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Note de synthèse
Mars 2001
L'OMC : Rapport de situation (mars 2001)
Le point sur les questions de mise en Ïuvre
Conférence ministérielle de Qatar : le début d'un nouveau Cycle ?
L'initiative de l'UE Tout sauf les armes (TSA)
1. Cette note vise à faire le point sur les récentes actions engagées à l'OMC du point de vue des pays les moins favorisés (PMF). Le champ d'action de l'OMC étant vaste et les réunions, les activités, les négociations et les décisions étant nombreuses, l'accent a été mis tout spécialement sur les sujets considérés comme revêtant une importance particulière pour les PMF.
2. Le nombre et la nature des propositions présentées à ce jour dans le cadre des sessions spéciales du Comité de l'agriculture illustrent bien l'âpreté des négociations et les difficultés à trouver un accord, compte tenu des positions nettement divergentes. Les achoppements qui subsistent touchent à des domaines précis de l'OMC tels l'utilisation des subventions ou des crédits à l'exportation, le réexamen des paramètres en matière de soutien interne, les restrictions quant à l'utilisation de l'aide alimentaire et la clarification quant à l'utilisation des mesures sanitaires et phytosanitaires dans le contrôle de l'importation des produits alimentaires. Les discussions continuent de tourner autour de deux positions distinctes : celle des pays exportateurs favorables à une plus grande libéralisation et celle de l'Union européenne, du Japon, de la Corée et de nombre de pays en développement qui avancent l'argument de la "multi-fonctionnalité" et des préoccupations non commerciales.
3. Du point de vue des pays en développement, se fait entendre un argument largement répandu qui consiste à dire que ces derniers n'ont pas profité des bénéfices de la libéralisation de l'agriculture et que le rapport de force entre eux et les pays industrialisés continue d'être inégal. Il est en outre généralement admis par ces mêmes pays en développement que le processus de réforme relevant de l'Article 20 de l'Accord sur l'Agriculture, devrait permettre d'atteindre un équilibre entre les préoccupations commerciales et les préoccupations non commerciales, mais que la nature de ces dernières varie considérablement selon qu'elles sont approchées par les pays en développement ou par les pays industrialisés. Pour les pays en développement, les préoccupations non commerciales seraient entre autres : l'agriculture de subsistance, le développement rural, l'emploi et la production, l'accès aux produits alimentaires et la réduction de la pauvreté. En ce qui concerne les pays industrialisés, ces préoccupations se focaliseraient plutôt sur la protection de l'environnement, l'héritage culturel, l'innocuité des produits alimentaires, la réduction des risques de pénurie alimentaire, etc. Il est un autre point dont il faut tenir compte : la part de l'agriculture dans le PIB, son incidence sur l'emploi et sa contribution aux recettes en devises sont plus importantes dans les pays en développement que dans les pays industrialisés. Ainsi, les pays en développement soulignent-ils la nécessité d'une plus grande flexibilité qui leur permettrait d'aborder ces préoccupations particulières.
4. Des propositions spécifiques émanant de pays en développement soutiennent que de nouvelles baisses des droits de douanes sur les produits pénétrant dans leurs territoires doivent être liées à de " véritables " baisses des droits de douanes et du soutien interne consenti dans les pays industrialisés ; que le libre accès des produits provenant des petites économies en développement doit être maintenu ; que de nouvelles dispositions doivent être prises en faveur des entreprises commerciales d'Etat ; un accès en franchise des produits en provenance des PMA doit être garanti et que les pays développés doivent abolir les subventions octroyées dans le domaine du riz, cette denrée étant prépondérante dans les exportations des PMA.
5. Les travaux menés dans le domaine des services ont évolué dans plusieurs directions : le Conseil du commerce des services (CCS) a étudié la possibilité de procéder à des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF). En vertu des dispositions prévues par l'Annexe relative aux dérogations à la clause NPF (Article II), toutes les exemptions adoptées pour une période de plus de cinq ans devaient être examinées par le CCS au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Cet examen a eu lieu en 2000 mais n'a abouti, jusque-là, à aucune conclusion notable. Une nouvelle révision a été proposée pour 2004 mais aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.
