*

Services : Demandes initiales d’engagements spécifiques (mesures de libéralisation que les pays souhaitent obtenir de leurs partenaires).

Environ 30 pays membres - dont certains pays en développement - ont fait des demandes initiales d’engagements. Il s’agit d’une démarche essentiellement bilatérale.

Paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : Date limite suggérée pour la présentation des propositions sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.

Les négociations sur cette question se poursuivent actuellement sur la base du projet de texte du Président JOB(02)/49. Pour l’instant aucun consensus n’a été dégagé.

● Paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir aussi TN/IP/5.

*

février 2003

Accession des PMA : Le Conseil général devait recevoir un rapport du Président du Sous-Comité des PMA comportant des recommandations concrètes relatives à la mise en œuvre de l’engagement pris pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants.

Suite aux recommandations du Sous-Comité des PMA, le Conseil général a adopté un texte contenant des lignes directrices ayant pour but de faciliter et d'accélérer les négociations avec les PMA accédants.

● Paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir aussi JOB (02)/78/Rev.1. et WT/L/508.

31 mars 2003

Agriculture : Etablissement des modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié.

Un premier projet de modalités pour les nouveaux engagements est disponible (voir TN/AG/W/1 du 17 février 2003 et TN/AG/W/1/Rev.1 du 18 mars 2003).

Le projet n’ayant pas permis de dégager de consensus, la date butoir n’a cependant pas pu être respectée.

Paragraphe 14 de la Déclaration ministérielle de Doha.

*

31 mars 2003

Services : Présentation des offres initiales d’accès aux marchés (engagements de libéralisation que les pays sont disposés à offrir à leurs partenaires commerciaux).

Il s’agit d’une démarche essentiellement bilatérale.

Paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Accès aux marchés pour les produits non-agricoles : Accord sur les modalités des négociations.

● Paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir récapitulatif des propositions (TN/MA/6/Rev.1).

Mémorandum d’accord sur le règlement des différends : Date visée pour la conclusion d’un accord sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

Le 16 mai 2003, le Président de la Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends (ORD) a proposé un projet de texte (JOB(03)/91) sur les clarifications et améliorations à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Lors de la Session extraordinaire de l'ORD du 28 mai, les membres ne sont pourtant pas parvenus à se mettre d'accord sur le texte en question et la date-butoir du 31 mai 2003 a été manquée. Les membres de l'OMC vont continuer à examiner le texte du Président afin d'arriver à la conclusion d'un accord. A ce titre il est utile de rappeler que le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha précise que les améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord ne sont pas considérées comme faisant partie d'un engagement unique.

● Paragraphes 30 et 47 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir récapitulatif des propositions (Job(03)/10/Rev.1).

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Bilan des négociations : La 5ème session de la Conférence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires et prendra des décisions en fonction des besoins.

● Paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir aussi JOB(02)/78/Rev.1.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Agriculture : Présentation des projets de Listes globales fondées sur les modalités (qui auraient dû être adoptées en  mars 2003), y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié.

Paragraphe 14 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

ADPIC : Conclusion des négociations concernant l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.

Paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Lien entre commerce et investissement

Lancement des négociations «sur la base d’une décision qui sera prise par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations».

Paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Interaction du commerce et de la politique de la concurrence

Paragraphe 23 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Transparence des marchés publics

Paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Facilitation des échanges

Paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Commerce et environnement : Le Comité du commerce et de l’environnement rendra un rapport et fera des recommandations, dans les cas ou cela sera approprié, en ce qui concerne l’action future, y compris l’opportunité des négociations.

Paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Accession des PMA : Rapport du Directeur général sur « la mise en œuvre de l’engagement pris par les Ministres de faciliter et d’accélérer l’accession des PMA ».

● Paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir aussi JOB (02)/78/Rev.1.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Petites économies : Recommandations du Conseil général en vue d’une action. 

Paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Commerce, dette et finances

Rapports du Conseil général sur les progrès accomplis dans l’examen de ces questions.

Paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Commerce et transfert de technologie

Paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Commerce électronique

Paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha.

1er janvier 2005

Conclusion des négociations menées aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha.

Paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha.

31 juillet 2002

Traitement spécial et différencié (TSD) : Le 31 juillet 2002, le Comité du commerce et du développement (CCD), réuni en Session extraordinaire, devait rendre un rapport au Conseil général sur la question de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

Le délai du 31 juillet 2002 n’ayant pu être respecté étant donné l’existence de divergences sur des thèmes importants, le Conseil général a prorogé ce délai jusqu’au 31 décembre 2002. Le délai a été prorogé une troisième fois au 10 février 2003, sans pour autant que les membres soient parvenus à se mettre d’accord sur des recommandations claires en vue d’une décision. En raison de l’absence de consensus, même sur la nature et la portée du mandat, le Conseil général, à sa réunion du 10 février 2003, a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de poursuivre les consultations.

● Paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et paragraphe 12.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi WT/GC/M/78 et TN/CTD/7.

31 juillet 2002

Accord sur les textiles et les vêtements : Le Conseil du commerce des marchandises devait rendre au Conseil général un rapport sur des questions de mise en œuvre relatives au calcul des niveaux de contingents pour les dernières années de l’Accord.

Des divergences de vues et d’interprétations fondamentales étant survenues entre les membres, le Président du Conseil du commerce des marchandises n’a pas été en mesure de présenter un rapport et des recommandations au Conseil général. Le Président du Conseil général a demandé aux délégations de continuer leurs réflexions sur la question. Cette dernière n’a pourtant pas beaucoup avancé au cours des derniers mois.

● Paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi WT/GC/M/75 et G/C/M/64.

31 juillet 2002

Subventions et mesures compensatoires : Le Comité des subventions et mesures compensatoires devait rendre un rapport au Conseil général concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs, dans le cadre des questions de mise en œuvre.

Le Comité n'a pas pu présenter au Conseil général un rapport fondé sur un consensus, mais seulement un texte établi sous la responsabilité de son Président. La question de savoir comment le Comité pourrait ou devrait continuer d'exister après l'achèvement du mandat du 31 juillet 2002 n’a pas encore été résolue, certains jugeant le mandat rempli, d’autres étant d’avis que les questions concernant les droits compensateurs restent en suspens.

● Paragraphe 10.3 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi WT/GC/M/75 et G/SCM/45.

31 juillet 2002

Règles d’origine : Le Comité des règles d’origine devait rendre un rapport et des recommandations afin de répondre aux questions en suspens.

Le rapport et les recommandations rendus par le Président du Comité des règles d’origine n’ont toutefois pas pu répondre à toutes les questions en suspens. Ces questions étant renvoyées au Conseil général, ce dernier s’est donné comme objectif de prendre une décision sur les questions essentielles de politique commerciale lors de sa session de juillet 2003. Quant aux travaux techniques, ils devront être achevés avant le 31 décembre 2003.

● Paragraphe 9.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi G/RO/52 et WT/GC/M/75.

15-16 octobre 2002

Agriculture : Le Conseil général a reçu des rapports du Comité de l’agriculture concernant deux questions liées à la  mise en œuvre :

1. Les crédits à l’exportation et l’assurance ; et 2. La Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Les travaux concernant la question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture continuent au sein du Comité de l’Agriculture.

Le Conseil général a approuvé une partie des recommandations du rapport du Groupe interinstitutions. Ce dernier est en train d’être réexaminé, particulièrement en ce qui concerne la question de savoir si un mécanisme de financement ex ante destiné aux importateurs de produits alimentaires est réalisable.

● Paragraphe 2.2 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi G/AG/11, WT/GC/W/480, G/AG/14 (rapport du Président) et WT/GC/62-G/AG/13 (rapport du groupe interinstitutions).

