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Rapports de séminaires
Accords du Cycle d'Uruguay : Effets sur les secteurs agricole, forestier et halieutique dans les Pays les moins Favorisés
(tenu au bâtiment de l'AELE à Genève, les 22 et 23 septembre 1998)
Introduction et tour d'horizon
L'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture
Préparation à la nouvelle phase des négociations
Domaines spécifiques : l'élevage, la pêche, la forêt
I. Introduction et tour d'horizon
1. Conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture (AsA), la poursuite du processus de réforme doit commencer un an avant la fin de la période de mise en Ïuvre, à savoir au début de l'an 2000. En vue de cela et pour assister les représentants des pays les moins favorisés dans la préparation des négociations à venir sur l'agriculture, l'ACICI et la FAO ont conjointement organisé un séminaire sur ce sujet. Y ont pris part des représentants de pays qui n'avaient pu suivre de près les premières négociations, qui connaissaient mal les implications de l'AsA ou souhaitaient avoir une compréhension plus approfondie de l'AsA et des questions qui lui sont liées. Parmi celles-ci, le Codex Alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et leur relation avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, les questions commerciales liées aux marchés mondiaux du poisson et du bétail en relation avec les Accords de l'OMC, la gestion durable de la forêt et le commerce international, et enfin la diversité biologique et les droits de propriété intellectuelle liés au commerce.
2. En plus d'une information de base sur ces sujets, ce séminaire avait pour but de répondre aux interrogations spécifiques des délégués concernant l'enjeu des négociations à venir. Ce point de départ se centre sur les problèmes rencontrés jusqu'ici dans la mise en Ïuvre de l'Accord sur l'agriculture. Sur la base de l'expérience des cinq années passées, qu'est-ce qui concerne particulièrement les pays les moins favorisés et quels sont les domaines sur lesquels ils devraient se focaliser durant les négociations pour la poursuite du processus de réforme ? Quelles sont leurs limitations ? Comment réduire le désavantage de leur position actuelle ? Comment renforcer leurs capacités pour participer plus activement (et efficacement) aux négociations ?
3. Les sujets d'intérêt et problèmes concernant l'agriculture étaient clairement ciblés à partir de perspectives nationales différentes, les intérêts des pays les moins favorisés pouvant varier considérablement. Les représentants des pays importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés (PMA) sont concernés par l'impact de la mise en Ïuvre de l'AsA sur les prix des produits alimentaires et les niveaux d'aide alimentaire, qui actuellement atteignent des niveaux historiquement bas. Des exportateurs de produits agricoles étaient préoccupés par l'inégalité des conditions dans le domaine du commerce agricole international, les pays qui ont fortement recours aux subventions ayant pénalisé les pays en développement (qui n'avaient pas les moyens financiers pour subventionner leur agriculture) et qui ne peuvent pas être compétitifs sur les marchés agricoles internationaux. De leur point de vue, la mise en Ïuvre de l'AsA s'est considérablement écartée des buts de libéralisation de ses auteurs, par des artifices comme la reconduction ("roll-over") de subventions à l'exportation non utilisées, le manque de transparence dans l'administration des contingents tarifaires et d'autres écarts par rapport à l'esprit de l'Accord.
4. Malgré la différence d'intérêts nationaux liés aux problèmes et conditions spécifiques il est ressorti de ces discussions que la plupart des PMA ont néanmoins en commun:
- un manque de ressources financières et humaines qui empêche une participation active au travail des organismes compétents pour l'établissement des normes
- des limitations techniques pour mettre en Ïuvre l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'insuffisance des ressources humaines pour remettre à jour leur législation afin qu'elle soit plus conforme aux accords dans les périodes de transition,
- le manque de moyens techniques pour se conformer aux exigences sanitaires et phytosanitaires, pour augmenter leurs exportations et éviter les différends,
- l'absence de coordination effective aux niveaux national et régional, etc.
5. Le séminaire a bénéficié des connaissances particulières de la FAO, non seulement en matière d'agriculture, mais aussi dans le domaine de la sylviculture, de la pêche et de l'élevage, ainsi que dans les domaines liés à l'environnement, la diversité biologique et ses relations avec les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Dans tous ces domaines, la FAO a des bases de données uniques et une vaste expérience scientifique. Elle agit constamment de concert avec des organisations intergouvernementales concernées. Et, ce qui est très important dans le contexte de l'Accord sur l'agriculture et les autres domaines de l'OMC, la FAO offre les Secrétariats pour le Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) qui, comme cela leur a été demandé, collaborent avec celui de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et celui de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). De plus, selon l'article 10.4.b de l'Accord sur l'agriculture, les transactions internationales concernant l'aide alimentaire doivent s'effectuer conformément aux "Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives ", et la FAO administre la Sous-commission sur l'écoulement des surplus, pour empêcher que les engagements en matière de subventions à l'exportation ne soient contournés.