6. Les cinq années de discussions sur les mesures de protection d'urgence au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS n'ont abouti à aucun accord pour le moment. Quelques pays en développement Membres considèrent que leur secteur des services a besoin d'être protégé de l'évolution imprévue des circonstances, qui pourraient avoir des conséquences négatives sur leurs économies, et que cela ne peut être garanti que par un mécanisme de mesures de sauvegarde d'urgence. La date limite de clôture de ces débats a été reportée pour la troisième fois, cette fois-ci jusqu'au 15 mars 2002. Outre les mesures de sauvegarde d'urgence, le Groupe de travail des règles de l'AGCS doit aussi traiter des questions liées aux subventions et aux marchés publics, pour lesquelles aucun progrès n'a été réalisé jusqu'ici.
7. Le CCS a tenu des sessions spéciales traitant de la libéralisation progressive en vertu de l'Article XIX de l'AGCS. La gestion de la libéralisation autonome faisait également partie des discussions sur la négociation des lignes directrices, mais a fini par constituer "une entité à part entière", les discussions dans ce domaine se poursuivant bien au-delà de l'adoption des lignes directrices. Selon l'Article XIX de l'AGCS, les lignes directrices et les procédures à adopter pour les négociations doivent être approuvées par les Membres de l'OMC pour chaque Cycle de négociations. Un premier projet de lignes directrices, assez proche d'une proposition du G-24[Note 1] déposée en décembre 2000, soulignait la nécessité d'une approche spécifique et différenciée pour les pays en développement, approche qui leur aurait permis de s'engager dans une moindre mesure sur l'ouverture de leurs marchés et de réaliser des études sur les effets bénéfiques qu'aurait une libéralisation accrue des services sur les pays en développement. Cependant, plusieurs pays industrialisés ont estimé que ce projet penchait trop en faveur des seuls besoins des pays en développement et un nouveau projet à donc été proposé. Ce dernier projet, présenté en février 2000, a été rejeté par le G-74 (les pays africains et ceux du CARICOM ayant rejoint le G-24) arguant : (a) qu'il annihilait presque toutes les dispositions prévues relatives au traitement spécial et différencié, (b) qu'il ne reflétait pas les débats menés dans les réunions informelles, et (c) qu'il avait été émis sans avoir été préalablement soumis à des consultations approfondies. En fin de compte, un quatrième projet a été approuvé le 28 mars 2001 traant la voie menant à une phase plus substantielle de négociations.
8. Les négociations - demeurées en suspens - ayant pour but l'élaboration des disciplines de l'AGCS relatives à la réglementation intérieure, prescrites à la fin du Cycle d'Uruguay, ont été traitées par le Groupe de travail de la réglementation intérieure (GTRI) en vertu de l'Article VI.4 de l'AGCS. Cet Accord, bien que reconnaissant à ses Membres le droit de réglementer, exige que la réglementation intérieure relative à l'octroi de licences, aux normes techniques obligatoires et aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, ne crée pas d'obstacles inutiles au commerce. Suite à l'accomplissement du mandat de l'Article VI.4 relatif au secteur de la comptabilité, le GTRI a organisé plusieurs consultations avec d'autres organisations professionnelles du secteur des services (avocats, architectes, ingénieurs, etc.) sur l'applicabilité horizontale des disciplines développées pour le secteur de la comptabilité. Les réponses furent assez positives. Les discussions actuelles au sein du GTRI se focalisent sur deux questions principales : la transparence et le test de nécessité. Ces deux questions se sont trouvées confrontées à des problèmes de définition, de portée d'application et de fixation "d'objectifs légitimes", ce qui explique la faiblesse des progrès réalisés.