Fin 2002

ADPIC : Le Conseil des ADPIC a rendu un rapport intérimaire au Conseil général sur le développement des discussions concernant les capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique et l’utilisation effective des licences obligatoires.

Les membres ne sont pas parvenus à un consensus sur ce sujet, les Etats-Unis s’étant opposés à l’adoption d’un projet de décision. Deux prorogations de délai, dont la dernière était fixée au 18 février 2003, n’ont pas permis d’aplanir les dissensions.

● Paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.

● Voir aussi JOB(02)/78/Rev.1

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ADPIC : Les pays développés membres devaient présenter jusqu’à la fin 2002  des rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert des technologies conformément à leurs engagements au titre de l’article 66,2 (pays les moins avancés) de l’Accord sur les ADPIC.

A ce jour, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse ont communiqué les renseignements demandés (distribués sous la cote IP/C/W/388 et addenda). Dans sa Décision du 19 février 2003 (IP/C/28), le Conseil des ADPIC a décidé que les pays développés membres présenteraient un nouveau rapport détaillé tous les trois ans sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre.

Paragraphe 11.2 de la Décision relative à la mise en œuvre.

ADPIC : Le Conseil des ADPIC devait rendre un rapport au Comité des négociations commerciales sur la question de l’extension de la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux.

De par les divisions marquées entre les membres sur la question de savoir comment débuter les négociations sur l’extension de la protection des indications géographiques, ce mandat n’a pas encore pu être exécuté.

Paragraphes 12 et 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.

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Fin 2002

PMA : Comme prévu et après établissement d’une coordination avec les chefs de Secrétariat des autres organisations prenant part au Cadre Intégré, le Directeur général a rendu un rapport intérimaire au Conseil général sur toutes les questions concernant les PMA.

Un rapport complet sera présenté aux Ministres à la 5ème Conférence ministérielle.

● Paragraphe 43 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir le rapport intérimaire (WT/GC/W/485).

Fin 2002

Questions de mises en œuvre en suspens : Le Comité des négociations commerciales devait recevoir, conformément au paragraphe 12(b) de la Déclaration ministérielle de Doha, des rapports des organes de l’OMC chargés d’examiner ces questions, lorsque aucun mandat de négociation spécifique n’avait été prévu, et ceci en vue d’une action appropriée.

Les rapports suivants ont été remis au Comité des négociations commerciales :

● Conseil du commerce des marchandises (G/L/588)

● Comité BOP (WT/BOP/R/66)

● Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/45)

● Comité de l’évaluation en douane (G/VAL/49)

● Comité de l’accès aux marchés (G/MA/118)

● Comité SPS (G/SPS/24)

● Comité TBT (G/TBT/W/191)

● Comité des sauvegardes (G/SG/59)

La remise des rapports ne veut pas dire que toutes les questions de mise en œuvre ont été résolues. La lecture des rapports montre qu’un certain nombre d’entre elles sont encore en suspens.

● Paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Paragraphe 13 de la Décision relative à la mise en oeuvre.

● La liste complète des questions en suspens figure dans le document JOB(01)/152/Rev.1.

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Fin 2002

Coopération technique et renforcement des capacités : Le Directeur général a rendu au Conseil général un rapport intérimaire (WT/GC/W/484) au sujet de la mise en œuvre et de l’adéquation des engagements de coopération technique et de renforcement des capacités figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha.

Un rapport complet sera présenté aux Ministres à la 5ème Conférence ministérielle.

● Paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Doha.

● Voir aussi JOB(02)/78/Rev.1.

Fin 2002

Mesures antidumping : Le Comité des pratiques antidumping était chargé par l’intermédiaire de son Groupe de travail de la mise en œuvre de formuler des recommandations au Conseil général sur les questions suivantes:

● Les modalités de l’application de l’article 15 (Pays en développement) de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l’Accord antidumping).

