Conventions internationales, règles et lois types Arbitrage Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958)     cf.     Article V   Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)   cliquez sur  "Textes adoptés"   Commerce electronique Accord du commerce électronique de la CEE    Loi type CNUDCI commerce électronique   cliquez sur  "Textes adoptés"   Douane Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 1973)   Version révisée 1999    Droit commercial Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980)   cliquez sur  "Textes adoptés"   Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974/Vienne, 1980)   cliquez sur  "Textes adoptés"   INCOTERMS 1990    INCOTERMS 2000 (sur commande)   Droit de la mer Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les accords y relatif   cliquez sur  "Textes adoptés"   Droit maritime et droit des transports Convention des Nations Unies sur le transport multimodal international (Gèneve, 1980) (en anglais)   Protocole du 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924    Règles de Hambourg (Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978)   cliquez sur  "Textes adoptés"   Règles de la Haye-Visby/ (Règles de la Haye amendées selon le Protocole de Bruxelles, 1968) (en anglais)   Environnement Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination    Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (RAMSAR)    Convention sur la diversité biologique    Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)       Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto (CCNUCC)    Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques    Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone    Propriété intellectuelle ADPIC: Texte de l'Accord    Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international    Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques    Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle    Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, 1978 (UPOV) (en anglais)   Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)    Traité sur le droit des brevets (PLT)    Traité sur le droit des marques    Traités Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969