6. Sur l'agriculture en tant que telle la FAO a une vaste expérience en matière d'assistance aux pays en développement et sa préoccupation première est le développement agricole en vue de la sécurité alimentaire et d'une amélioration des conditions de vie en milieu rural. En rapport avec ces objectifs, elle fournit des évaluations de l'offre et de la demande globales, une information et un système d'alerte précoce sur la demande de produits agricoles aux niveaux global, régional et national. Elle identifie les difficultés spécifiques des pays et les problèmes qui se posent pour satisfaire les besoins alimentaires réels. Plus directement en rapport avec l'OMC, la FAO fournit des évaluations de l'impact des accords du Cycle d'Uruguay sur les marchés de produits alimentaires et le secteur agricole en général. Elle analyse tout particulièrement les effets sur le commerce, la production et la consommation ainsi que d'autres questions telles que la progressivité des droits de douane et les possibilités de diversification des produits, la transmission des prix mondiaux aux marchés locaux, la perte des préférences, en particulier pour les pays ACP, la stabilité des prix sur les marchés des matières premières, etc.
II. L'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture
7. Les deux premières sessions ont défini le cadre institutionnel en se centrant sur les mandats et activités de la FAO et de l'OMC. Concernant celle-ci, le processus de libéralisation du commerce, à travers les différents cycles de négociations commerciales multilatérales a été expliqué d'abord dans le cadre du GATT et, depuis 1995, dans celui de l'OMC. Les résultats de chaque cycle ont été soulignés, ainsi que leur contribution au processus de libéralisation du commerce. Ce sont les résultats des Cycles Kennedy et Tokyo qui concernent le plus directement les intérêts des pays en développement. Par ailleurs, un important succès du Cycle d'Uruguay a été l'intégration de l'agriculture dans le cadre des disciplines commerciales multilatérales.
8. Les grands traits de l'Accord sur l'agriculture ont été revus, dans les trois domaines principaux : l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Sur l'accès aux marchés, il a été observé que, bien que les pays aient accepté de consolider leurs tarifs douaniers, puis de les réduire graduellement et de fournir des opportunités de marchés dans le cadre de l'accès minimum, les problèmes ont subsisté dans ce domaine et dans d'autres. L'un d'entre eux était le processus par lequel les pays acceptaient de convertir leurs mesures non tarifaires (restrictions quantitatives à l'importation, restrictions volontaires à l'exportation, taxes variables à l'importation, prix minimum à l'importation, mesures non tarifaires maintenues à travers les entreprises commerciales d'Etat) en équivalent tarifaire - le processus de tarification. Il en a résulté une plus grande dispersion tarifaire et des tarifs extrêmement hauts, dont l'effet a été de limiter l'accès aux marchés. Une autre difficulté rencontrée jusqu'ici dans l'Accord sur l'agriculture est liée aux contingents tarifaires (CT), où un manque de disciplines spécifiques dans leur administration a empêché de meilleures opportunités d'accès aux marchés. Ces difficultés concernent l'allocation des contingents tarifaires aux fournisseurs préférentiels, aux entreprises commerciales d'état ou aux organisations de producteurs; la mise aux enchères des contingents tarifaires; les importations dans le cadre des contingents tarifaires, dépendantes de l'absorption de la production intérieure du produit concerné. Il en a résulté des taux bas de contingents tarifaires et des difficultés dans la surveillance de la conformité. De plus, toujours sur la question de l'accès aux marchés, les participants se sont dits particulièrement préoccupés par les hauts tarifs, la progressivité des droits de douane et leurs difficultés à pénétrer les marchés, et tout autant par le fait qu'ils ne parviennent pas à correspondre aux normes requises.
