*

30 juin 2002

Services : Demandes initiales d’engagements spécifiques (mesures de libéralisation que les pays souhaitent obtenir de leurs partenaires).

Une quarantaine de pays membres - dont certains pays en développement - ont fait des demandes initiales d’engagements spécifiques. Il s’agit d’une démarche bilatérale.

Paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha.

20 septembre 2002

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : Date limite suggérée pour la présentation des propositions sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.

A cette date-là, les négociations sur cette question se poursuivaient sur la base du projet de texte du Président (JOB(02)/49) et aucun consensus n’avait pu être dégagé.

Paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.

*

février 2003

Accession des PMA : Le Président du Sous-Comité des PMA rendra au Conseil général un rapport comportant des recommandations concrètes relatives à la mise en œuvre de l’engagement pris pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants.

Suite aux recommandations du Sous-Comité des PMA, le Conseil général a adopté la Décision du 10 décembre 2002 sur l’accession des PMA (WT/L/508). Ce texte contient des lignes directrices ayant pour but de faciliter et d'accélérer les négociations avec les PMA accédants.

Paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha.

31 mars 2003

Agriculture : Etablissement des modalités

pour les nouveaux engagements, y

compris les dispositions pour le traitement

spécial et différencié.

Deux projets successifs de modalités pour les nouveaux engagements ont été élaborés (voir TN/AG/W/1 du 17 février 2003 et TN/AG/W/1/Rev.1 du 18 mars 2003). Les projets n’ayant pas permis de dégager de consensus, la date butoir n’a pas pu être honorée.

Paragraphe 14 de la Déclaration ministérielle de Doha.

*

31 mars 2003

Services : Présentation des offres initiales d’accès aux marchés (engagements de libéralisation que les pays sont disposés à offrir à leurs partenaires commerciaux).

38 pays membres - dont 23 pays en développement et un PMA - ont fait des offres initiales d’engagements. Il s’agit d’une démarche bilatérale.

Paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha.

31 mai 2003

Accès aux marchés pour les produits non agricoles : Date visée pour un accord sur les modalités des négociations.

Un projet de modalités pour l'accès aux marchés des produits non agricoles a été proposé par le Président du Groupe le 16 mai 2003. Le texte a été suivi d’une révision le 19 mai 2003 (TN/MA/W/35/Rev.1) afin d’intégrer certaines préoccupations ayant apparu entre-temps. Les projets n'ont pourtant pas permis de dégager de consensus. Par conséquent, la date butoir du 31 mai 2003 n'a pu être respectée.

● Paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir récapitulatif des propositions (TN/MA/6/Rev.1).

31 mai 2003

Mémorandum d’accord sur le règlement des différends : Date visée pour la conclusion d’un accord sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

Le 16 mai 2003, le Président de l'Organe de règlement des différends (ORD) a proposé un projet de texte (JOB(03)/91) sur les clarifications et améliorations à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. A la réunion, en Session extraordinaire, de l’ORD le 28 mai 2003, les membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur le texte révisé (JOB(03)/91/Rev.1) et la date butoir du 31 mai 2003 a été manquée. Les membres ont par la suite fixé, à la réunion du Conseil général des 24 et 25 juillet 2003, la fin mai 2004 comme nouveau délai pour conclure les négociations sur cette question.

● Paragraphes 30 et 47 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir récapitulatif des propositions (Job(03)/10/Rev.3 et JOB(03)/91/Rev 1/Corr. 1).

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Bilan des négociations : La 5^ème session de la Conférence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires et prendra des décisions en fonction des besoins.

La Conférence ministérielle de Cancún s’est achevée sans que les ministres ne soient parvenus à un consensus sur aucun des points à l’ordre du jour. Cette issue peut être imputée aux nombreuses divergences à propos de l’ouverture de négociations sur l’agriculture et sur les questions de Singapour. Il faut relever à ce titre que l’on était parti à Cancún avec un projet de Déclaration ministérielle qui ne faisait pas l’unanimité parmi les membres. La Communication ministérielle de Cancún (WT/MIN(03)/20) prend note, d’une part, des progrès accomplis dans le programme de travail de Doha et elle reconnaît, d’autre part, le travail qu’il reste à faire dans certains domaines pour permettre d’avancer vers la conclusion des négociations. Elle donne enfin pour instruction de continuer à travailler sur les questions en suspens et de faire le point avant le 15 décembre 2003.

● Paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la Communication ministérielle de Cancún.

● Voir aussi JOB(03)/150, Rev.1 et Rev.2.

