qui vient de réformer sa Politique agricole commune (PAC) n'avait pas encore formulé de proposition. Pour que le Président puisse amender le texte actuel avant Cancún, il faudrait un signal fort de la part de l'Union européenne.

4. Un participant a demandé ce qu’il en était de la situation dans le domaine de la suppression des subventions à l'exportation pour le coton. M. Woods a fait référence au différend dans le cadre de l'OMC, dans lequel le Brésil contestait les subventions accordées par le gouvernement américain à ses exportateurs de coton. Cette affaire, qui revêtait une grande importance pour les producteurs africains, remettait également en question la clause de paix du Cycle d'Uruguay. Le reste du débat s’est centré sur la meilleure position que les pays en développement pourraient adopter dans les négociations sur l'agriculture. L'orateur a répondu que c'était difficile à dire, les intérêts des pays en développement étant différents et constituant un sujet fort chargé d’un point de vue politique sur lequel les membres avaient d'énormes ambitions. Ainsi, on ne pouvait pas généraliser.

III. Commerce des services: Progrès et résultats – M. Falou Samb

5. M. Samb a expliqué que la Déclaration ministérielle de Doha avait fixé la date butoir pour l’introduction des demandes initiales d'engagements spécifiques au 30 juin 2002. Les progrès dans ce domaine ont été illustrés par la présentation de demandes initiales bilatérales de quelque trente pays et d'offres initiales par 28 membres.

6. Les négociations sur les services se concentrent également sur les règles de l'AGCS: en ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde d'urgence, les débats se poursuivent sur l’opportunité et la faisabilité de l'application du même mécanisme de sauvegarde d’urgence au commerce des services qu'au commerce des marchandises. Les pays de l'ANASE ont présenté une proposition à ce sujet, mais aucun progrès significatif n'a été enregistré. En matière de réglementation intérieure, les débats tournaient autour de l'examen des mesures réglementaires contenues à l'article VI.4 de l'AGCS. Enfin, pour ce qui est des marchés publics, la discussion s’est centrée sur le traitement national, l'accès aux marchés et le traitement de la nation la plus favorisée.

7. S'agissant des questions horizontales, l'orateur a relevé la difficulté pour les pays en développement d'évaluer leur commerce des services. Parmi les autres questions horizontales, on trouve les difficultés qui peuvent survenir quand un membre fixe des limitations au titre de l'accès aux marchés ou du traitement national dans sa liste d'engagements. Cette question est traitée au titre de l’examen technique de l'AGCS, dans son l'article XX.2.

8. M. Samb a également noté l'importance des modalités pour le traitement spécial des PMA. Un projet de proposition a été remis au Secrétariat, basé sur diverses propositions de PMA [Note 2] et l'orateur estimait qu'un accord pourrait être trouvé à Cancún. Pour ce qui est des modalités du traitement de la libéralisation autonome, le Conseil du commerce des services, réuni en Session extraordinaire, a pris une décision primordiale qui donne aux membres la possibilité de bénéficier d'un crédit d'un autre membre sur une base bilatérale. M. Samb a indiqué que les pays en développement et les PMA devraient présenter leurs offres et leurs requêtes au plus tard en 2004 en s'assurant que leurs intérêts sont pris en considération.

9. À la demande d'un participant, M. Samb a présenté le projet de décision soumis par des PMA sur le traitement spécial et différencié (TSD). La décision contient en particulier une proposition mettant en exergue la flexibilité octroyée aux PMA. Une autre proposition relève de l'amélioration de l'accès aux marchés pour les services présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, comme le tourisme. Un participant a fait remarquer que les pays en développement manquaient de ressources humaines et financières et que le concept de renforcement des capacités devait être mieux défini pour les aider à être plus actifs dans les négociations sur le commerce des services.

IV. Accès aux marchés: Quels sont les enjeux ? – M. Charles Tsai

10. Le mandat de Doha prévoit la réduction ou l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires pour les produits non agricoles, en tenant compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement et des PMA. M. Tsai a noté que la date butoir du 31 mai 2003 pour un accord sur les modalités des négociations a été dépassée. Il a ajouté que les progrès enregistrés dans le domaine de l'accès aux marchés reposeront sur les avancées en matière d'agriculture, d'ADPIC, de mise en œuvre et de TSD. 