9. Au sujet du soutien interne, la réduction de la Mesure globale de soutien (MGS) (niveau annuel de soutien, en termes monétaires, pour un produit agricole) a été approuvée. C'était un moyen d'accroître l'accès aux marchés en remplaçant la protection assurée par le biais de mécanismes de soutien interne, par d'autres, qui provoquent moins de distorsions sur le commerce - et la production. A ce sujet, des questions ont porté sur les implications des subventions exemptées des disciplines de réduction parce que n'étant pas considérées comme des mesures de distorsions sur le commerce - ou la production -, et qui sont contenues dans ce qu'on appelle la " boîte verte " (note 1) et la " boîte bleue " (note 2). Enfin, la clause de minimis est applicable lorsque le soutien équivaut à moins de 5 pour cent de la valeur d'un produit spécifique, ou de la valeur totale de la production agricole, lorsqu'il ne s'agit pas d'un produit spécifique. Sur la question du soutien interne, certains participants se préoccupaient du fait que la réduction des subventions à l'exportation puisse miner la situation des pays importateurs nets, comme celle de pays ayant de sérieux problèmes de sécurité alimentaire. Il a été mentionné à ce sujet que des négociations portant sur une nouvelle Convention de l'aide alimentaire - l'actuelle devant expirer en 1999 - étaient en cours.
10. Les engagements sur les subventions à l'exportation peuvent être considérés comme ceux qui ont l'effet immédiat le plus visible sur le commerce agricole. L'accord interdit l'utilisation de subventions à l'exportation pour des produits non spécifiés sur la Liste du pays pour chaque année, et élabore des règles pour les réductions de subventions sur les exportations. Les engagements de réduction étaient une réduction de dépense budgétaire pour les pays développés de 36 pour cent (et 24 pour cent pour les pays en développement). La remarque a été faite que seuls 25 des 132 Membres de l'OMC ont le droit de subventionner leurs exportations. Pour les produits spécifiques, cela est encore plus marqué : 93 pour cent des exportations de blé subventionnées sont celles de 3 pays ; 80 pour cent de celles de bÏuf, sont celles de 2 pays, et 94 pour cent des exportations subventionnées de beurre, celles de 2 pays. Jusqu'ici, ces engagements ont été contournés par des subventions croisées et le report de subventions à l'exportation non utilisées d'une année sur l'autre (" roll over ").
11. Lors de la discussion générale, les participants étaient particulièrement désireux d'en apprendre davantage au sujet de l'assistance technique, des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre de l'accès au marché, de la sécurité alimentaire, du soutien interne, des subventions à l'exportation et des prescriptions de notifications.
III. Préparation à la nouvelle phase des négociations
12. Il a été constaté que les implications de l'article 20 sur la continuation du processus de réforme dépendent de l'interprétation de certaines questions spécifiques comme : l'expérience, à ce jour, dans la mise en Ïuvre des engagements de réduction ; les effets de ceux-ci sur le commerce agricole mondial ; les domaines non commerciaux (qui incluraient la sécurité alimentaire et les questions liées à l'environnement) ; le traitement spécial et différencié pour les pays en développement ; l'établissement d'un " système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et d' " autres objectifs et préoccupations" mentionnés dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture.
13. Ce n'est pas une surprise que les domaines sur lesquels la nouvelle phase des négociations va se focaliser inclura ceux dans lesquels le processus de réforme a déjà commencé, à savoir l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Mais l'attention est actuellement requise par d'autres sujets, pour les pays en développement et les économies en transition, comme les entreprises commerciales d'Etat, les disciplines sanitaires et phytosanitaires et l'environnement. Sur l'accès aux marchés, l'attention se portera sur l'abaissement des droits de douane qui sont hors proportion par rapport aux niveaux des droits de douane " normaux ", issus du processus de tarification, ainsi que sur la libéralisation des contingents tarifaires.
14. La réduction des droits de douane pose la question suivante : au cas où ils devraient être encore réduits, comment s'y prendre et de combien ? La formule du Cycle d'Uruguay devrait-elle être adoptée ? Selon cette formule, les droits de douane ordinaires, y compris ceux qui résultent de la tarification, seraient réduits au-delà de la période de six ans, commençant en 1995, sur une simple base moyenne de 36 pour cent avec un taux minimum de réduction de 15 pour cent pour chacune des lignes tarifaires. Une autre option serait l'abandon de l'abaissement tarifaire moyen, sans différenciation. Une autre alternative encore serait d'établir un taux plafond ou, formule de la Suisse, avec des réductions plus radicales pour éliminer la dispersion des tarifs douaniers et les réduire davantage sur les produits transformés que sur les produits primaires. Sur la base d'une analyse approfondie de leur structure tarifaire et de leurs intérêts en matière d'exportation / importation, les pays les moins favorisés devraient pouvoir peser les implications de chacune de ces propositions et soutenir la plus avantageuse pour leurs intérêts nationaux.