31 juillet 2002

Traitement spécial et différencié (TSD) : Le 31 juillet 2002, le Comité du commerce et du développement (CCD), réuni en Session extraordinaire, rendra un rapport au Conseil général sur la question de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

Les délais successifs des 31 juillet 2002, 31 décembre 2002 et 10 février 2003 n’ont pu être respectés étant donné l’existence de divergences sur des thèmes importants. A ce jour, aucune autre échéance n’a été fixée. Le 7 avril 2003, le Président du Conseil général a fait circuler un projet d’approche (JOB(03)/68) répartissant, de façon informelle, les 88 propositions en trois catégories dans le but de faire progresser les débats. Le 5 mai 2003, cette répartition des propositions en trois catégories a été distribuée sous forme de liste précise. La première catégorie regroupe les propositions sur lesquelles il était possible de se mettre d’accord avant ou à Cancún. La deuxième catégorie comprend les propositions qui ont été transmises aux organes pertinents de l’OMC à la fin mai. La troisième catégorie regroupe les propositions pour lesquelles un consensus est le plus ardu à trouver. Malgré cette démarche, les débats ont peu évolué au cours des derniers mois.

● Paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et paragraphe 12.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi WT/GC/M/78, TN/CTD/7 et paragraphe 12 du projet de texte JOB(03)/150/Rev.2.

31 juillet 2002

Accord sur les textiles et les vêtements : Le Conseil du commerce des marchandises rendra au Conseil général un rapport sur des questions de mise en œuvre relatives au calcul des niveaux de contingents pour les dernières années de l’Accord.

Des divergences de vues et d’interprétations fondamentales étant survenues entre les membres, le Président du Conseil du commerce des marchandises n’a pas été en mesure de présenter un rapport et des recommandations au Conseil général. Le Président du Conseil général a demandé aux délégations de continuer leurs réflexions sur la question. A noter qu’aucune avancée significative sur cette question n’a été réalisée au cours des derniers mois.

● Paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi WT/GC/M/75 et G/C/M/64.

31 juillet 2002

Subventions et mesures compensatoires : Le Comité des subventions et mesures compensatoires rendra un rapport au Conseil général concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs, dans le cadre des questions de mise en œuvre.

Le Comité n'a pas pu présenter au Conseil général un rapport fondé sur un consensus, mais seulement un texte établi sous la responsabilité de son Président. La question de savoir comment le Comité pourrait ou devrait continuer d'exister après l'achèvement du mandat du 31 juillet 2002 n’a pas encore été résolue, certains jugeant le mandat rempli, d’autres étant d’avis que les questions concernant les droits compensateurs restent en suspens.

● Paragraphe 10.3 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi WT/GC/M/75 et G/SCM/45.

31 juillet 2002

Règles d’origine : Le Comité des règles d’origine rendra un rapport et des recommandations afin de répondre aux questions en suspens.

Le rapport et les recommandations rendus par le Président du Comité des règles d’origine n’ont toutefois pas pu répondre à toutes les questions en suspens. Ces dernières ont été renvoyées au Conseil général qui s’est alors donné comme objectif de prendre une décision à leur sujet lors de sa session de juillet 2003. A cette session, le Conseil général a décidé de prolonger jusqu’à juillet 2004 le délai pour achever les négociations sur les questions fondamentales de politique commerciale.

● Paragraphe 9.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi G/RO/52, WT/GC/M/75, WT/GC/M/81 et G/L/593/Add.1.

15-16 octobre 2002

Agriculture : Le Conseil général a reçu comme cela était prévu des rapports du Comité de l’agriculture concernant deux questions liées à la  mise en œuvre :

1. Les crédits à l’exportation et l’assurance ; et 2. La Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Les travaux concernant la question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture continuent au sein du Comité de l’agriculture.

Le Conseil général a approuvé une partie des recommandations du rapport du Groupe interinstitutions. L’une des questions les plus importantes en suspens est de savoir si un mécanisme de financement ex ante destiné aux importateurs de produits alimentaires est réalisable. Le 4 juillet 2003, le Comité a transmis un rapport de suivi au Conseil général (G/AG/16) qui comprend en outre :

● une proposition concernant la suite à donner à la recommandation du Groupe interinstitutions (G/AG/W/58).

● un résumé de la Table ronde de l’OMC du 19 mai 2003 sur la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

● Paragraphe 2.2 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi G/AG/11, WT/GC/W/480, G/AG/14 (rapport du Président) et WT/GC/62-G/AG/13 (rapport du Groupe interinstitutions).

Fin 2002

ADPIC : Le Conseil des ADPIC rendra un rapport intérimaire au Conseil général sur le développement des discussions concernant les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique et l’utilisation effective des licences obligatoires.