11. Il a ensuite décrit le Projet de modalités présenté par S.E. M. l'Ambassadeur Girard, Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, dont les éléments-clés sont les suivants [Note 3] :

● une formule de réduction des droits de douane prévoyant une réduction plus importante des droits supérieurs aux taux consolidés moyens et moins importante des droits dans les pays appliquant des taux consolidés moyens plus élevés, ainsi qu'un coefficient B non précisé ;

● une élimination sectorielle (matériel électronique et électrique, poissons et produits à base de poisson, ouvrages en cuir, etc.) ;

● TSD: les pays en développement bénéficieront d'une période de mise en œuvre plus longue et les PMA ne seront pas tenus de mettre en oeuvre les exigences en matière d'accès aux marchés, mais seront invités à accroître « substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation » ;

● obstacles non tarifaires.

12. L'orateur a indiqué que d'une part les États-Unis, le Japon et l'UE estimaient que les réductions des droits prévues par cette formule n’étaient pas assez agressives et que le traitement réservé aux pays appliquant des taux consolidés moyens élevés ou bas était inégal ; d'autre part, que plusieurs pays en développement avaient fait part de leur crainte de voir leurs préférences tarifaires supprimées.

13. Cette présentation a suscité de nombreux commentaires. L'un d'entre eux concernait la flexibilité accordée aux pays en développement pour la protection de leurs industries naissantes. Un participant s'est informé de la réaction des pays au coefficient B. M. Tsai a répondu que les réactions étaient très différentes selon le niveau du coefficient. En effet, s'il est bas, les implications sur les réductions des droits de douane peuvent être très fortes. Un autre participant a demandé comment les modalités seraient traitées. L'orateur a expliqué qu'elles seraient appliquées sur une base bilatérale. Une autre était liée au niveau de consolidation tarifaire autorisé en vertu d'accords commerciaux régionaux. Ce sujet n'a pas encore été clarifié.

V. ADPIC: Que reste-t-il à faire? – M. Edward Chisanga

14. M. Chisanga s’est tout d'abord penché sur les ADPIC et la santé publique. La Déclaration de Doha sur cette question impose de trouver une solution rapide au problème de l'utilisation - en vertu de l'Accord sur les ADPIC - de la licence obligatoire par les membres de l'OMC dont la capacité de fabrication de produits pharmaceutiques est faible voire nulle. Un pays membre de l'OMC s'est opposé à la solution de compromis présentée fin 2002. Si l'on doit arriver à une décision finale, ce sera probablement avant ou à Cancun.

15. En ce qui concerne les incitations au transfert de technologie aux PMA (article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC), une décision a été prise en février 2003 [Note 4]. D'après celle-ci, les rapports sur la mise en œuvre de l'article 66.2 contiendront une vue d'ensemble du régime d’incitations mis en place par les pays en développement qui identifiera les différents types d'incitations ; les entreprises/institutions qui fourniront ces incitations ; et des renseignements sur l’utilisation de ces incitations dans la pratique. Le mécanisme sera examiné au bout de cinq ans. M. Chisanga a souligné l'importance pour les pays en développement de suivre les rapports présentés par les pays développés et ce, même s'ils manquaient des capacités nécessaires pour le faire.

16. S'agissant du répit octroyé aux PMA dans le domaine de la mise en application des brevets sur produits pharmaceutiques et des droits exclusifs de commercialisation jusqu'en 2016, l'orateur a noté que le Conseil des ADPIC a appliqué cette décision par le biais d'une dérogation. Les PMA disposant déjà de lois protégeant ces produits les modifieront probablement afin de de ne plus protéger jusqu’en 2016.

17. Pour ce qui est des négociations sur le TSD, aucun progrès réel n'a été enregistré en dehors de la mise en œuvre de l'article 66.2. M. Chisanga a relevé qu'en raison du manque de capacités, les PMA avaient demandé à Doha d'être exemptés de mettre en oeuvre l'Accord sur les ADPIC. Suite à cette proposition, la Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les membres [Note 5] stipule que la période de transition accordée aux PMA sera prolongée aussi longtemps qu'ils conservent le statut de PMA.