15. Au sujet du soutien interne, comme pour les tarifs douaniers, des engagements de réduction peuvent être attendus, des questions subsistant quant à la possibilité qu'il y ait un mouvement pour éliminer la " boîte bleue ", certaines modifications étant intervenues pour l'éliminer des programmes spécifiques, au profit de la " boîte verte ", généralement mieux acceptée. De plus, on pourrait aussi s'attendre à ce que des négociations futures portent sur la révision du contenu de cette dernière.
16. Au regard du nombre et de la complexité des importants articles qui pourraient faire l'objet de négociations, le besoin d'arrangements administratifs renforcés a été souligné. Dans le passé, les ministères de l'agriculture de nombreux pays avaient été laissés à l'écart des négociations et les questions agricoles n'avaient pas été adéquatement adressées. De la même manière, depuis la mise en Ïuvre de l'AsA, la préparation de différents pays pour le processus de négociation n'a pas été suffisante. Certains d'entre eux se sont engagés dans une analyse sérieuse des sujets de préoccupation et les ont exposés lors d'une discussion informelle, en particulier lors du processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER) (note 3) qui se sont déroulés dans le cadre du Comité de l'agriculture de l'OMC. D'autres pays n'ont pas encore commencé à se préparer pour ces négociations. Pour que leur participation soit plus active et efficace, il est important que les pays se préparent de façon adéquate en :
- renforçant leur capacité analytique et leur accès à l'information. Cette tâche peut être facilitée en rejoignant des réseaux déjà existants, en partageant l'information avec les pays déjà engagés dans l'analyse des questions, et en commandant des études dans les domaines particulièrement préoccupants ;
- établissant ou renforçant, dans les ministères de l'agriculture, les unités auxquelles les questions qui vont être négociées sont familières ;
- favorisant la création de mécanismes de consultation et de coordination interministérielles pour parvenir à un meilleur degré de coordination globale, comprenant les secteurs concernés (pêche, élevage, forêt, environnement, etc) ;
- impliquant le secteur privé (qui sera impliqué dans la mise en Ïuvre des accords) dans le processus de prénégociation ;
- cherchant des alliés dans les pays ayant des préoccupations similaires (cf. le Groupe de Cairns, alliance efficace qui n'a pas fonctionné selon la ligne de partage Nord-Sud) ;
- ayant des positions de repli en cas de résultats non positifs ;
- recherchant l'assistance d'agences multilatérales ayant des mandats en rapport avec les préoccupations des pays les moins avancés. La plupart des agences, comme la FAO, ont des programmes de coopération auxquels les pays ont facilement accès sur demande.
IV. Mesures sanitaires et phytosanitaires, le Codex Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux
17. Une attention particulière a été accordée à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires en réponse à la question de base : pourquoi cet Accord existe-t-il ? Pour de bonnes raisons. Bien que séparé de l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires lui est étroitement lié. En effet, les disciplines de ce dernier pour diminuer les obstacles au commerce pourraient encourager les Membres à trouver d'autres moyens pour respecter leurs engagements de réduction, par exemple en utilisant des normes techniques comme autre moyen de protection. L'objectif de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires est de garantir que ces mesures ne soient pas utilisées comme restriction au commerce.
18. La première partie de la présentation a permis une compréhension générale de cet Accord. Son objectif est de donner à chaque Membre l'opportunité de protéger :
(a) la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes;
(b) la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux;
(c) la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits.
19. Si une mesure répond à la définition d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire, c'est par exclusion de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Quelle est la différence ? Une mesure sanitaire et phytosanitaire est basée sur des préoccupations liées à la santé et doit être basée sur la science, alors que dans le cadre de l'Accord sur les OTC, même si la protection de la santé humaine, ou la sécurité - y compris de la vie et de la santé animale, végétale ou de l'environnement - est incluse, il existe d'autres objectifs qu'un Membre peut légitimement chercher à atteindre, qui ne sont pas nécessairement basés sur la science. C'est pourquoi l'Accord sur les OTC inclut d'autres objectifs, tels que les exigences liées à la sécurité nationale, la prévention de pratiques trompeuses, etc.
20. Que signifie " basé sur la science " ? Il n'existe pas de définition claire mais l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires entretient des relations étroites avec trois organisations internationales qui établissent les normes, les trois soeurs, comme on les appelle : la Commission du Codex Alimentarius, le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et l'Office international des épizooties (OIE), le domaine d'action de ce dernier étant la santé animale. Si un pays a l'intention de mettre en Ïuvre une mesure basée sur les normes établies par l'une de ces trois organisations, c'est là un fondement solide - fait qui confère de l'importance à ces organisations. Bien que chaque Membre de l'OMC ait le droit de se protéger et d'imposer des restrictions, dans ce cas, le Membre doit être à même de prouver, si une mesure n'est pas encore incluse dans les normes internationales, qu'elle est pertinente.