● Le délai à utiliser pour déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping (article 5.8 de l'Accord antidumping).

● La précision des lignes directrices pour l’amélioration des examens annuels prescrits dans l'article 18.6 de l'Accord antidumping.

Des recommandations du Comité sur les articles 18.6, et 5.8 de l’Accord Antidumping ont été adoptées par le Conseil général. Etant données les vues très divergentes au sujet de l’article 15, le Comité n’est pas parvenu à réunir une base substantielle pour un consensus sur une recommandation.

● Paragraphes 7.2 à 7.4 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi JOB(02)/78/Rev.1, G/ADP/10 et G/ADP/11.

Accès aux marchés : Le Comité de l’accès aux marchés devait faire rapport au Conseil général concernant le sens à donner à l’expression « intérêt substantiel » dans le cadre de l’application non discriminatoire des restrictions quantitatives selon l’article XIII du GATT de 1994. 

Cette question n’a pas pu être résolue jusqu’à présent. Le Comité a renvoyé ce point au Conseil général pour examen.

● Paragraphe 1.2 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi JOB(02)/78/Rev.1 et G/MA/119

Fin 2002

Evaluation en douane : Le Comité de l'évaluation en douane était chargé de faire un rapport au Conseil général portant sur les préoccupations de plusieurs membres importateurs sur l'exactitude de la valeur déclarée y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation.

Le Comité n’est pas parvenu à proposer une réponse consensuelle à la question. Il a sollicité des contributions et conseils techniques du Comité technique pour évaluer d'une manière plus approfondie toutes les communications et opinions. Avec l’accord du Conseil général, le Comité de l'évaluation en douane a donné instruction au Comité technique d’achever ses travaux et de faire rapport au plus tard le 15 mai 2003.

● Paragraphe 8.3 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi JOB(02)/78/Rev.1, WT/GC/M/77 et G/VAL/50 (rapport au Conseil général).

Fin 2002

Règles d’origine : Achèvement du Programme de travail sur les règles d’origine non-préférentielles.

La date de la fin décembre 2002 pour achever le Programme de travail pour l’harmonisation des règles d’origine n’a pas pu être respectée. Un nouveau délai pour achever les négociations sur les importantes questions de politique commerciale identifiées dans le rapport du Comité des règles d’origine au Conseil général du 15 juillet 2002 (G/RO/52) a été fixé en juillet 2003

● Paragraphe 9.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

● Voir aussi

WT/GC/M/75.

1er janvier 2003

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires : Le Comité des subventions et des mesures compensatoires devait adopter une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990, dans le cadre de l’exemption de certains pays en développement de la prohibition des subventions à l’exportation.

Aucune proposition sur le calcul des dollars constants de 1990 n’ayant été faite avant le délai du 1er janvier 2003, la méthode proposée par le Président du Comité (voir l'Appendice 2 du document G/SCM/38) sera appliquée.

Paragraphe 10.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

PMA : Rapport complet du Directeur général sur toutes les questions affectant les PMA, après coordination avec les chefs de Secrétariat des autres organisations prenant part au Cadre intégré.

Paragraphe 43 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

Coopération technique et renforcement des capacités : Suite au rapport intérimaire de décembre 2002, le Directeur général présentera un second rapport sur la mise en œuvre et l’adéquation des engagements pris dans divers paragraphes de la Déclaration ministérielle de Doha en matière de coopération technique et de renforcement des capacités.

Paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Conférence ministérielle de Cancún, 10-14 septembre 2003

ADPIC : Le Conseil des ADPIC est chargé de faire des recommandations sur la question des plaintes en situation de non-violation (Article XXIII du GATT).

Il s’agit de déterminer dans quelle mesure et de quelle manière des plaintes en situation de non-violation pourraient éventuellement être déposées.

Paragraphe 11.1 de la Décision relative à la mise en œuvre.

Aucune date limite

ADPIC : Le Conseil des ADPIC doit examiner la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore.

Paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.