18. Les débats se sont centrés sur la façon de progresser plus rapidement sur l'article 66.2. M. Chisanga a répondu que cela devait être l’un des premiers résultats et une preuve qu'il s'agissait d'une des plus grandes avancées sur les ADPIC pour les PMA. Une autre préoccupation soulevée concernait le fait que l’extension de la période de mise en œuvre s’appliquait aux PMA mais pas aux autres pays présentant des conditions similaires. M. Chisanga a répondu que cela était dû au fait que les PMA constituaient le seul groupe légalement reconnu en tant que tel par les Accords de l'OMC.

VI. Règlement des différends: Négociations et études de cas – Mme Kerry Allbeury

19. Mme Allbeury a commencé par indiquer que la date-butoir pour l'achèvement des négociations relatives au règlement des différends a été dépassée (31 mai 2003). En 2002, ces négociations se sont orientées sur l'examen des différentes questions soulevées par les membres (environ 40) afin de clarifier et d'améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Entre janvier et mai 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD), réuni en session extraordinaire, s'est réuni chaque mois pour analyser et débattre des propositions spécifiques basées sur les débats de 2002. Début mai, le Président a présenté un document-cadre reprenant toutes les propositions. Ce document s'est progressivement transformé en texte du Président incluant les questions sur lesquelles un consensus était possible, parmi lesquelles: le renforcement des droits des parties tierces à tous les niveaux de la procédure ; la clarification de certains sujets non évoqués directement dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (comme le traitement des informations confidentielles) ; la procédure d'appel (par exemple, l'introduction d'une phase de réexamen intérimaire et de renvoi au stade de l'appel) ; la mise en œuvre (par exemple, la clarification de la question de la chronologie) et des propositions liées au TSD (par exemple, la clarification de la manière dont les dispositions en matière de TSD doivent se refléter dans les rapports).

20. L'oratrice a déclaré que les membres de l'OMC avaient reconnu qu'un travail utile avait été accompli et que ce document était une bonne base pour le travail futur. Quelques délégations étaient toutefois déçues parce que certains sujets présentant un intérêt particulier pour elles ne s'y retrouvaient pas et elles souhaitaient donc que le travail soit approfondi sur ces questions. D'autres estimaient en revanche qu'il ne fallait continuer le travail que sur les questions contenues dans le texte du Président. Le 10 juin 2003, à la réunion du CNC, le Directeur général a déclaré que le Conseil général se pencherait sur ce point le 24 juillet suivant.

21. Le débat s'est alors orienté sur les mesures correctives. La proposition la plus révolutionnaire avait été présentée par le Mexique, qui a évoqué la possibilité d’échanger les droits d’appliquer des mesures de rétorsion. D'autres idées ont été avancées pour renforcer les mesures correctives. Ainsi, l'Inde a proposé de faciliter la rétorsion-croisée quand des pays en développement sont impliqués. Un participant s'est informé du statut des parties tierces. Selon Mme Allbeury, lors de la phase de consultation, un pays peut être partie tierce à un différend s'il y possède un intérêt commercial substantiel ; à l’étape du Groupe spécial, tout membre ayant un intérêt substantiel peut être partie tierce.

22. Des participants se sont plaints de la complexité du système, du manque d'expertise juridique dans les petits pays en développement et du fait que la plupart des documents relatifs au règlement des différends ne sont disponibles qu'en anglais. D'après Mme Allbeury, le système est solide, automatique et basé sur des règles et il protège plus les faibles que les forts. Au sujet du manque d'expertise juridique, elle a insisté sur le fait que les pays en développement pouvaient demander de l’assistance technique, en particulier au Centre consultatif sur la législation de l'OMC. Quant au problème linguistique, les documents qui ne sont pas distribués en tant que documents officiels de l'OMC ne sont pas traduits. Quelqu'un a soulevé la difficulté rencontrée par les petites îles telles que les Fidji, qui ne possèdent aucun poids même quand elles sont partie tierce. L'orateur a répondu que le statut de partie tierce était en effet limité mais qu'il permettait à un pays de présenter ses vues, et que le renforcement des droits des parties tierces était pour l'instant à l'étude.

VII. Traitement spécial et différencié: Problèmes et perspectives – Mme Esperanza Durán

23. Mme Durán a indiqué que des dispositions relatives au TSD pour les PMA pouvaient être trouvées dans de nombreux Accords de l'OMC et qu'elles se présentaient sous diverses formes. Il est généralement reconnu que les intérêts des pays en développement et des PMA ne sont pas les mêmes que ceux des pays développés et qu’ainsi, les pays en développement et les PMA devraient bénéficier d'un traitement spécial. Le TSD prend également la forme de préférences, de règles plus souples, d'un nombre réduit d'obligations à remplir, l’octroi de périodes de mise en œuvre plus longues ou encore de dispositions relatives à l'assistance technique.