21. L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires inclut une disposition sur l' " équivalence ". Même si des pays ont des manières différentes d'établir des mesures de protection - l'une d'entre elles, par exemple, est le système de l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (système HACCP), si le produit final est sûr, il devrait être reconnu par les autres pays. A cette fin, les pays se prêteront à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées. Un autre principe est la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies à l'intérieur des frontières d'un pays, par prévision ou évidence suffisante. Par ailleurs, le principe de la transparence devrait prévaloir ; chaque fois qu'un pays adopte une nouvelle mesure sanitaire ou phytosanitaire, il devrait le notifier aux autres Membres de l'OMC. Il est aussi mentionné dans cet Accord que les pays en développement ayant besoin d'assistance technique devraient être assistés par le Secrétariat de l'OMC, par d'autres Membres ou par les organisations internationales compétentes.
22. Le système du Codex Alimentarius a une importance vitale pour la protection du consommateur et le commerce des produits alimentaires. C'est l'organisme dont les normes s'appliquent au commerce international. Correspondre à ces normes est présomptif de l'établissement d'une conformité avec les exigences de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Actuellement, la Commission du Codex Alimentarius compte 163 Membres, le nombre de ceux-ci étant plus élevé que celui de l'OMC et des autres organismes des Nations Unies. Les recommandations du Codex pour d'autres aspects de la qualité alimentaire sont utilisées pour établir les directives et règlements, principalement dans le cadre des dispositions de l'Accord OTC.
23. Toutes les normes établies par le système du Codex (comme par ses textes et directives délivrées aux nations Membres) peuvent être considérées comme en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (systèmes de qualité, échantillonnage des produits alimentaires, activités d'inspection). L'Organisation mondiale de la santé (OMS) participe aussi activement au processus du Codex. Le système du Codex se compose de dix-sept comités. Toutes les normes adoptées par la Commission du Codex le sont par consensus. Chaque norme de sécurité doit être soumise à une procédure d'évaluation des risques, effectuée par des comités scientifiques (p.ex. le Comité commun d'experts sur les additifs alimentaires). Un " risque " est défini comme un impact négatif sur la santé et la sécurité des personnes, des animaux et des végétaux (ou de l'environnement). Dans les normes du Codex, une marge de sécurité est prévue, le niveau de risque acceptable étant proche de zéro - le " risque zéro " n'existe pas. Si un pays souhaitait avoir un plus haut niveau de protection que celui qu'offre le système du Codex, il aurait la liberté d'établir la mesure nécessaire. Mais cette mesure est assujettie aux autres disciplines de l'Accord, c'est-à-dire qu'elle doit être soumise à une procédure d'évaluation des risques, qu'elle doit être scientifiquement justifiée, qu'elle ne doit pas être discriminatoire ni constituer un obstacle au commerce. Les pays sont libres d'établir leurs propres évaluations des risques, mais cela représente un processus scientifique complexe et coûteux.
24. Si un pays accepte de répondre aux normes du Codex, il est préférable d'avoir des arguments de poids en cas de contestation. Une norme du Codex devient une référence et permet aux pays d'avoir libre accès aux marchés - au moins en termes d'acceptabilité de leurs produits. Dans ce contexte, répondre aux normes est un point auquel les pays en développement doivent accorder de l'importance pour que leurs produits ne soient pas rejetés sur les marchés internationaux. Les activités communes de la FAO et de l'OMS incluent des séminaires pour informer les pays Membres sur ces questions et créer une meilleure compréhension de la manière de les gérer.
25. La protection internationale de la santé et de la vie des végétaux par le contrôle des fléaux affectant les plantes et leurs produits et la prévention de leur dissémination est l'objectif de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Bien que la CIPV existe depuis 1951 en tant qu'accord administré par la FAO, c'est en 1992 que la FAO a établi un Secrétariat, reconnaissant que la position de la CIPV devait valoir comme forum pour l'établissement des normes et l'harmonisation des mesures phytosanitaires affectant le commerce dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Les deux Accords sont distincts quant à leur champ d'application, à leur but et à leurs membres, mais ils sont complémentaires dans les domaines communs : l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires prévoit pour la protection des végétaux dans un accord commercial, et la Convention internationale pour la protection des végétaux prévoit pour le commerce dans un accord de protection des végétaux.
