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Note de synthèse
Juin 2000
OMC : Rapport de situation (mai 2000)
Les questions de mise en Suvre
Accès aux marchés pour les Pays les moins avancés (PMA)
Coopération technique et développement des capacités
1. Notre Note de synthèse du 17 février 2000 portait sur les actions entreprises pour remettre le travail de l'OMC sur les rails. La présente Note de synthèse réactualise la situation en mettant particulièrement l'accent sur les décisions de la Réunion du Conseil Général des 3 et 8 mai 2000.
2. Il avait été décidé que les négociations prévues dans les domaines de l'agriculture et des services seraient tenues respectivement dans le cadre du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des services. De façon à en souligner l'importance, les réunions de négociation se tiendraient lors de sessions spéciales directement à la suite des réunions régulières.
3. Une des premières questions soulevées par les négociations sur l'agriculture a été d'en établir la présidence. En effet, certains pays développés - particulièrement ceux accordant de l'importance à la "multifonctionalité" (note 1) de l'agriculture - jugeaient important que les négociations soient présidées par quelqu'un qui ne soit pas membre d'un des grands blocs de négociation. C'est finalement l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales du Pérou qui a été désigné Président du Comité de l'agriculture et responsable des négociations tandis que M. Yoichi Suzuki du Japon était désigné comme Vice-Président et responsable du travail régulier du Comité. Trois sessions spéciales du Comité sont prévues dans le courant de l'an 2000.
4. Tant les sessions régulières que les sessions spéciales de négociation du Conseil du commerce des services seront présidées par l'Ambassadeur Sergio Marchi du Canada. Les propositions quant aux modalités (et à la structure) des négociations seront considérées cette année encore avec pour perspective que les négociations proprement dites débutent en mars 2001. Certains pays en développement souhaiteraient que le Secrétariat leur fournisse de nouvelles statistiques quant à l'impact réel de la libéralisation du commerce des services sur les PED / PMA.
III. Les questions de mise en Suvre
5. Une question clé pour les pays en développement - et un élément significatif dans l'échec de la Conférence ministérielle de Seattle - est la suivante: avant que de lancer un nouveau cycle de négociations multilatérales, les revendications des PED en matière de périodes de transition dans la mise en Suvre des accords issus de l'Uruguay Round doivent être considérées. De fait, les pays en développement auraient dû se conformer aux obligations contenues dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), dans celui sur les ADPIC ainsi que dans celui sur l'évaluation en douane au 1er janvier 2000. Des demandes pour un rallongement des délais de mise en Suvre sont actuellement examinées dans le Comité de l'évaluation en douane ainsi que dans celui des mesures concernant les investissements et liées au commerce (voir section suivante). Dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC par contre, la question du prolongement des délais de mise en Suvre est si sensible qu'elle devra encore être débattue par les Membres.
6. Fondamentalement, les pays en développement voudraient pouvoir retirer des bénéfices tangibles des accords existants, p. ex:
· aussi vite que possible, l'établissement progressif de la troisième phase des coefficients de croissance majorés sur les contingents de textiles (third stage of the growth-on-growth increase in textiles quotas);
· l'examen en cours de leurs requêtes dans le cadre du Comité sur l'évaluation en douane;
· un moratoire sur l'annulation et l'amoindrissement des avantages résultants de l'Accord sur les ADPIC;
· une augmentation de trois à sept pour cent du seuil relatif à la proportion des exportations propre à empêcher à un PMA d'éventuelles actions au titre de l'Accord sur les sauvegardes;
· des modifications dans l'Accord antidumping de façon à assurer que ses dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient effectives.
7. Il a été décidé que le Conseil général, se réunissant en sessions spéciales, traiterait de ces questions; la première session spéciale devant se tenir au plus tard en juin 2000 et le processus dans son ensemble devant aboutir avant la Quatrième Conférence ministérielle prévue avant la fin de 2001. Ce faisant, le Conseil général pourra avoir recours à d'autres organes de l'OMC et fera une évaluation des difficultés actuelles tout en identifiant les moyens de les résoudre et en prenant les décisions nécessaires pour entreprendre les actions adéquates. Tout ceci bien sûr sans empêcher la prise d'une quelconque autre décision, y compris dans le domaine de nouvelles négociations multilatérales.
8. Ceci constitue clairement un pas important de la part des Membres. Mais l'interprétation de la décision du Conseil général de traiter ces questions pourrait toutefois poser quelques problèmes dès lors que les PMA entendent discuter sur des questions de fond tandis que d'autres considèrent leurs revendications si fondamentales qu'elles devraient être incluses dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations.
IV. La question des périodes de transition dans le cadre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
9. l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) comprend une clause autorisant les Membres à solliciter une extension de la période de transition pour la mise en Suvre de nouvelles règles en matière d'investissements. Question a alors été posée de savoir si ces requêtes devaient être traitées par le Conseil général - qui mettrait évidemment l'accent sur la nature multilatérale du processus - ou dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises - qui serait plus enclin à examiner les questions d'extension au cas par cas. Il a aussi été question de certains Membres qui n'ont pas encore notifié leurs mesures concernant les investissements et liées au commerce et n'ont pas non plus déposé de demande d'extension.
10. Il a été décidé que le Président du Conseil du commerce des marchandises devrait entreprendre des consultations informelles pour faciliter le processus en vue de renforcer le caractère multilatéral de l'exercice et sa conclusion rapide. Ce faisant il devra tenir le Conseil général informé des progrès et le Conseil du commerce des marchandises devra considérer favorablement les requêtes individuelles en tenant compte "des difficultés particulières quelles qu'elles soient" des pays en développement.
