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Note de synthèse
Novembre 1999
"Instantané" des préparations à la Troisième Conférence Ministérielle de l'OMC à Seattle (30.11 - 3.12 1999)
Les questions touchant à l'application
1. Cette note présente brièvement quelques unes des questions clé qui pourraient être incluses dans la Déclaration ministérielle. Or, étant donné que cette Déclaration est encore en préparation, le contenu final reste à définir.
2. Comme le dispose l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce au 1er janvier 1995, les Ministres se réunissent au moins une fois tous les deux ans en tant qu'organe de décision suprême. Cette troisième Conférence ministérielle examinera le lancement d'un nouveau cycle de négociations incluant les points suivants :
- la mise en Suvre des accords et décisions existants
- le programme incorporé : négociations accordées à Marrakech
- " nouvelles " questions
3. A la mi-septembre 1999, plus de 150 propositions avaient déjà été présentées par les Etats Membres sur des questions à inclure dans la Déclaration ministérielle. Beaucoup d'entre elles étaient contradictoires et contenaient des questions précisant une action immédiate à Seattle, de nouvelles négociations et des programmes de travail futurs. Le projet de Déclaration final est actuellement en négociation à Genève et sera ensuite la base des décisions qui seront prises à Seattle au plus tard le 3 décembre 1999.
4. Il existe des divergences fondamentales quant à l'approche du projet de Déclaration. Un grand nombre de pays en développement préférerait qu'une solution soit trouvée à la mise en Suvre des accords existants avant de passer à d'autres questions ; on observe également des divergences entre les principaux pays développés en ce qui concerne la portée du nouveau cycle de négociations. La Déclaration finale demandera des compromis. Les éléments clé sont présentés ci-après :
II. Les questions touchant à l'application
5. Les pays en développement manquent souvent des ressources financières et humaines suffisantes pour réaliser les engagements stipulés dans les accords les plus complexes et estiment que les pays développés n'ont pas réussi à mettre en Suvre les accords de façon à ce que ces derniers leurs soient profitables en termes de commerce. Un des aspects de cette question est illustré dans les dispositions relatives au Traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement ; celui-ci est parfois spécifique, par exemple l'octroi de périodes de transition plus longues ou des engagements moins rigoureux, mais il peut aussi être trop vague. Les pays en développement souhaiteraient que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) soient modifiés en ce sens.
6. Les pays en développement considèrent que leurs attentes quant à l'accès aux marchés n'ont pas été prises en compte ni dans l'Accord sur l'agriculture ni dans l'Accord sur les textiles et les vêtements, bien que les dispositions de ces accords n'aient pas été violées, or l'esprit n'a pas été respecté. Ceci est dû à la façon dont l'Accord a été mis en Suvre par les pays développés. L'idée défendue par la majorité des pays en développement est d'essayer de réduire les tarifs douaniers dans le domaine de l'agriculture et d'étendre les régimes de contingentement; et dans le domaine des textiles et des vêtements, l'élimination totale des contingents.
7. Les pays en développement devront mettre en Suvre l'Accord sur les ADPIC le 1er janvier 2000 et les pays les moins avancés le 1er janvier 2006. De nombreux pays considèrent que cette période est trop courte pour introduire de nouvelles règles et mesures d'application et essaient de la prolonger.
8. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) traite des sujets tels que l'apport minimum local et les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges, ceux-ci n'étant pas conformes aux dispositions du GATT. Les pays en développement doivent mettre en Suvre cet accord le 1er janvier 2000 et les pays les moins avancés le 1er janvier 2002. Les pays en développement souhaiteraient remettre cette mise en Suvre à plus tard afin de maintenir la flexibilité de leurs politiques et cela pour des raisons liées au développement.
9. Les pays en développement ont le sentiment d'être exclus de la création des règles internationales liées à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et que l'on attend souvent d'eux qu'ils soient en conformité avec les règles, ce qui dépasse leurs capacités techniques et financières.
10. L'Accord sur les textiles et les vêtements prévoit l'incorporation des restrictions au commerce des textiles et des vêtements aux règles normales de l'OMC en quatre étapes (16% en 1995 ; 17% en 1998 ; 18% en 2003 et 49% au 1er janvier 2005). Les exportateurs des pays en développement sont préoccupés par le manque d'avantages commerciaux, de plus en plus évidents dans la pratique, et tenteront, entre autres choses, d'éliminer d'ici le 1er janvier 2002 la moitié des contingents existants. De même, les pays en développement ont exprimé leur souhait qu'un Accord de l'OMC sur la non-application des mesures antidumping soit établi jusqu'à ce que le secteur des textiles soit pleinement intégré aux règles normales du GATT.
11. D'après de nombreux pays en développement, il existe un déséquilibre important dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dans le sens où les subventions utilisés normalement par les pays en développement à des fins de développement ont été incluses dans la catégorie des subventions pouvant faire l'objet d'une procédure, alors que certaines utilisées par des pays développés figurent dans la catégorie de celles ne pouvant faire l'objet d'une procédure.