V. Domaines spécifiques : l'élevage, la pêche, la forêt
26. Bien que le rôle traditionnel de la Division de la production et de la santé animale de la FAO soit depuis de nombreuses années d'assister les gouvernements Membres pour renforcer les services publics, dans le but d'accroître la productivité et de garantir la santé des personnes, ses activités n'étaient pas directement liées au commerce international. En vue de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, la Division de la production et de la santé animale estime nécessaire de recentrer ses activités sur trois domaines principaux : (a) se rapporter spécifiquement aux questions de commercialisation du bétail et à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC ; (b) redéfinir les accords de coopération avec l'Office internationale des épizooties (OIE), en approfondissant spécialement les questions relatives au commerce; et (c) se centrer davantage sur les questions relatives au commerce avec les ministères du commerce et les groupes de producteurs dans les pays Membres.
27. Les exigences en matière de santé animale et la prise de décisions sur les importations de bétail doivent être basées sur une évaluation scientifique des risques, telle qu'elle est reconnue par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Au sujet du bétail, le niveau de risque varie selon l'état des maladies animales dans le pays, la zone ou la région d'origine. L'OIE joue un rôle essentiel puisqu'il communique à tous ses membres, à la FAO et à l'OMS tous les cas de maladies animales officiellement rapportés par les services vétérinaires du pays affecté.
28. L'importance et le rôle potentiel des pays en développement sur le marché mondial des produits de la pêche sont apparus comme évidents lors de la présentation qui leur a été consacrée. Une illustration en est qu'en 1996, 37 pour cent de la production mondiale étaient exportés, ce qui contraste nettement avec d'autres produits, comme les produits forestiers primaires, dont seuls 6 à 8 pour cent ont accès aux marchés internationaux. De plus, le secteur de la pêche est une source importante de revenus pour les pays en développement : environ la moitié des exportations des produits de la pêche provient des pays en développement et contribue grandement aux revenus en devises étrangères.
29. Les règles commerciales concernant la pêche et les produits de la pêche ne font pas partie de l'Accord sur l'agriculture. Pas un seul Accord n'est applicable au commerce des produits de la pêche. Cependant, plusieurs autres Accords du Cycle d'Uruguay et règlements s'appliquent à différents aspects ayant rapport à ce commerce, parmi lesquels : l'Accord général sur l'abaissement des tarifs douaniers, agréé lors du Cycle d'Uruguay, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'antidumping, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes, etc. Bien que les réductions tarifaires du Cycle d'Uruguay soient aussi applicables au secteur de la pêche, il peut être constaté que le poisson et les produits de la pêche sont toujours sujets à des tarifs élevés et que la progressivité des droits de douane est particulièrement visible dans ce secteur.
30. Les nouvelles réglementations, dans le cadre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, ont grandement influencé l'industrie du traitement du poisson. Elles sont basées sur le principe de l'HACCP (système de l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) et tous les produits doivent provenir d'usines respectant le principe HACCP. Mais les investissements nécessaires pour équiper une usine de traitement de poisson conformément aux normes HACCP sont si importants que de nombreux pays en développement considèrent qu'ils constituent de facto un obstacle non tarifaire. Les obstacles au commerce largement en dehors des limites des accords internationaux existants, tels qu'ils sont définis actuellement, non seulement existent mais semblent augmenter. Ces dernières années, des raisons liées à l'environnement ont été avancées pour restreindre les importations de poisson, ce qui va à l'encontre de certains des bénéfices résultant du processus de libéralisation du Cycle d'Uruguay. Des exemples connus sont les cas des thons/dauphins et des crevettes/tortues.
31. La présentation de la gestion durable des forêts et du commerce des produits forestiers a commencé par souligner quelques caractéristiques du secteur forestier : bien que l'expansion traditionnelle de la consommation de bois devrait se poursuivre au cours des années à venir, elle devrait l'être à un rythme moins soutenu que prévu ; les exportations des pays les moins avancés, en particulier les produits issus des forêts tropicales, ne représentent qu'une petite part du total des exportations mondiales ; les importations et exportations de produits forestiers sont dominées par quelques pays développés (les Etats-Unis, le Canada, l'Allemagne, la Suède, la Grande-Bretagne, la Finlande) ; les pays en développement ne comptent que pour le 15 pour cent des exportations de produits forestiers, et les 75 pour cent de ces exportations sont le fait de l'Indonésie, la Malaisie et la Chine; bien que les exportations de produits de plus forte valeur ajoutée aient augmenté, les exportations des pays en développement sont toujours dominées par les rondins et le bois scié.
