Sources relatives au droit
ACP: Documents et déclarations officielles
ADB: Accords par pays
(en anglais)
ADB: Projet Dial: Textes légaux
(en anglais)
Base de données relative à diverses constitutions
(en anglais)
CARICOM: Textes officiels
(en anglais)
Centre interaméricain de droit international sur le libre-échange: Traités, accords de libre-échange et accords internationaux
(en anglais)
CIRDI: Documents de base
CNUDCI : Textes adoptés et Etat ses ratifications
EUR-Lex: Portail d'accès au droit de l'Union européenne
Juris International
(en anglais)
Lex Mercatoria: Informations et liens relatifs au commerce international
MERCOSUR : Traités et accords
(en anglais/espagnol)
Organisation des États américains/SICE: Accords commerciaux
(en anglais/espagnol)
Organisation des États américains/Système interaméricain d'information juridique
(en anglais/espagnol)
PNUE: Conventions environnementales
(en anglais)
Union européenne : ACP-UE
Union européenne : Recueil des traités
Union européenne: SPG
(en anglais)
UPOV: Lois nationales sur la protection des obtentions végétales