III. Le point sur les questions de mise en Ïuvre
9. La décision adoptée le 15 décembre 2000 de faire avancer les questions liées à la mise en oeuvre, suite à l'échec de la Conférence ministérielle de Seattle et dans le cadre du "rétablissement de la confiance", a permis de faire le point sur les progrès réalisés dans ce domaine capital pour les pays en développement. Ces derniers souhaiteraient obtenir des de progrès tangibles des Accords déjà existants, en les améliorant ou en les ajustant [Note 2] : tout particulièrement l'Accord sur les mesures SPS, l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les services et l'Accord sur les ADPIC.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
· une transparence accrue dans l'élaboration des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) en les tenant ouverts à des parties qui pourraient les rejoindre à un stade ultérieur;
· une plus claire définition des normes, des lignes directrices et des recommandations concernant l'Accord sur les mesures SPS ;
· une participation accrue des pays en développement dans les organes d'élaboration des normes.
Agriculture
· l'introduction de flexibilité dans la "boite verte" pour aborder les préoccupations non commerciales des économies à prédominance rurale ;
· une mise en Ïuvre efficace de la Décision ministérielle de Marrakech relative aux effets négatifs de la réforme de l'agriculture des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ;
· une mise en place de disciplines internationales efficaces concernant les crédits à l'exportation de produits agricoles, les garanties de crédits à l'exportation et les programmes d'assurance visant à éviter les dérobades aux engagements pris au sujet des subventions à l'exportation.
Services
· la pleine application des engagements pris par les pays développés conformément au mode 4, c'est-à-dire le mouvement des personnes physiques ;
· la mise en place d'un mécanisme de contrôle et de notification afin d'assurer une application efficace de l'Article IV de l'AGCS en augmentant la participation des pays en développement.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
· l'adoption d'un moratoire sur les cas d'annulation ou de réduction des avantages au vu de l'Accord sur les ADPIC ;
· la mise en place d'une protection supplémentaire pour les indications géographiques concernant d'autres produits que les vins et spiritueux ;
· rendre obligatoire et soumettre à des notifications périodiques les engagements pris par les pays développés afin d'inciter leurs entreprises à promouvoir et à encourager le transfert de technologies vers les PMA ;
· exempter de la brevetabilité les produits figurants sur la liste modèle OMS des médicaments essentiels ;
· proroger les périodes de transition des pays en développement.
10. Toutefois, la maigreur des progrès réalisés en un peu plus d'une année de travail consacré à la mise en Ïuvre est clairement apparue lors de la réunion informelle consacrée à cette question qui s'est tenue le 16 mars 2001. Plusieurs de ces questions ont été transmises aux organes compétents de l'OMC pour des discussions plus approfondies. Cependant, plusieurs Membres soutiennent encore que les demandes relatives à la mise en oeuvre sont si considérables que le fait de les examiner signifierait revenir sur les engagements déjà pris et qu'il serait donc logique de les inclure dans de nouvelles négociations.
IV. Périodes de transition : Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et évaluation en douane
11. Les vieilles divergences de positions entre les différents Membres en ce qui concerne les demandes de prorogation des périodes de transition dans le cadre de l'Accord sur les MIC émanant des pays en développement restent à résoudre. Selon cet Accord, les Membres sont tenus de mettre fin, avant le 1er janvier 2000, à toutes les restrictions relatives aux investissements et incompatibles avec l'Accord (par exemple, la teneur en éléments d'origine nationale, les prescriptions relatives à l'équilibre de la balance commerciale, les prescriptions relatives à l'équilibre des changes). Dix pays en développement ont demandé une telle extension[Note 3] pour des périodes allant de cinq mois à sept ans. A ce jour, un accord " 2 + 2 " (deux ans d'extension plus deux ans de période de grâce, lequel accord doit être soumis à examen au cas par cas) est en cours de négociation entre ces pays et la Quadrilatérale (Canada, l'UE, le Japon et les Etats-Unis).
12. En ce qui concerne l'évaluation en douane, depuis octobre 2000, 15 Membres parmi les 18 dont le délai de cinq ans a expiré en vertu de l'article 20.1, ont obtenu une prorogation. Toutefois, 25 pays dont le délai a expiré, n'appliquent pas l'Accord ni ont demandé de prorogation.