32. Les produits forestiers ne sont pas couverts par l'Accord sur l'agriculture. Mais l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce s'appliquent aux produits forestiers. L'accès aux marchés du bois et des produits forestiers varie selon les types de produits et les marchés. Du fait que les tarifs étaient déjà relativement bas dans ce secteur avant le Cycle d'Uruguay, les réductions des droits de douane n'ont pas été très significatifs pour les produits forestiers.
33. Mais les gains commerciaux issus du Cycle d'Uruguay incluent les améliorations en matière de réduction des mesures non tarifaires, en particulier par le biais de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui devraient limiter l'utilisation d'obstacles techniques autres que ceux, légitimes, de la santé, de la sécurité, de la qualité des produits et de la protection de l'environnement. D'autres Accords, dont les règles sont plus strictes, qui bénéficieront au commerce des produits forestiers sont les Accords sur les subventions et mesures compensatoires, l'antidumping, l'évaluation en douane et les procédures de licences d'importation. D'un autre côté, les tendances récentes à limiter le commerce des produits forestiers dont le bois d'Ïuvre est issu de forêts à gestion durable (par le biais de l'affichage écologique et de la certification), peuvent accroître les restrictions du commerce, allant ainsi à l'encontre des bénéfices résultant de la libéralisation du commerce du Cycle d'Uruguay.
VI. Les ressources génétiques, la diversité biologique et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
34. La dernière présentation s'est centrée sur les ressources génétiques et leur importance pour le développement et la viabilité de l'agriculture. Le processus de globalisation est particulièrement visible concernant le matériel génétique. Une étroite interdépendance globale en matière de ressources génétiques végétales ressort avec évidence d'études récentes. Celles-ci estiment à 50 pour cent au moins la dépendance de toutes les régions du monde par rapport à d'autres régions en ce qui concerne le matériel génétique pour la production d'aliments de base, et à 100 pour cent pour certaines d'entre elles. Aussi, la conservation, l'accès et l'utilisation de ressources phytogénétiques, essentielles pour le développement agricole et la sécurité alimentaire, sont la pierre angulaire des accords internationaux relatifs aux ressources phytogénétiques (la Convention internationale sur les ressources phytogénétiques et la Convention sur la diversité biologique). Il n'y a pas d'incompatibilité entre ces objectifs et les investissements pour la stimulation du développement en matière de végétaux par le biais de la protection de la propriété intellectuelle, pourvu que l'accès au matériel génétique trouvé dans la nature ne soit pas bloqué.
35. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) établit les normes de protection et les procédures et remèdes qui doivent être disponibles dans la législation nationale pour garantir que les détenteurs de propriété intellectuelle puissent renforcer leurs droits. L'Accord sur les ADPIC prévoit que les inventions nouvelles devraient être brevetables dans tous les domaines technologiques, sans discrimination, sous réserve de certaines exceptions. Une telle exception est que les pays sont libres d'exclure principalement les processus biologiques ainsi que les végétaux et animaux autres que les micro-organismes (et processus micro-biologiques), avec la stipulation suivante : " Les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace ou par une combinaison de ces deux " (article 27.3.b). Il est aussi stipulé que cette disposition sera renouvelée quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, à savoir en 1999.
36. Les questions de l'accès aux ressources phytogénétiques et aux technologies développées sur leur base concernant l'alimentation et l'agriculture, le partage des bénéfices issus de leur utilisation et la protection des innovations dans ce domaine, sont le sujet de négociations en cours en vue de la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques (note 4). Ces négociations cherchent à harmoniser l'Engagement international avec la Convention sur la diversité biologique et d'examiner la question de l'accès, en termes mutuellement agréés, aux ressources phytogénétiques, comprenant les collections ex situ (non adressées par la Convention) et la réalisation des Droits des agriculteurs. Il est probable que la révision de l'Engagement international soit légalement obligatoire.
37. Le rôle des petits fermiers, en particulier dans la poursuite de la conservation, du développement et de la mise à disposition d'un large éventail de variabilité génétique, est un rôle clé pour les négociations en cours et constitue la base des Droits des agriculteurs. Dans ce contexte, de nombreux pays ont souhaité protéger le " privilège des agriculteurs ", ou droit de replanter des graines récoltées à partir de variétés déposées. Ce droit a été progressivement restreint dans le cadre du système de protection des variétés végétales sui generis de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), par les conventions successives de 1961, 1978 et 1991. Mais même dans le cadre de la plus récente, les gouvernements peuvent prendre des dispositions et définir le privilège de l'agriculteur. Il est clair que la protection par brevets des variétés végétales le réduirait sérieusement.
38. Dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle, les pays qui négocient la révision de l'Engagement international discutent les implications de la propriété intellectuelle pour ces ressources et les produits qui en sont dérivés, comprenant les brevets et la protection des variétés des végétaux sui generis. L'application des brevets à une matière vivante est assez récente et de nombreux points restent obscurs, comme l'admissibilité des demandes de large couverture (cf. les brevets " species-wide "), la mesure dans laquelle le détenteur d'un brevet sur un gène isolé peut empêcher l'utilisation du gène se présentant naturellement et, dans le cas de brevets sur des variétés de végétaux, la mesure dans laquelle ils peuvent encourager ou décourager d'autres recherches et reproductions. Mais il est clair que les brevets restreignent l'accès aux ressources phytogénétiques d'une manière qui n'est pas celle de la protection des variétés des végétaux sui generis.
39. Les pays les moins favorisés (PMF) ont besoin d'examiner, en particulier, l'état de développement de leurs économies agricoles ainsi que les effets probables de l'introduction de la protection des variétés de végétaux sui generis. La plupart des PMF n'ont probablement pas de structures de recherche et de développement qui soient tout à fait à même de tirer avantage des brevets. Les systèmes sui generis permettent plus de flexibilité, peuvent être plus facilement modelés en fonction des besoins locaux, assurent la liberté d'accès aux ressources phytogénétiques que contiennent les variétés.
40. l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont les adhérents sont en majorité les pays développés et les pays en développement les plus avancés sur le plan économique, offre un exemple de système de protection des variétés des végétaux sui generis. D'autres systèmes sui generis pourraient aussi être élaborés pour correspondre aux différents degrés de développement des pays. L'Accord sur les ADPIC ne se rapporte en fait pas à l'UPOV, ne demande pas aux pays d'être membres de l'UPOV, ni d'avoir une législation identique ou compatible avec les Conventions de l'UPOV. Diverses études ont été entreprises quant aux dispositions que demanderait un pays pour correspondre aux normes ADPIC d'un " système sui generis efficace ", comprenant l'Institut international des ressources phytogénétiques (note 5), que les pays les moins favorisés peuvent désirer consulter.
41. Les pays les moins favorisés devraient avoir à l'esprit que bien que l'Accord sur les ADPIC prévoie une période de transition de cinq ans pour les pays en développement et de onze ans pour les PMA, l'article 27.3b doit être revu en 1999 et les décisions prises dans ce domaine devraient être considérées dans leurs actions futures. Aussi est-il urgent qu'ils développent leurs positions en matière de politique, en particulier pour éviter l'élimination des possibilités qui pourraient être importantes pour eux.
Note 1 : Enumérées dans l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, qui inclut entre autres : les services à caractère général, la recherche et la formation, la lutte contre les parasites et les maladies, les services de commercialisation et de promotion, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire - comprenant l'aide alimentaire intérieure; les versements directs aux producteurs, soutien du revenu découplé, l'aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités; les programmes de protection de l'environnement et d'aide régionale, etc. (retour texte)
Note 2 : Créée pour couvrir les paiements de l'UE et des USA dans le cadre des programmes limitant la production. (retour texte)
Note 3 : Convenu par la Conférence ministérielle de Singapour et qui a été engagé lors de réunions informelles ouvertes à tous. (retour texte)
Note 4 : Cet Engagement a été adopté par la Conférence de la FAO, en 1983. Il était le premier instrument international régissant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique agricole. Pour diriger la mise en Ïuvre de l'Engagement international, la Commission intergouvernementale de la FAO sur les ressources phytogénétiques a été établie en 1985. Dix ans plus tard, elle est devenue la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA), avec un mandat étendu à toutes les composantes de la diversité génétique. (retour texte)
Note 5 : Dan Leskien et Michael Flitner " Intellectual Property Rights and Plant Genetic Ressources : Options for a Sui Generis System ", IPGRI, Issues in Genetic Ressources N¼6, juin 1997. " Recent policy trends and developments related to the conservation, use and development of genetic ressources ", Bragdon, Susan H. and David R.Downes. 1998, IPGRI, Issues in Genetic Ressources N¼7, juin 1998. (retour texte)
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