Le 16 décembre 2002, le Président du Conseil des ADPIC avait proposé un projet de décision (JOB(02)/217). Ce dernier n’avait pourtant pas permis d’obtenir un consensus parmi les membres. Le 30 août 2003, un nouveau texte (WT/L/540) a été accepté par le Conseil général de l’OMC. Ce texte de compromis sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique reprend le texte de décembre 2002 en lui accolant une « déclaration du Président » du Conseil général (JOB(03)/177). La Décision du 30 août 2003 donne la possibilité aux pays pauvres d’utiliser la souplesse de la réglementation de l’OMC en matière de propriété intellectuelle. Ces pays seront désormais en mesure d’importer plus facilement des produits génériques meilleur marché fabriqués dans le cadre de licences obligatoires s'ils ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes les médicaments.

● Paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.

● Voir aussi IP/C/W/405 et paragraphe 3 du projet de texte JOB(03)/150/Rev.2.

*

Fin 2002

ADPIC : Les pays développés membres devront présenter jusqu’à la fin 2002 des rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert des technologies conformément à leurs engagements au titre de l’article 66:2 (pays les moins avancés) de l’Accord sur les ADPIC.

A ce jour, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, la République tchèque et la Suisse ont communiqué les renseignements demandés (distribués sous la cote IP/C/W/388 et addenda). Dans sa Décision du 19 février 2003 (IP/C/28), le Conseil des ADPIC a convenu que les pays développés membres présenteraient un nouveau rapport détaillé tous les trois ans sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre.

Paragraphe 11.2 de la Décision relative à la mise en œuvre.

Fin 2002

ADPIC : Le Conseil des ADPIC rendra un rapport au Comité des négociations commerciales sur la question de l’extension de la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux.

De par les divisions marquées entre les membres sur la question de savoir comment débuter les négociations sur l’extension de la protection des indications géographiques, ce mandat n’a pas pu être exécuté et les débats sur cette question se poursuivent.

● Paragraphes 12 et 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir aussi paragraphe 13 du projet de texte JOB(03)/150/Rev.2.

*

Fin 2002

PMA : Le Directeur général rendra un rapport intérimaire au Conseil général sur toutes les questions concernant les PMA.

Comme prévu et après établissement d’une coordination avec les chefs de Secrétariat des autres organisations prenant part au Cadre intégré, un rapport intérimaire a été transmis au Conseil Général. Il est prévu qu’un rapport complet sera présenté aux ministres à la 5^ème Conférence ministérielle.

● Paragraphe 43 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir le rapport intérimaire (WT/GC/W/485/

Rev.1) et paragraphe 26 du projet de texte JOB(03)/150/Rev. 2.

Fin 2002

Questions de mises en œuvre en suspens : Le Comité des négociations commerciales recevra, conformément au paragraphe 12(b) de la Déclaration ministérielle de Doha, des rapports des organes de l’OMC chargés d’examiner ces questions, lorsque aucun mandat de négociation spécifique n’avait été prévu, et ceci en vue d’une action appropriée.

Les rapports suivants ont été remis au Comité des négociations commerciales :

● Conseil du commerce des marchandises (G/L/588)

● Comité BOP (WT/BOP/R/66)

● Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/45)

● Comité de l’évaluation en douane (G/VAL/49)

● Comité de l’accès aux marchés (G/MA/118)

● Comité SPS (G/SPS/24)

● Comité TBT (G/TBT/W/191)

● Comité des sauvegardes (G/SG/59)

La remise des rapports ne signifie pas que toutes les questions de mise en œuvre ont été résolues. La lecture des rapports montre qu’une majorité d’entre elles sont encore en suspens. Les débats qui se sont poursuivis en 2003 n’ont pas permis d’enregistrer de progrès significatifs sur ces questions de mise en œuvre.

● Paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Paragraphe 13 de la Décision relative à la mise en oeuvre.

● La liste complète des questions en suspens figure dans le document JOB(01)/152/Rev.1.

*

Fin 2002

Coopération technique et renforcement des capacités : Le Directeur général rendra au Conseil général un rapport intérimaire au sujet de la mise en œuvre et de l’adéquation des engagements de coopération technique et de renforcement des capacités figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha.

Un rapport intérimaire (WT/GC/W/484) a été transmis au Conseil général .

Paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Fin 2002

Mesures antidumping : Le Comité des pratiques antidumping sera chargé par l’intermédiaire de son Groupe de travail de la mise en œuvre de formuler des recommandations au Conseil général sur les questions suivantes:

● Les modalités de l’application de l’article 15 (Pays en développement) de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l’Accord antidumping).

● Le délai à utiliser pour déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping (article 5.8 de l'Accord antidumping).

● La précision des lignes directrices pour l’amélioration des examens annuels prescrits dans l'article 18.6 de l'Accord antidumping.

Des recommandations du Comité sur les articles 18.6, et 5.8 de l’Accord Antidumping ont été transmises, puis adoptées par le Conseil général.