V. Conférence ministérielle de Qatar : le début d'un nouveau Cycle ?
13. Le 8 février 2001, après que le Chili eut retiré sa proposition de l'accueillir, le Conseil général a décidé que la quatrième Conférence ministérielle se tiendrait au Qatar du 9 au 13 novembre. Il est clair que de profondes divergences de vue demeurent en ce qui concerne la portée, voire la simple nécessité d'un nouveau Cycle. Son lancement constitue un difficile exercice d'équilibre entre, d'une part la croissance sensible des revendications émanant des pays en développement demandant assez de flexibilité dans la mise en oeuvre des Accords existants afin de pouvoir eux aussi en tirer profit tout en poursuivant les négociations prescrites dans le cadre de l'agriculture et des services et, d'autre part trouver un accord quant aux nouvelles questions susceptibles de figurer à l'ordre du jour des négociations.
14. Les pays qui sont ouvertement en faveur d'un nouveau Cycle (à savoir l'UE et le Japon) et, à un moindre degré, les Etats-Unis (lesquels ne sont pas pleinement convaincus qu'il est souhaitable d'y inclure des négociations sur les investissements et la concurrence et moins encore sur l'antidumping et les subventions) rencontrent quelques difficultés à se convaincre eux-mêmes et à convaincre ceux qui s'opposent à un nouveau Cycle, principalement les pays en développement et en particulier le Like Minded Group [Note 4] (Groupe d'intérêts communs). Ainsi, la flexibilité est devenue le maître mot avec l'assouplissement de la position de l'UE sur un grand nombre de questions sensibles (comme l'agriculture, la concurrence, les investissements, les normes fondamentales du travail et les questions liées à l'environnement) notamment en laissant la porte ouverte à la possibilité d'abandonner le concept
d' "engagement unique", et à l'adoption d'une "approche plurilatérale" par laquelle les Membres seraient libres de choisir les accords qu'ils souhaitent signer.
15. Evidemment, une répétition de l'échec de Seattle doit être évitée à tout prix ; par conséquent, les Membres cherchent à éviter de proposer un texte de déclaration à moins d'arriver à un large consensus. Parallèlement, des consultations sont entamées afin de préparer la Conférence ministérielle et d'aller dans le sens des demandes relatives à l'application des Accords émanant des pays en développement. Un grand nombre de pays en développement ne voient aucun intérêt à organiser un nouveau Cycle de négociations au Qatar et affirment que les Conférences ministérielles de l'OMC ne devraient pas être assujetties à de nouvelles négociations. La date limite pour estimer si des progrès suffisants ont été réalisés lors de la phase préparatoire qui permettrait de poursuivre la voie menant à un nouveau Cycle au Qatar a été fixée à juillet. Toutefois, cette date limite risque de se révéler prématurée, et certains d'exprimer leurs doutes quant au temps nécessaire à la préparation du travail de fond ; problème auquel il faut ajouter le constat du USTR selon lequel en juillet les Etats-Unis ne seront pas en position de soutenir un nouveau Cycle.
VI. L'initiative de l'UE Tout sauf les armes (TSA)
16. Cette initiative est dans une large mesure la résultante des efforts des Directeurs généraux de l'OMC, tant l'actuel que le précédent, et visent à libérer les importations en provenance des pays les moins avancés (PMA) de tout droit de douane et de tout quota. Cette initiative est en outre très étroitement liée à des considérations propres à l'Organisation : tout particulièrement celle relative au traitement préférentiel octroyé aux PMA dans le cadre plus large du traitement spécial et différencié destiné aux pays en développement (cette évolution positive contraste considérablement avec l'absence de progrès concernant la dérogation relative au traitement préférentiel consenti aux pays ACP dans le cadre de l'Accord de partenariat entre les pays ACP et la CE). En effet, fin février 2001, l'Union européenne a approuvé l'initiative "Tout sauf des armes" laquelle prend effet à partir du 5 mars 2001 et abolit les quotas et les droits de douane sur tous les produits en provenance des PMA à l'exception des armes. Cependant, la libéralisation totale de trois produits sensibles, le sucre, le riz et la banane, ne sera effective qu'après une période de transition s'étendant jusqu'en 2006 pour la banane et jusqu'en 2009 pour le riz et le sucre [Note 5]. De plus, la Commission des CE aura toute latitude pour imposer des mesures de sauvegarde à l'encontre de ces produits si leur importation venait à perturber les marchés de l'UE. De plus, les règles d'origine seront renforcées et l'importation de ces produits contrôlée afin d'éviter les fraudes ou les transbordements. Si des fraudes ou des transbordements étaient constatés le statut préférentiel de ces produits en serait annulé.