12. L'Accord sur l'agriculture dispose que des nouvelles négociations reprendront fin 1999 dans le but de poursuivre le programme de réforme. Les questions spécifiques qui seront probablement examinées sont les suivantes :
- réductions supplémentaires des tarifs, du soutien interne et des subventions à l'exportation
- réexamen des contingents tarifaires et de leur administration
- réexamen des clauses de sauvegarde spéciale
- l'introduction des produits des pêches et des produits forestiers, couvrant les questions liées à la protection de l'environnement, à l'accès aux marchés et aux restrictions à l'exportation (ceci pourrait donner lieu a un nouvel accord séparé).
13. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dispose que de nouvelles négociations reprendront en l'an 2000 sur la libéralisation progressive du commerce international des services. Il est probable que les aspects énumérés ci-après soient inclus :
- engagements relatifs aux transports maritimes, y compris l'accès aux installations portuaires et aux services auxiliaires
- meilleure adaptation des engagements en matière de "mouvement des personnes physiques", en ce qui concerne l'admission et séjour temporaire de personnes sur le territoire d'un pays afin d'y fournir un service
- règles en matière de subventions, de marchés publics et de sauvegardes
- règles relatives aux prescriptions en matière de qualifications et licences pour les fournisseurs de services étrangers, dans le but de prévenir des obstacles superflus au commerce
- annexe sur le tourisme pour l'intérêt des pays en développement.
14. Le réexamen de l'Accord sur les ADPIC est prévu pour l'an 2000. Les aspects qui seront probablement inclus sont les suivants:
- indications géographiques
- protection de la propriété intellectuelle des inventions biotechnologiques et des variétés végétales [art. 27.3 (b)]
- le besoin des pays en développement d'être en conformité avec l'Accord d'ici au 1er janvier de l'an 2000
- garantir que l'Accord répond de manière effective et neutre aux nouveaux développements et aux nouvelles pratiques dans le domaine de la technologie
- l'incorporation de nouveaux traités sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce adoptés en-dehors de l'OMC
- moratoire pour les cas d'annulation ou réduction d'avantages qui expire le 1er janvier 2000
- la simplification des procédures administratives.
15. Depuis 1997, l'Accord sur les technologies de l'information dispose la diminution des droits de douane sur, par exemple, les ordinateurs et les équipements de télécommunications. Des consultations ont eu lieu sur l'extension de la liste des produits soumis à la réduction / élimination des droits de douane et sur la nécessité de prendre des mesures non tarifaires. Il s'agit probablement d'une des questions qui seront traitées à Seattle.
16. Savoir si le manque de politiques commerciales et de la concurrence figurera parmi les intérêts liés au développement est une question qui préoccupe de plus en plus. 80 Membres de l'OMC, dont 50 pays en développement et en transition, ont adopté des lois en matière de concurrence dans le domaine de l'entente sur les prix et dans celui des monopoles. Le souhait de développer un cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence - en tant que suite des travaux du Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence - sera sûrement abordé à Seattle.
17. De nombreux Etats Membres développés de l'OMC ont proposé que soit négocié un Accord sur la facilitation des échanges, dont le but serait de réduire les obstacles administratifs aux importations et aux exportations. Cependant, certains Etats membres en développement soutiennent plutôt l'élaboration d'un programme technique.
18. A mesure que les travaux du Groupe de travail de l'OMC de la transparence des marchés publics établi en 1997 se développent, on observe un soutien croissant à l'élaboration d'un accord multilatéral, dont le but serait de garantir que l'information la plus adéquate sur les opportunités en matière de marchés soit mise à disposition et que les décisions soient prises de façon équitable, ce qui, à son tour, faciliterait le contrôle des compromis pour éviter la discrimination des fournisseurs par d'autres Membres.
19. Lors de la deuxième Conférence ministérielle tenue en 1998, un programme de travail fut établi afin d'examiner toutes les questions commerciales liées au commerce électronique et une Déclaration avait disposé que les Membres continueraient avec leur pratique actuelle de ne pas imposer des droits de douane au commerce électronique. Une des propositions de Seattle sera d'étendre la portée de cette Déclaration.
20. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est penché sur les avantages d'un accord multilatéral sur l'investissement étranger direct. Les dispositions en matière de développement seraient fondamentales dans la formulation des propositions et seront abordées des questions telles que la capacité des gouvernements hôtes à réglementer les activités des investisseurs, la transparence et la non-discrimination. Cependant, un groupe important de pays développés et en développement est plutôt en faveur d'une analyse approfondie que d'un nouvel accord.
21. Une des questions les plus conflictuelles est jusqu'à quel point l'OMC doit s'occuper des normes du travail. D'après quelques pays développés la confiance publique requière un certain lien entre le commerce et certaines règles fondamentales (par exemple, la liberté de négocier de manière collective, la liberté d'association, l'élimination de la discrimination, du travail forcé et du travail des enfants). Par ailleurs, d'autres pays développés et les pays en développement soutiennent que ces questions sont du domaine du Bureau international du travail et que tout lien avec elles est essentiellement une forme de protectionnisme dans le sens où l'avantage comparatif des bas salaires des pays en développement serait réduit.
22. La Coopération technique sera un des points principaux de la Déclaration. Les questions concernées sont l'augmentation des fonds, en tenant compte d'une augmentation significative du budget ordinaire de l'OMC, ainsi que plus de cohérence entre les bénéficiaires, les fournisseurs et les sponsors.
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