Etant données les vues très divergentes au sujet de l’article 15, le Comité n’est pas parvenu à réunir une base substantielle pour un consensus sur une recommandation. Cette question relative à l’article 15 reste en suspens.

● Paragraphes 7.2 à 7.4 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi JOB(02)/78/Rev.1, G/ADP/10 et G/ADP/11.

Fin 2002

Accès aux marchés : Le Comité de l’accès aux marchés fera rapport au Conseil général sur le sens à donner à l’expression « intérêt substantiel » dans le cadre de l’application non discriminatoire des restrictions quantitatives selon l’article XIII du GATT de 1994. 

Cette question n’a pas pu être résolue jusqu’à présent. Le Comité a renvoyé ce point au Conseil général pour examen. Depuis lors, aucune avancée significative n’a été constatée.

● Paragraphe 1.2 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi G/MA/119.

Fin 2002

Evaluation en douane : Le Comité de l'évaluation en douane rendra au Conseil général un rapport portant sur les préoccupations de plusieurs membres importateurs sur l'exactitude de la valeur déclarée y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation.

Le Comité n’est pas parvenu à proposer une réponse consensuelle à la question. Il a sollicité des contributions et conseils techniques du Comité technique pour évaluer d'une manière plus approfondie toutes les communications et opinions. Avec l’accord du Conseil général, le Comité de l'évaluation en douane a donné instruction au Comité technique d’achever ses travaux et de faire rapport au plus tard le 15 mai 2003 (G/VAL/51). La réponse du Comité technique (G/VAL/54), datée du 16 mai 2003, a été traitée à la fin mai 2003 et il a été décidé de suspendre la question.

● Paragraphe 8.3 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi WT/GC/M/77 et G/VAL/50 (rapport au Conseil général).

Fin 2002

Règles d’origine : Achèvement du Programme de travail sur les règles d’origine non-préférentielles.

La date de la fin décembre 2002 pour achever le Programme de travail pour l’harmonisation des règles d’origine n’a pas pu être respectée. Un nouveau délai pour achever les négociations sur les questions de politique commerciale importantes identifiées dans le rapport du Comité des règles d’origine au Conseil général du 15 juillet 2002 (G/RO/52) a été fixé en juillet 2003, puis repoussé à juillet 2004. Quant aux travaux techniques en cours, ils devront être achevés avant la fin 2004.

● Paragraphe 9.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi

WT/GC/M/75, WT/GC/M/81 et JOB(03)/132.

*

1^er janvier 2003

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires : Le Comité des subventions et des mesures compensatoires devra adopter une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990, dans le cadre de l’exemption de certains pays en développement de la prohibition des subventions à l’exportation.

Aucune proposition sur le calcul des dollars constants de 1990 n’ayant été faite avant le délai du 1^er janvier 2003, la méthode proposée par le Président du Comité (voir l'Appendice 2 du document G/SCM/38) a été appliquée. De fait, la disposition contenue au paragraphe 10.1 est censée entrer en vigueur.

Paragraphe 10.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

*

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

PMA : Rapport complet du Directeur général sur toutes les questions affectant les PMA, après coordination avec les chefs de Secrétariat des autres organisations prenant part au Cadre intégré.

Le Directeur général a présenté un rapport complet (WT/MIN(03)/1) sur toutes les questions affectant les PMA. Le rapport donne des détails sur les principales initiatives prises pour améliorer l’intégration des PMA dans le système commercial multilatéral.

Paragraphe 43 de la Déclaration ministérielle de Doha.

*

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Coopération technique et renforcement des capacités : Suite au rapport intérimaire de décembre 2002, le Directeur général présentera un second rapport sur la mise en œuvre et l’adéquation des engagements pris dans divers paragraphes de la Déclaration ministérielle de Doha en matière de coopération technique et de renforcement des capacités.

Le Directeur général a présenté un rapport complet sur ces questions (WT/MIN(03)/3 et Add.1).

Le rapport passe en revue tous les engagements inscrits au paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle, et évalue la manière dont ces mandats ont été remplis.

Paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

ADPIC : Le Conseil des ADPIC sera chargé de faire des recommandations sur la question des plaintes en situation de non-violation (Article XXIII du GATT).

Le Conseil des ADPIC n'a pas été en mesure de faire les recommandations prévues par manque de consensus sur les options en ce qui concerne les recommandations relatives aux plaintes en situation de non‑violation. Les consultations se poursuivent.

● Paragraphe 11.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi IP/C/27/Add.1 et paragraphe 22 du projet de texte JOB(03)/150/Rev.2

Aucune date limite

ADPIC : Le Conseil des ADPIC devra examiner la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore.

Paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.