24. En vertu du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, les dispositions relatives au TSD doivent être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Le paragraphe 12.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre donne pour instruction au Comité du commerce et du développement (CCD) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de nature impérative, de formuler des recommandations pour la conversion de mesures non contraignantes en dispositions impératives, d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au TSD et de voir comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC. Le travail au sein du CCD est axé sur les mesures concrètes qui peuvent être prises à ce sujet. Par exemple, comment une disposition peut-elle être rendue impérative?

25. La date butoir fixée à Doha par les ministres (31 juillet 2002) a été reportée à deux reprises (31 décembre 2002 et 10 février 2003), mais toutes trois ont été dépassées. Le travail du CCD, réuni en session extraordinaire, a été suspendu et le Président du Conseil général a entamé des consultations. Les nombreuses propositions et leur nature variée ont rendu les avancées difficiles. Dans un effort visant à trier les propositions, une communication [Note 6] présentée par la Suisse après le dépassement de la première date butoir classe les quelque 90 propositions en catégories: 35 propositions sur des questions déjà sujettes à négociation en vertu du Programme de travail de Doha ; 10 propositions concernant les possibilités commerciales des pays en développement ; 15 propositions relatives à la sauvegarde des politiques de développement ; près de 20 propositions visant à assurer la fourniture d’une assistance technique ; enfin, quelques propositions techniques ne nécessitant pas de modifications des règles existantes.

26. L'oratrice a également remarqué qu'il y avait différentes interprétations du mandat de Doha: d'aucuns pensaient qu'il fallait renforcer les dispositions relatives au TSD en les rendant plus « précises, effectives et opérationnelles » ; d'autres y voyaient la possibilité de modifier les « droits et obligations » fondamentaux.

27. De plus, Mme Durán a parlé du document d'approche rédigé par le Président du Conseil général, S.E. M. l'Ambassadeur Perez de Castillo [Note 7]. Ce document indique que toutes les propositions sont encore sur la table et les classe en trois catégories: celles qui font déjà l'objet d'un accord (12 en février 2003) ; celles portant sur des questions déjà sujettes à négociation en vertu du Programme de travail de Doha ou étudiées par d'autres organes de l'OMC que le CCD et qui pourraient être résolues au niveau technique ; et celles reflétant d'importantes divergences de vues dont le concept peut être préservé mais qui doivent être reformulées si l'on veut obtenir un résultat positif.

28. Un participant a noté que l'objectif du TSD consistait à améliorer la compétitivité, mais que les petites économies étaient défavorisées par rapport, par exemple, au Brésil ou à la Chine, de grands pays en développement plus compétitifs qu'elles. C'est pourquoi il voulait savoir si les dispositions relatives au TSD pourraient être subdivisées en une catégorie pour les petites économies et une seconde pour les autres pays en voie de développement. Mme Durán a répondu que les membres avaient jusqu'ici rejeté l'idée d'une différentiation parce que les petites économies n’étaient pas encore reconnues comme une catégorie officielle.

VIII. Programme de travail sur les petites économies – Dr. Roman Grynberg

29. Dr. Grynberg a relevé que la spécificité des petites économies vulnérables (PEV) était reconnue. En effet, le paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha y est consacré : les membres doivent examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Ils doivent définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral. Le Conseil général doit réexaminer le Programme de travail et formuler des recommandations en vue d'une action à la Conférence ministérielle de Cancún. Quoi qu'il en soit, aucune sous-catégorie n'a été créée au sein de l'OMC, notamment à cause du principe de non-discrimination et de la clause de la nation la plus favorisée.