17. Les résultats décevants du CI ont poussé les six organisations participantes (l'OMC, la Banque mondiale, le FMI, le CCI, la CNUCED et le PNUD) - de concert avec quelques pays donateurs - à accroître leurs efforts et à lui redonner vie. En février 2001, dans le cadre du Sous-Comité de l'OMC sur les PMA, un nouveau programme pilote pour le CI a été lancé afin d'assister les PMA qui se sont engagés à intégrer le commerce dans leur stratégie nationale de développement, en particulier dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) de la Banque mondiale ou dans le Plan cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF). A travers ce programme pilote, l'objectif sera de renforcer le CI en assurant la coordination et la collaboration entre les PMA, les agences multilatérales et les donateurs impliqués dans l'assistance technique liée au commerce et dans la création des capacités. Un Fonds d'affectation spéciale ouvert aux contributions volontaires sera créé afin de garantir le financement du renforcement du CI. La Norvège, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, le Canada, le Danemark, le Japon et l'UE, tout comme le FMI et la Banque mondiale, ont déjà apporté leur contribution au Fonds d'affectation spéciale du CI.
18. La gestion du CI serait confiée à deux organes : d'une part le Comité directeur du CI composé de six représentants des PMA, des six organisations participantes et des donateurs et d'autre part le Groupe de travail interorganisations pour le CI qui assurerait également la gestion du Fonds d'affectation spéciale et serait composé des six agences principales, de représentants spéciaux (des PMA et des donateurs) et d'un représentant du secrétariat du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Le premier organe aurait pour fonction de fixer des principes d'action et d'en assurer la coordination et la surveillance et le second organe aurait à sa charge la préparation du programme de travail et du budget, l'établissement du calendrier des activités, le choix des experts ainsi que le suivi et le contrôle des opérations sur le terrain.
Note 1 : L'Argentine, le Brésil, Cuba, El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Mexique, le Nicaragua, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, les Philippines, la République Dominicaine, le Sri Lanka, la Thalande, l'Uruguay, et les membres de la Communauté andine (la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Venezuela). (retour texte)
Note 2 : Le Secrétariat de l'OMC a produit un document qui compile les questions liées à la mise en Ïuvre soulevées par les Membres, en incluant les paragraphes 21 et 22 du projet de texte ministériel du 19 octobre 1999 et d'autres questions soulevées depuis lors : JOB(01)/14, 20 février 2001. (retour texte)
Note 3 : L'Argentine, le Chili, la Colombie, l'Egypte, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan, les Philippines, la Roumanie et la Thalande.. (retour texte).
Note 4 : Un groupe formé par Cuba, l'Egypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Pakistan, la République Dominicaine, la Tanzanie, l'Ouganda et le Zimbabwe qui partagent la même vision en ce qui concerne les questions de mise en Ïuvre. Pour ce groupe, cela devrait être résolu avant que toute négociation ait lieu ; il faudrait que les pays en développement aient plus de temps pour mettre en place certaines obligations commerciales ; enfin, il faudrait que les Accords existants soient modifiés pour octroyer aux pays en développement les bénéfices qu'ils ont négociés mais qui doivent encore se matérialiser. (retour texte)
Note 5 : Les droits de douane sur les bananes fraîches diminueront de 20 % annuellement à partir de 2002 pour être complètement abolis le 1er janvier 2006 au plus tard. Les droits de douanes sur le riz seront réduits de 20 % le 1er septembre 2006, de 50 % le 1er septembre 2007, de 80 % le 1er septembre 2008 et complètement abolis au plus tard le 1er septembre 2009. Les droits de douane sur le sucre seront réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007, de 80 % le 1er juillet 2008 et complètement abolis le 1er juillet 2009 au plus tard. (retour texte)
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