11. Il est bien sûr important pour les pays en développement de ne pas devoir "payer" pour leurs extensions en devant faire des concessions dans d'autres domaines.
V. Accès aux marchés pour les Pays les moins avancés (PMA)
12. Les pays de la Quadrilatérale (Canada, UE, Japon et Etats Unis) se sont mis d'accord pour accorder un accès en franchise de droits et de contingents à pratiquement tous les produits des PMA, en conformité avec leurs exigences nationales et leurs engagements internationaux ainsi qu'avec leurs schémas de préférences. Jusqu'à présent, le Chili, la République Tchèque, la Hongrie, l'Islande, la Corée, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Slovénie et la Suisse ont accordé leur soutien à ces mesures volontaires et autonomes de la part des Membres qui s'ajoutent aux mesures prises depuis la Réunion de Haut Niveau sur les PMA de 1997.
13. Le "piège", bien sûr, réside dans les détails de l'engagement et dans des clauses restrictives telles que "en conformité avec leurs engagements internationaux" ou "pratiquement" toutes les exportations des PMA qui, certainement, mèneront à l'exclusion de certaines exportations clés pour les PMA dans les domaines de l'agriculture ou des textiles. Pour beaucoup de PMA, ce paquet de mesures n'est donc pas pleinement satisfaisant et ne contient pas assez d'arguments pour les inciter à accepter un nouveau cycle de négociations. Il apparaît donc clairement que les efforts entrepris pour rétablir la confiance n'ont pas été suffisants. D'autre part, et à ce stade, les principaux acteurs ne semblent pas franchement enthousiastes à l'idée de faire beaucoup de concessions (voire même aucune).
14. Comme cela était prévu initialement, une évaluation du CI devait être entreprise deux ans après son lancement. La Banque mondiale a récemment conduit une évaluation indépendante qui sera examinée par les six organismes concernés par le programme (OMC, Banque mondiale, FMI, CCI, CNUCED et PNUD) dans le courant du mois de juillet 2000.
15. Il y a un sentiment général d'insatisfaction de la part des PMA à l'endroit du CI du fait que, jusqu'à présent, le programme ne soit pas parvenu à atteindre son but premier à savoir une meilleure coordination de l'assistance technique. Bien que la plupart des PMA ait produit des évaluations quant à leurs besoins (needs assessments), les six organismes n'ont pas publié de liste précise de l'assistance qui a été délivrée ou qu'il est prévu de délivrer. Les tables rondes planifiées dans le programme de travail ne se tiennent pas aux dates prévues et les cinq qui ont déjà eu lieu ont produit des résultats décevants. Il est donc à souhaiter que l'évaluation qui est en cours soit menée de façon véritablement indépendante et qu'elle revigore l'ensemble du processus.
VII. Aménagements institutionnels
16. Pour ce qui concerne les PMA, il a été discuté entre les Membres de la question de savoir si l'actuel Sous-Comité du commerce des pays les moins avancés devait être converti en un nouveau Comité du commerce des pays les moins avancés, recevant ainsi plus de soutien de la part du Secrétariat.
17. Le Président du Conseil général a fait distribuer un document de travail relatif à la transparence interne et à la participation effective de tous les Membres. Le document se contente de dresser une liste "non exhaustive" de questions dont par exemple:
· le principe du consensus peut-il être amélioré?
· est-ce que des groupes partageant des intérêts communs (note 2), y compris sur une base régionale, pourraient aider à une meilleure participation de tous?
· comment l'information peut-elle être mieux distribuée?
· la fréquence des Conférences ministérielles doit-elle être revue?
18. L'introduction du système de la voie rapide (fast-track system) pour les PMA désireux d'accéder à l'organisation n'a pas reçu l'approbation des Membres. Toutefois, dès lors que la rapidité du processus d'accession des PMA dépend en grande partie des capacités institutionnelles des PMA eux-mêmes, il a également été reconnu que ces derniers devraient pouvoir bénéficier d'une assistance technique accrue. Il a en outre été suggéré que le processus d'accession pour tous les PMA qui y sont engagés devrait être accompli à l'heure de la Quatrième Conférence ministérielle qui doit se tenir avant la fin de 2001.
IX. Coopération technique et développement des capacités
19. Le Directeur général de l'OMC a cherché à augmenter le budget du Secrétariat alloué à l'assistance technique à 10 millions de Francs suisses. L'idée en cours actuellement est que ceci devrait se faire progressivement sur trois ans. Une certaine déception a été relevée du fait que l'initiative de la Quadrilatérale (et d'autres) en faveur des PMA (voir paragraphe 12) n'ait pas inclus de disposition prévoyant un financement additionnel immédiat en faveur de l'assistance technique. Enfin, et bien que le 90% des dépenses liées à l'assistance technique soit financé par le biais de donations bilatérales, le Secrétariat est en train de rechercher des contributions volontaires à son fonds global d'affectation spéciale (global trust fund).
Note 1 : La multifonctionalité est un argument utilisé pour donner à l'agriculture un statut spécial qui prendrait en compte des éléments tels la réduction du risque de pénurie alimentaire et la préservation des paysages, de l'environnement et des communautés rurales. (retour texte)
Note 2 : Par exemple le Groupe de Cairns (déjà bien établi), l'ASEAN ou encore d'autres groupes partageant des intérêts spécifiques tels le Like-Minded Group (Groupe d'opinions similaires) regroupant le Pakistan, l'Inde, l'Egypte, l'Indonésie, la République dominicaine et la Malaisie. (retour texte)
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