30. Les PEV rencontrent des problèmes spécifiques (population réduite, exposition aux catastrophes naturelles, manque de capacités, etc.). Le mandat de Doha prévoit de se pencher sur ces questions, mais la définition des PEV pose un problème d'ordre politique. Les membres ne peuvent agir sans savoir quels pays sont considérés comme des petites économies. C'est pourquoi, à Cancun, ils devront s'atteler à résoudre ce problème. Un participant a relevé que les PEV doivent être considérées comme une catégorie distincte. L'orateur a insisté sur le fait que les PEV devaient faire de cette question une priorité afin de connaître le succès, surtout sachant qu'un seul pays peut bloquer un consensus quand il estime qu'une décision ne va pas dans le sens de ses intérêts. Un autre participant a demandé si le désaccord politique sur la définition des PEV venait des pays développés ou des pays en développement. Dr. Grynberg a répondu que l'opposition venait des pays en faveur d’un système commercial multilatéral sans discrimination et de ceux qui voulaient tirer profit de l'érosion des préférences commerciales.

31. La question des pays enclavés a également été mentionnée. Ces pays rencontrent parfois de plus grandes difficultés financières que les pays insulaires et doivent donc insister pour être considérés comme des PEV. Dr. Grynberg a informé l'assemblée du Programme de travail du Secrétariat du Commonwealth pour les petites économies. Il a ajouté que des partenaires étaient recherchés pour la mise en œuvre de ce programme, en particulier en Afrique et dans les Caraïbes.

IX. Table ronde : Débat sur l’évaluation des progrès et le contexte de Cancún

32. M. Samb a rappelé l'importance du commerce des services pour les pays en développement et les PMA. En effet, il offre de grandes possibilités non rédigées en termes de TSD, mais en des termes déjà convenus, par exemple le Mode 4, qui présente un intérêt particulier pour ces pays. Le tourisme et la main-d'œuvre étaient deux secteurs dans lesquels les pays en développement avaient un avantage.

33. S.E. Dr. Simkhada, ex-Ambassadeur du Népal, a souligné l'importance du système commercial multilatéral. Il a noté que les pays en développement et les PMA, y compris les non-résidents, s'impliquaient de plus en plus dans les travaux de l'OMC mais devaient encore améliorer cette participation. L'orateur a également insisté sur l'importance de l’accession à l'OMC et de l'établissement de représentations permanentes à Genève.

34. Dr. Grynberg pensait que le processus d’accession à l'OMC était institutionnellement vicié et que le principe selon lequel on devait faire des concessions mutuelles n'existait pas pour les pays en développement et les PMA. Selon lui, le prix à payer pour accéder à l'OMC était beaucoup trop élevé. Les pays en développement devaient prendre des engagements additionnels autres que ceux déjà prévus par l’OMC et ne recevaient pas grand chose en échange. S'agissant des services, il a insisté sur l'importance du Mode 4 pour les pays en développement et les pays les moins avancés. La libéralisation de ce secteur deviendrait la principale source de recettes extérieures. Dans certains cas, les envois de fonds sont supérieurs à l’exportation. Il ne comprenait pas comment les pays en développement pouvaient libéraliser leur capital sans libéraliser leur secteur du travail.

35. M. Tsai a réitéré la nécessité de définir les PEV avant d'examiner les questions commerciales spécifiques à ces pays. Il a noté que le Secrétariat de l'OMC avait mené des études très utiles sur les petites économies et regrettait qu'aucun progrès n'avait été accompli. Il a également indiqué que, d'après ces études, il n'y avait aucune corrélation entre la taille d'un pays et ses performances commerciales et que, par le passé, de petites économies avaient affiché de bons résultats.

36. Le débat s'est centré sur les bienfaits du système commercial multilatéral. Un participant répète que le processus d’accession à l'OMC était complexe et très coûteux pour les PMA, comparé aux profits qu'ils pouvaient tirer du système. Il regrettait l'absence de règles strictes et claires relatives à l’accession, alors que les règles étaient l'essence même de l'OMC. Un autre délégué a déclaré que plus un pays était développé, plus actif était son rôle dans le système commercial multilatéral. Les PMA y participant peu, ils ne pouvaient donc en récolter les fruits. Ils ne pouvaient procéder à une libéralisation avant de posséder une structure institutionnelle, juridique et financière. Il a insisté sur le fait que les PMA devaient rassembler leurs forces au lieu d'agir de manière décousue et donc d'être avalés par les pays développés dans les négociations bilatérales. Beaucoup restait encore à faire en termes de renforcement des capacités et d’une plus grande participation au commerce international afin que les pays en développement, les petites économies et les PMA, en particulier les non-résidents, puissent être impliqués de manière plus effective dans les activités et négociations de l'OMC.